Court dismisses appeal claiming public prosecution prescription violation due to default judgment service delay.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that the public prosecution had expired due to procedural delays following a default judgment. The appellant argued that the prosecution was time-barred because the default judgment was not properly served, yet they filed an opposition 63 days after the standard opposition deadline expired. The court held that when a default judgment is not served to a person, the ordinary opposition period is suspended and replaced by the penalty prescription period, which only resumes upon a valid opposition, thereby preventing the prosecution from expiring prematurely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 21, 22, 23 et 24 de la loi du 18 juillet 1878; When a default judgment is not served to a person, the ordinary opposition period is suspended and replaced by the penalty prescription period, which resumes only upon a valid opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.09.0915.N
A. B.,
prévenu,
Me Peter Vercraeye, avocat au barreau d'Anvers.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 30 avril 2009 par le tribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degré d'appel.
Dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.
Le président de section Edward Forrier a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 21, 22, 23 et 24 de la loi du 18 juillet 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale : les juges d'appel ont conclu, à tort, que l'action publique n'était pas prescrite.
2. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :
- l'infraction a été commise le 22 mars 2007 ;
- la dernière interruption régulière est l'ordre de citer devant le tribunal de police du 4 mars 2008 ;
- le jugement rendu par défaut par le tribunal de police a été signifié à la police le 22 juillet 2008 ;
- le délai ordinaire d'opposition a expiré le 6 août 2008 ;
- le demandeur a fait opposition le 8 octobre 2008, à savoir 63 jours après l'expiration du délai ordinaire d'opposition.
3. Lorsqu'un jugement par défaut n'a pas été signifié à personne, le délai de prescription de l'action publique est, à l'expiration du délai ordinaire d'opposition, suspendu et remplacé par le délai de prescription de la peine. Le délai suspendu ne reprend son cours qu'à la date de l'opposition recevable au jugement par défaut.
Il en résulte que le terme de la prescription se situe un an et 63 jours après le dernier acte interruptif, soit le 6 mai 2009.
Le moyen ne peut être accueilli.
(...)
Sur l'examen d'office de la décision rendue sur l'action publique :
8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Luc Huybrechts et les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du dix-sept novembre deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091117.3