Court dismisses appeal regarding criminal liability for non-payment of provisional alimony with final force.

N° P.09.0884.N

I. B.,

prévenu,

demandeur,

Me Lode Robben, avocat au barreau de Hasselt,

contre

G. B.,

partie civile,

défenderesse.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 avril 2009 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Dans une requête annexée au présent arrêt, le demandeur présente trois moyens.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 391bis du Code pénal : le jugement du juge de paix de Hasselt (canton 2) rendu le 10 juin 2005, sur lequel la condamnation est fondée, ne constitue « pas une condamnation au paiement de la pension alimentaire (...) sur laquelle on ne peut pas revenir totalement, et qui est, dès lors, une condamnation définitive » ; ainsi, la déclaration de culpabilité du demandeur n'est pas légalement justifiée.

2. L'article 391bis, alinéa 1er, du Code pénal punit « toute personne qui, ayant été condamnée par une décision judiciaire qui ne peut plus être frappée d'opposition ou d'appel, à fournir une pension alimentaire à son conjoint, à ses descendants ou à ses ascendants, sera volontairement demeurée plus de deux mois sans en acquitter les termes ».

3. Le juge pénal est tenu de vérifier si la décision judiciaire ne peut plus être frappée d'opposition ou d'appel. Le fait que le montant de la pension alimentaire ait été fixé « définitivement » ou « provisoirement », ne fait pas obstacle à l'obligation de paiement de la pension alimentaire à laquelle le débiteur est condamné par une décision judiciaire qui ne peut plus être frappée d'opposition ou d'appel au moment des faits mis à sa charge.

Dans la mesure où il suppose le contraire, le moyen manque en droit.

4. Les juges d'appel ont constaté que par le jugement rendu le 10 juin 2005 par le juge de paix de Hasselt et qui a acquis force de chose jugée, le demandeur a été condamné à « payer une pension provisoire après divorce à partir du mois de janvier 2005 s'élevant à » 500 euros par mois.

Ils ont décidé : « le fait que la pension ait été fixée provisoirement n'empêche pas que le jugement acquière force de chose jugée et, dès lors, qu'il lie [le demandeur], en dépit d'une éventuelle révision ultérieure ou d'une autre décision à la suite de la demande reconventionnelle en cours concernant la demande en divorce ».

Ainsi, ils ont justifié légalement leur décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

5. Le moyen invoque la violation de l'article 391bis du Code pénal et de l'article 1247 du Code civil, ainsi que la violation du principe général du droit de la mise en demeure préalable : une « sommation pro memorie » ne peut pas contenir une mise en demeure suffisante par laquelle le créancier insiste clairement sur le paiement ; une sommation « pro memorie » ne satisfait pas, en outre, aux lois concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

6. Dans la mesure où il invoque la violation de l'article 1247 du Code civil, sans préciser comment ni en quoi la décision attaquée viole cette disposition, le moyen est irrecevable.

7. L'article 391bis, alinéa 1er, du Code pénal punit « toute personne qui, ayant été condamnée par une décision judiciaire qui ne peut plus être frappée d'opposition ou d'appel, à fournir une pension alimentaire à son conjoint, à ses descendants ou à ses ascendants, sera volontairement demeurée plus de deux mois sans en acquitter les termes ».

8. Le juge pénal est tenu de vérifier s'il subsiste une voie de recours ordinaire contre la décision judiciaire. Une mise en demeure préalable du débiteur ne constitue pas une condition nécessaire pour le déclarer coupable du chef de l'infraction d'abandon de famille, telle que prévue à l'article 391bis, alinéa 1er, du Code pénal.

En supposant le contraire, le moyen manque en droit.

9. Dans la mesure où il fait valoir que la mention « pro memorie » figurant dans l'exploit d'huissier de justice du 26 avril 2006 est contraire aux « lois concernant l'emploi des langues en matière judiciaire », le moyen n'est pas dirigé contre la décision attaquée.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche

10. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 63 du Code d'instruction criminelle : la citation directe ne fait nullement état d'un éventuel dommage de sorte que les conditions pour se constituer partie civile ne sont pas remplies.

11. Toute personne qui se prétend lésée par un délit, peut se constituer partie civile en vertu des articles 63 et 182 du Code d'instruction criminelle et saisir le tribunal correctionnel de ce délit en citant le prévenu directement.

La recevabilité de la citation directe et l'introduction de l'action publique ne requièrent que l'allégation, par la partie qui cite directement, d'avoir été lésée par ledit délit, sans devoir détailler sa demande de dommages-intérêts.

12. Dans sa citation directe, la défenderesse démontre dans un rapport circonstancié des faits que le demandeur s'est rendu coupable du délit d'abandon de famille et elle demande « des dommages-intérêts du chef du dommage qu'elle a subi suite à l'infraction d'abandon de famille » pour lesquels elle demande une provision de 1 euro.

En supposant que la citation directe ne fait pas état d'un éventuel dommage, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la seconde branche

13. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : les juges d'appel n'ont pas motivé la raison pour laquelle l'action civile est recevable et ils n'ont pas répondu à la défense du demandeur sur ce point.

14. Dans sa citation directe, la défenderesse démontre dans un rapport circonstancié des faits que le demandeur s'est rendu coupable de l'infraction d'abandon de famille et elle demande « des dommages-intérêts pour le dommage qu'elle a subi suite à l'infraction d'abandon de famille » pour lesquels elle demande une provision de 1 euro.

Le premier juge a repris cette citation directe et la demande de dommages-intérêts y mentionnée, a déclaré le délit établi de manière motivée et a déclaré recevable mais seulement partiellement fondée la demande de la défenderesse basée sur le délit établi.

Au niveau civil, les juges d'appel ont renvoyé aux motifs du premier juge.

Ils ont répondu ainsi à la défense du demandeur et ils ont légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

15. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du trois novembre deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du premier président Ghislain Londers et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le premier président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091103.6