Court reduces dismissal to two-month salary retention for judicial misconduct, balancing defense rights and disciplinary severity.

N° D.09.0001.N

P. M. J. A. E. V.,

appelant,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la cour de cassation, Me Veerle Tollenaere et Me Tom De Sutter, avocats au barreau de Gand.

I. La procédure devant la Cour

L'appelant a dirigé son recours contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2008 par la cour d'appel de Gand, première chambre. Cet arrêt inflige à l'appelant la peine disciplinaire de la démission d'office.

Dans son arrêt du 20 avril 2009, avant de statuer plus avant, la Cour a, à nouveau, saisi le Conseil national de discipline, pour qu'il rende un avis.

Le 10 juillet 2009, le Conseil national de discipline a proposé d'infliger la peine disciplinaire de la démission d'office à l'appelant, comme prévu par l'article 405, § 2, 2°, premier tiret du Code judiciaire.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a été entendu.

II. La décision de la Cour

1. L'appelant invoque la violation de ses droits de défense dès lors que la lettre de convocation du président du tribunal de première instance de Bruges du 14 janvier 2008 ne mentionne pas expressément les faits qui lui sont reprochés.

Cette lettre de convocation mentionne :

« Concerne : procédure disciplinaire introduite suite aux réquisitions de Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Gand en date du 14 juin 2007, et aux deux affaires correctionnelles de la 15ème chambre prises en délibéré, en vue de l'application des articles 648 et suivants du Code judiciaire, du chef de manquement aux devoirs de son office.

J'ai pris connaissance de l'instruction disciplinaire menée par le magistrat désigné par moi le 2 juillet 2007, au cours de laquelle vous avez été entendu trois fois et avez pu consulter le dossier, de sorte que vous avez eu connaissance des faits qui vous sont reprochés.

Vous êtes invité à cet égard à être entendu le mercredi 30 janvier 2008 à 9 heures en mon cabinet, en application de l'article 423 du Code judiciaire.

Le dossier de l'instruction est à votre disposition à partir de ce jour au greffe civil du tribunal pendant les heures d'ouverture du greffe ».

En vertu de l'article 423, alinéa 2, du Code judiciaire, la personne concernée est appelée par lettre recommandée contenant l'objet de la convocation, un exposé des faits reprochés, le lieu et le délai pendant lequel le dossier peut être consulté, le lieu et la date de comparution.

L'appelant savait ou, à tout le moins, pouvait savoir sans craindre de se tromper, ensuite de la lettre de convocation et des auditions successives par B.V., magistrat désigné pour mener l'instruction disciplinaire, que la lettre de convocation lui reproche d'avoir manqué aux devoirs de son office, à savoir omis de prononcer en temps utile une décision dans les causes qu'il avait prises en délibéré.

L'appelant a pu préparer sa défense en connaissance de cause et présenter ses moyens de défense.

La lettre de convocation précitée qualifie, à suffisance, les faits reprochés et ne viole, dès lors, pas les droits de défense de l'appelant.

2. L'appelant invoque la violation de ses droits de défense dès lors que sa convocation devant la première chambre de la cour d'appel de Gand contient des mentions erronées. Cette lettre de convocation se réfère à « un réquisitoire complémentaire » inexistant du procureur général.

Les mentions erronées invoquées ne sont pas de nature à laisser l'appelant dans l'ignorance des faits qui lui sont reprochés et à l'empêcher de présenter ses moyens de défense à propos des mentions non entachées d'erreur.

Le fait que la convocation devant la cour d'appel de Gand contienne éventuellement une mention inexacte ne viole, dès lors, pas les droits de défense de l'appelant.

3. L'appelant invoque la violation de ses droits de défense dès lors que la période des préventions n'est, nulle part, mentionnée dans le dossier.

La période des préventions ressort clairement notamment de la convocation devant la cour d'appel de Gand. Elle mentionne en effet qu'il s'agit ‘d'un nouvel arriéré encouru dans le jugement des causes nonobstant une sanction disciplinaire antérieure encourue le 26 octobre 2006 pour avoir négligé pendant plus de six mois de juger la cause'. En raison de cette convocation, l'appelant savait qu'il s'agissait de faits postérieurs au 26 octobre 2006.

La circonstance que certains faits postérieurs au 26 octobre 2006 seraient ou non prescrits, n'empêche nullement l'appelant de présenter sa défense à propos de faits postérieurs à cette date. Cette défense peut, en effet, aussi concerner une éventuelle prescription.

Les périodes des préventions ayant été mentionnées, ses droits de défense ne sont, dès lors, pas violés.

4. L'appelant invoque que ses droits de la défense ont été violés parce que les préventions ont été, à plusieurs reprises, qualifiées de manière différente et qu'elles ne sont, dès lors, pas claires.

L'appelant ne précise pas quelles sont les préventions qualifiées ‘à plusieurs reprises de manière différente'.

Les faits qui sont reprochés à l'appelant ne sont pas qualifiés de manière ambiguë. Les différentes qualifications des mêmes faits lui permettent, en outre, de connaître plus précisément ces faits. L'appelant a pu, dès lors, présenter à suffisance sa défense sur la base de cette qualification.

5. L'appelant invoque la violation de ses droits de défense dès lors que le dossier n'a été que partiellement inventorié.

L'appelant ne soutient pas que certaines pièces mentionnées dans l'inventaire partiel n'étaient, en réalité, pas reprises dans le dossier, ni que les autorités disciplinaires successives ont fondé leur décision sur des pièces ne figurant pas dans le dossier disciplinaire.

L'appelant a pu consulter l'ensemble du dossier. Il a aussi pu en recevoir gratuitement une copie.

Le fait que le dossier disciplinaire ne contienne qu'un inventaire incomplet et partiel n'entraîne pas la violation des droits de défense de l'appelant.

6. Il ressort de ce qui précède que, contrairement à ce qu'invoque l'appelant, la procédure disciplinaire a été menée sans violation de ses droits de défense.

7. L'appelant invoque que le fait de ne pas prononcer régulièrement en temps utile les jugements dans les causes qu'il a prises en délibéré n'est pas dû à un comportement punissable de sa part, de sorte qu'une sanction disciplinaire ne peut lui être infligée.

Contrairement à ce que soutient l'appelant, il ressort de tous les éléments du dossier que le fait de ne pas se prononcer en temps utile sur les causes qu'il a prises en délibéré lui est personnellement imputable.

Ce n'est pas seulement son niveau de prestation anormalement et particulièrement bas et son fonctionnement défectueux en tant que juge qui ont donné lieu à la sanction disciplinaire.

Nonobstant toutes les mesures d'accompagnement et les régimes spéciaux que l'appelant s'est vu accorder à plusieurs reprises par ses chefs de corps, et la collaboration apportée par ses collègues, l'appelant a sciemment continué à ne pas se prononcer en temps utile sur les causes qu'il prenait en délibéré.

Même si, comme il le soutient, ses caractéristiques personnelles étaient la cause de son retard, elles ne sont pas de nature telle qu'il ne se rendait pas compte, à tout le moins ne pouvait se rendre compte, qu'il manquait à ses devoirs déontologiques et légaux de se prononcer sur les causes dans un délai normal.

8. L'appelant invoque que l'arriéré dans le jugement des causes qu'il prenait en délibéré est dû à la complexité de ces affaires.

La complexité d'une cause peut être la raison pour laquelle le juge qui l'a prise en délibéré ne se prononce pas dans le mois à compter de la clôture des débats. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'article 770 du Code judiciaire prévoit que le juge en avise le chef de corps et le premier président de la cour d'appel. Il n'apparaît pas que l'appelant l'ait fait. Au contraire, il a continué obstinément et en connaissance de cause à ne pas juger plusieurs affaires, complexes ou non, dans un délai raisonnable qui dépend de la complexité de la cause.

L'examen empirique demandé par l'appelant, notamment quant au partage de la charge de travail des magistrats du tribunal de première instance de Bruges, le nombres d'appel dirigés contre ses décisions et leur résultat, comparé à celui des autres magistrats de cette juridiction, est sans pertinence quant à l'appréciation des manquements qu'il a commis personnellement et sciemment dans le jugement en temps utile de ses propres causes.

Le fait que l'appelant aurait aussi prononcé des décisions en temps utile ne constitue pas un motif permettant de justifier le jugement tardif des autres causes.

9. L'appelant invoque, en outre, que l'arriéré est dû à son état de santé et à ses problèmes personnels.

L'état de santé et les problèmes personnels de l'appelant peuvent avoir eu une influence néfaste sur sa force de travail et sa productivité. Ils ne constituent toutefois pas une justification ni une explication suffisante pour le retard continu et permanent dans le jugement des causes qui lui ont été confiées après la sanction disciplinaire qui lui a été infligée le 26 octobre 2006.

L'appelant peut difficilement invoquer l'argument selon lequel une suspension antérieure constitue un problème personnel en raison duquel il ne pouvait plus fonctionner normalement après la suspension.

Même si l'appelant soutient le contraire, il ne peut être passé outre aux nombreux appuis et possibilités qui lui ont été offerts par ses chefs de corps et ses collègues.

10. L'appelant invoque qu'après la sanction disciplinaire du 26 octobre 2006, il n'a pas reçu suffisamment d'opportunités pour remédier à l'arriéré.

Le contraire ressort des éléments du dossier. Les tâches attribuées à l'appelant visaient principalement à lui permettre de mettre fin à son arriéré de manière raisonnable et responsable. Il a ainsi bénéficié d'un régime de faveur par rapport à ses collègues.

11. L'appelant invoque qu'après la sanction disciplinaire du 26 octobre 2006, il a repris les choses en mains et rattrapé en grande partie son retard.

Cela fût-il exact, il était conscient que son arriéré était toujours injustifié. Il n'a pas profité de son régime de faveur pour mettre fin à son arriéré.

12. L'appelant invoque qu'il n'a pu supporter la forte pression psychique due aux articles de presse concernant son arriéré.

Les articles dans la presse ne sont pas la cause de l'arriéré injustifié et conscient de l'appelant, mais en sont la conséquence. Le fait que ces articles peuvent lui être désagréables ne justifie pas son arriéré anormal.

13. L'appelant invoque que le fait de ne pas prendre une mesure d'ordre prévue par l'article 406 du Code judiciaire, prouve qu'il n'y a pas de rupture de confiance définitive à l'égard du justiciable ou à l'égard de ses collègues.

Suivant l'article 406, § 1er, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire, l'autorité disciplinaire compétente pour infliger une peine mineure peut, lorsque l'intérêt du service le requiert, suspendre la personne poursuivie disciplinairement de ses fonctions par mesure d'ordre.

Cette suspension par mesure d'ordre constitue une possibilité dont l'autorité disciplinaire compétente peut faire usage. Cette autorité peut décider de ne pas prendre une telle mesure notamment lorsqu'elle veut attendre les résultats de l'enquête disciplinaire ou parce qu'elle estime que prendre cette mesure n'est pas dans l'intérêt du service ou parce qu'elle préfère prendre d'autres mesures telle qu'un horaire de travail différent pour la personne concernée.

Le fait de ne pas prendre une mesure d'ordre peut être inspiré par la compréhension du manquement de l'appelant, par la confiance en une amélioration et par de nombreux autres motifs propres à l'appelant. Cela ne constitue certainement pas la preuve qu'il ne pourrait exister une rupture de confiance définitive à l'égard du justiciable ou de ses collègues.

14. L'appelant invoque, à juste titre, que la mesure de la peine doit être fixée sur la base du principe de proportionnalité. Celui-ci requiert qu'il existe un lien raisonnable de proportionnalité entre les faits et la sanction infligée.

Les faits commis sont graves. Ils portent atteinte à la dignité de la fonction de juge de l'appelant. Ses manquements mettent aussi en péril le bon fonctionnement du tribunal et la confiance de la population dans cette institution. Ils aggravent de manière peu collégiale la charge de travail des autres juges.

L'appelant s'est déjà vu infliger auparavant une sanction disciplinaire du chef de faits similaires. Il apparaît toutefois qu'il a fait ensuite certains efforts afin de conserver un rythme de travail normal. Il n'y est parvenu que très partiellement et grâce à la collaboration de ses collègues et à la diminution de sa charge de travail.

Il n'est toutefois pas établi que l'appelant ne pourrait plus du tout assumer ses fonctions. Il doit pouvoir disposer d'une dernière chance pour se reprendre.

La peine disciplinaire de la démission d'office proposée par le Conseil national de discipline est, dès lors, trop lourde. La gravité des faits et la circonstance qu'une peine disciplinaire a déjà été infligée auparavant, justifient une peine disciplinaire majeure au sens de l'article 405, § 2, du Code judiciaire. La loi ne permet pas d'infliger une suspension ‘à titre conditionnel' pendant laquelle l'appelant pourrait, pendant une période d'essai, prouver ses bonnes intentions. Une suspension de longue durée a pour conséquence que l'appelant ne fournira plus de prestations pendant tout ce temps, contrairement à ce qu'il fait actuellement, de sorte que la charge de travail de ses collègues augmenterait en raison de la suspension. En outre, la possibilité de prouver sa bonne volonté serait ajournée. Une suspension de courte durée pourrait, au contraire, laisser entendre que la Cour considère que les faits ne sont pas graves.

Dans ces circonstances, il semble adéquat d'infliger une peine de retenue de traitement pendant deux mois qui est la durée maximale légalement autorisée comme prévu par l'article 405, § 3, alinéa 1er, du Code judiciaire. Cette peine disciplinaire touche l'appelant financièrement mais lui permet de reprendre sur le champ les tâches qui lui seront confiées par le chef de corps, de sorte qu'il puisse faire preuve immédiatement de sa bonne volonté. De leur côté, ses collègues ne subissent aucun préjudice.

Par ces motifs,

La Cour de cassation, statuant en chambres réunies,

Inflige à l'appelant la peine disciplinaire de la retenue de traitement pendant deux mois à concurrence du montant maximum autorisé tel qu'il est fixé par l'article 405, § 3, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Condamne l'appelant aux frais de toutes les instances.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambres réunies, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, présidant, le président Christian Storck, les présidents de section Edward Forrier, Robert Boes et Luc Huybrechts, les conseillers Etienne Goethals et Jean-Pierre Frère, les présidents de section Jean de Codt, Frédéric Close et Paul Mathieu et le conseiller Albert Fettweis, et prononcé en audience publique du vingt-quatre novembre deux mille neuf par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier-chef de service Karin Merckx.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier-chef de service Karin Merckx.

Le greffier-chef de service, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091124.1