Court dismisses appeal against criminal court ruling that voluntarily intervened auto guarantee fund must pay procedural costs.

N° P.08.1526.F

FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE,

partie intervenue volontairement,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile,

contre

S. N., partie civile,

défenderesse en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 septembre 2008 par le tribunal correctionnel de Namur, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur les deux branches réunies du moyen :

Le tribunal correctionnel ne s'est pas fondé uniquement sur la subrogation du Fonds commun à la personne lésée pour en déduire qu'il pouvait être condamné au payement d'une indemnité de procédure.

En tant qu'il critique ce fondement de la décision, qui est surabondant, le moyen est irrecevable à défaut d'intérêt.

Aux termes de l'article 162bis, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et les personnes civilement responsables les condamnera envers la partie civile à l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire.

L'article 19bis-17, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs dispose que lorsque l'action civile en réparation du dommage causé par un véhicule automoteur est intentée devant la juridiction répressive, le Fonds commun de garantie automobile peut être mis en cause par la personne lésée et peut aussi intervenir volontairement dans les mêmes conditions que si l'action était portée devant la juridiction civile.

L'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. Elle est mise, en vertu de l'article 1022 du Code judiciaire, à charge de la partie qui succombe.

Il en résulte que, devant le juge civil, le demandeur aurait pu être condamné au payement de cette indemnité, même si l'article 19bis-11, § 1er, de la loi ne le prévoit pas expressément.

Dès lors que la mise en cause du Fonds commun devant la juridiction répressive est autorisée dans les mêmes conditions, l'article 162bis, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle ne peut être lu comme interdisant la condamnation de la partie intervenue volontairement et qui succombe.

En considérant que le Fonds pouvait être condamné aux frais et dépens, à l'instar du responsable de l'accident, parce qu'il y a lieu « de traiter de manière identique les justiciables qui sollicitent la réparation d'un dommage devant une juridiction civile ou une juridiction répressive », les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme cinquante-sept euros vingt-six centimes dont vingt-sept euros vingt-six centimes dus et trente euros payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre novembre deux mille neuf par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091104.3