Cour de cassation qu'expropriation crée plus-value imposable et que l'impôt est dommage indemnisable par l'État.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision regarding an expropriation case. The appellant argued that the lower court violated the Constitution by failing to recognize the tax on forced appreciation as compensable damage. The court held that expropriation creates a forced plus-value, making the resulting tax a direct consequence of the deprivation of property. Consequently, the tax must be included in the compensation to ensure the expropriated party can acquire a property of equal value.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 16 de la Constitution; L'impôt dû sur la plus-value forcée réalisée lors d'une expropriation constitue un dommage indemnisable, car il est la conséquence directe de la privation de propriété et doit être majoré pour permettre à l'exproprié de se procurer un bien de même valeur.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.08.0436.N
SANKT ANTONIO, société anonyme,
Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation,
contre
VILLE DE LOUVAIN, collège des bourgmestre et des échevins,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2007 par la cour d'appel de Bruxelles.
Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.
L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.
Les moyens de cassation
Dans sa requête, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente quatre moyens.
La décision de la Cour
(...)
Sur le deuxième moyen :
(...)
7. L'article 16 de la Constitution dispose que personne ne peut être privé de sa propriété pour cause d'utilité publique que moyennant une juste et préalable indemnité.
Pour être juste l'indemnité d'expropriation doit être équivalente à la somme à débourser pour se procurer un immeuble de la même valeur que celui dont l'exproprié est dépossédé.
L'impôt dû sur l'indemnité d'expropriation présente un lien de causalité avec l'expropriation.
Si l'indemnité d'expropriation est imposée dans le chef du contribuable en tant que plus-value forcée, cette indemnité doit être majorée de l'impôt dû sur celle-ci afin de permettre à l'exproprié de se procurer un bien de la même valeur.
8. En omettant d'examiner si la personne expropriée est redevable de l'impôt sur la plus-value forcée réalisée lors de l'expropriation et en décidant que « l'impôt habituel » n'est pas directement et nécessairement l'effet de l'expropriation et ne constitue, dès lors, pas un dommage indemnisable, l'arrêt attaqué viole l'article 16 de la Constitution.
Le moyen est fondé.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-neuf octobre deux mille neuf par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091029.9