Court dismisses appeal holding that seeking thieves at the crime scene constitutes complicity under Article 67 of the Penal Code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge regarding his conviction for complicity in theft. The appellant argued that merely searching for the thieves at the scene did not constitute punishable participation under Article 67 of the Penal Code. The court ruled that such conduct, done with prior concertation and knowledge, facilitates the crime and its consummation, thereby establishing complicity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 67 du Code pénal; Article 67, alinéa 3 du Code pénal: Seeking the perpetrators at the scene of a theft, when done with prior concertation and knowledge, constitutes complicity as it facilitates the consummation of the offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.09.0970.N
R. G.,
prévenu,
demandeur,
Me Mario Vandevelde, avocat au barreau de Bruxelles,
contre
1. D. M.,
2. L. G.,
3. FAFA, société privée à responsabilité limitée,
défendeurs en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 mai 2009 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
Dans un mémoire annexé au présent arrêt, le demandeur présente un moyen.
Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur le moyen :
2. Le moyen invoque la violation de l'article 67 du Code pénal : l'arrêt considère à tort que le demandeur est complice d'un certain nombre de vols dès lors qu'il est venu rechercher les auteurs à l'endroit de la commission des faits; cela ne constitue pas un acte de participation punissable visé à l'article précité.
3. L'article 67, alinéa 3, du Code pénal dispose que seront punis comme complices d'un crime ou d'un délit ceux qui, hors le cas prévu par le § 3 de l'article 66, auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé.
4. Sont considérés comme des faits qui facilitent ou consomment le crime ou le délit, les agissements du complice qui, en concertation préalable avec les auteurs, vient les rechercher à l'endroit de la commission des faits, même si les objets volés ont été emportés par d'autres complices. Cet agissement posé par le complice en connaissance de cause s'intègre, en effet, dans le plan des auteurs principaux qui ont procédé au vol avec la conviction qu'ils pourraient quitter les lieux en sécurité. Le complice facilite ainsi la commission et la consommation de l'infraction jusqu'à ce que les auteurs principaux aient quitté l'endroit des faits.
En se fondant sur une autre conception juridique, le moyen manque en droit.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Luc Huybrechts et les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Paul Maffei, et prononcé en audience publique du vingt-sept octobre deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091027.5