Court dismisses appeal regarding driver identity disclosure when traffic infraction remains unproven.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a second-instance judgment concerning a traffic offense. The appellant argued that the principle of *in dubio pro reo* required withholding the identity of the actual driver if the infraction itself was not proven. The court held that the obligation to disclose the driver's identity under the relevant traffic law is independent of whether a separate traffic violation has been established. Consequently, the appeal was dismissed, and the appellant was ordered to pay the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 67ter of the Road Traffic Police Law of 16 March 1968; Article 6 of the ECHR: The obligation to communicate the identity of the driver is not conditional upon the prior proof of a traffic infraction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.09.0778.N
R. D.,
prévenu,
demandeur,
Me Jan De Buck, avocat au barreau de Gand.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 2 avril 2009 par le tribunal correctionnel de Termonde, statuant en degré d'appel.
Dans un mémoire annexé au présent arrêt, le demandeur présente trois moyens.
Le président de section Edward Forrier a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
1. Le moyen invoque la méconnaissance du principe général du droit in dubio pro reo, combinée avec une violation de l'article 67ter de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : dès lors que l'infraction n'est pas prouvée, le demandeur n'est pas tenu de communiquer l'identité du conducteur qui aurait commis l'infraction.
2. Contrairement à ce que le moyen suppose, l'infraction à l'obligation de communication visée l'article 67ter n'est pas subordonnée à la preuve préalable qu'une infraction a été commise.
Le moyen manque en droit.
(...)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Luc Huybrechts et les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Paul Maffei, et prononcé en audience publique du vingt-sept octobre deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091027.2