Court of Cassation allows appeal against disciplinary radiation, ruling that appellate judges must examine procedural irregularities regarding chamber composition.

N° D.09.0003.N

V. M.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

INSTITUT PROFESSIONNEL DES COMPTABLES ET FISCALISTES AGREES, personne morale de droit public,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision rendue le 2 février 2009 par la chambre d'appel de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans sa requête le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 2 et 4 du Code de déontologie de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes du 31 octobre 1997, approuvé par l'article 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 1997 (M.B. du 29 janvier 1998) (lire plus loin Code de déontologie).

Décisions et motifs critiqués

La décision attaquée inflige au demandeur la radiation disciplinaire.

La chambre d'appel rejette la critique du demandeur en cassation suivant laquelle la procédure disciplinaire est sans fondement dès lors que les faits n'ont pas été commis lors de l'exercice de la profession, sur la base des motifs suivants :

« La décision attaquée remarque à juste titre que l'article 2 du Code de déontologie ne fait aucune distinction entre les activités professionnelles et extra professionnelles.

L'instruction disciplinaire a pour but « de rechercher si le titulaire d'une fonction publique ou d'une profession a enfreint les règles de déontologie ou de discipline ou a porté atteinte à l'honneur ou à la dignité de sa fonction ou de sa profession» (Cour constitutionnelle, 7 décembre 1999, arrêt

n° 129/99) et confère au droit disciplinaire une autonomie par rapport au droit pénal qui a pour but de faire sanctionner les violations à l'ordre social et qui est exercé dans l'intérêt de l'ensemble de la société.

Il peut être porté atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession non seulement par des faits commis dans l'exercice de la profession mais aussi par des faits qui y sont étrangers (voir en cette matière J. du Jardin, « Rechstpraak in tuchtzaken door beroepsorden ; toetsing van de wettigheid door het Hof van Cassatie, R.W., 2000-2001, n° 64, p. 785 (790), et ce, pas uniquement pour les professions libérales établies comme les avocats ou les notaires mais aussi pour les professions récentes comme le comptable IPCF.

La constatation faite par le juge de Turnhout, lors de la détermination de la mesure de la peine et plus particulièrement lorsqu'il a considéré qu'il fallait ou non infliger une peine complémentaire sous la forme d'une interdiction professionnelle au sens de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, que la société privée à responsabilité limitée Bofisko, dont l'appelant est le gérant, n'était pas impliquée dans les faits commis, n'empêchent pas que les mêmes faits soient examinés et qualifiés disciplinairement dans le chef de l'appelant (voir aussi J. du Jardin, o.c. p. 794).

La chambre d'appel considère dès lors qu'il peut être examiné si les faits qui faisaient l'objet de la condamnation correctionnelle de l'appelant par le tribunal de Turnhout ne constituaient pas aussi une infraction à la déontologie ».

Griefs

1. Conformément à l'article 10 de la loi-cadre du 3 août 2007 relative aux professions intellectuelles prestataires de services, des peines disciplinaires peuvent être infligées aux membres d'une profession réglementée dont il est prouvé qu'ils ont manqué à leurs devoirs. Ces normes déontologiques applicables aux comptables sont précisées par le Code de déontologie de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes.

Conformément à l'article 2 du Code de déontologie, les règles de déontologie de l'Institut sont constituées par l'ensemble des règles, des obligations et des interdictions que le comptable IPC doit respecter » dans l'exercice de sa profession ».

L'article 4 du Code de déontologie dispose que :

« Le comptable IPC doit exercer sa profession avec compétence, probité et dignité. Il doit disposer de l'indépendance nécessaire, qui caractérise la profession libérale, pour exercer sa profession suivant les règles de la déontologie ».

2. Selon la chambre d'appel, les faits qui lui ont été soumis ont été commis en-dehors de l'exercice de la profession du demandeur (voir les considérations « Cette probité et cette dignité doivent toujours exister et pas uniquement au cours de l'exercice strict de la profession de comptable mais aussi en-dehors » ; « Bien que la SPRL Bofisko n'ait apparemment pas été impliquée dans la réalisation des faits punissables ; « Bien que cela ne se trouvait pas dans les dossiers du bureau comptable dont il était le gérant »).

3. Bien que la « sprl Bofisko » (le bureau comptable du demandeur) n'ait apparemment pas été impliquée dans la réalisation des faits punissables », la chambre d'appel considère qu'elle est compétente pour se prononcer sur l'action disciplinaire par le motif que « l'article 2 du Code de déontologie ne fait aucune distinction entre les activités professionnelles et extra professionnelles » et elle inflige au demandeur une sanction disciplinaire du chef de violation de l'article 4 du Code de déontologie.

Il ressort toutefois des articles 2 et 4 du Code de déontologie que celui-ci ne s'applique qu'aux infractions relatives à la compétence, à la probité et à la dignité qui auraient été commises par le comptable « dans l'exercice de sa profession ».

La chambre d'appel n'a, dès lors, pas pu décider, sans violer les articles 2 et 4 du Code de déontologie, que le demandeur a commis une infraction à ce code, nonobstant le fait que cette infraction concernerait un acte posé en dehors de l'exercice de sa profession.

En infligeant une peine disciplinaire au demandeur du chef d'infraction à l'article 4 du Code de déontologie, sans considérer que les faits pris en considération ont été commis dans l'exercice de la profession, la chambre d'appel a , dès lors, violé les articles 2 et 4 du Code de déontologie.

La décision n'est, dès lors, pas légalement justifiée.

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;

- article 149 de la Constitution ;

- principe général du droit relatif à l'impartialité du juge.

Décisions et motifs critiqués

La décision attaquée inflige au demandeur la radiation disciplinaire.

La chambre d'appel rejette la critique du demandeur en cassation quant à la régularité du déroulement de la procédure devant la chambre exécutive, à savoir que la composition de la chambre a été modifiée de manière illégale, sur la base des motifs suivants :

« Aucune document ne permet d'examiner si la chambre ou sa composition ont subi une modification irrégulière ».

(...)

Griefs

Conformément à l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement par un tribunal indépendant et impartial qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

En décidant qu'il n'existe aucun document « permettant d'examiner si la chambre ou la composition de la chambre ont été modifiés de manière irrégulière » et en infligeant ensuite une peine disciplinaire au demandeur, la chambre d'appel commet une infraction à l'obligation qui lui incombait d'examiner la régularité du déroulement de la procédure - à savoir l'examen de la composition du siège de la chambre exécutive - et la chambre d'appel viole ainsi l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le principe général du droit relatif à l'impartialité du juge.

A tout le moins, cette décision ne permet pas à la Cour d'examiner, ni de décider si les membres de la chambre d'appel qui ont statué, n'avaient pas eu connaissance au préalable de cette affaire (violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, pour autant que de besoin, de l'article 149 de la Constitution).

III. La décision de la Cour

Sur le second moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen :

1. Le demandeur n'indique pas l'article 779 du Code judiciaire comme étant la disposition légale violée et les dispositions légales citées sont étrangères au grief invoqué.

Le moyen invoque la violation notamment du principe général du droit relatif à l'impartialité du juge et de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces dispositions seraient violées dès lors que la chambre d'appel a refusé d'examiner la régularité de la composition de la chambre exécutive bien que le demandeur l'ait requis.

Le demandeur a, dès lors, indiqué de manière précise les dispositions légales qu'il considère avoir été violées. Ces dispositions légales ne sont pas étrangères au grief invoqué.

Il n'était pas nécessaire que le demandeur invoque comme étant violé l'article 779 du Code judiciaire, cette disposition n'étant applicable qu'indirectement et ne constituant pas le fondement du grief invoqué.

La fin de non-recevoir doit être rejetée.

Sur le moyen :

2. En vertu de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lors de la détermination du bien-fondé d'une accusation en matière pénale dirigée contre elle, toute personne a droit à ce que sa cause sont entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial. Le principe général du droit relatif à l'impartialité du juge requiert aussi que le juge d'appel qui dispose d'un contrôle de pleine juridiction et qui peut statuer lui-même sur la cause, examine la légalité de la procédure suivie en première instance lorsqu'une des parties le lui demande.

3. Lorsqu'il est ainsi invoqué devant un juge d'appel que, dans le cours du traitement du dossier, la composition de la chambre qui a connu du dossier en première instance a été modifiée et que cette modification est irrégulière, il ne peut suffire pour le juge d'appel, sans violer le droit à ce que la cause soit entendue de manière équitable, de rejeter ce moyen de défense, comme il l'a fait en l'espèce, uniquement par le motif « qu'il n'existe aucun document qui permette d'examiner si la chambre ou la composition de la chambre a subi une modification irrégulière ».

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse la décision attaquée ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la décision cassée ;

Condamne l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés aux dépens ;

Renvoie la cause devant la chambre d'appel, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, président, le président de section Robert Boes, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-deux octobre deux mille neuf par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091022.8