Belgian court quashes civil retrial order and annuls final judgment due to lack of public prosecutor opinion.

N° C.08.0336.N

I. 1. ENTROPIE, société privée à responsabilité limitée,

2. D. K. A.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. S. R.,

2. S. M.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

II. N° C.08.0379.N

1. ENTROPIE, société privée à responsabilité limitée,

2. D. K. A.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. S. R.,

2. S. M.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Cause C.08.0336.N

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 juin 2007 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

Cause C.08.0379.N

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2006 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Les moyens de cassation

Cause C.08.0336.N

Dans leur requête, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent deux moyens.

Cause C.08.0379.N

Dans leur requête, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Jonction des causes

1. Les pourvois en cassation dans les causes C.08.0336.N et C.08.0379.N sont dirigés contre les arrêts rendus successivement dans la même cause par la cour d'appel de Bruxelles.

Il y a lieu de les joindre.

Sur la fin de non-recevoir :

Cause C.08.0379.N

2. Les défendeurs font valoir que le pourvoi est irrecevable dès lors que les demanderesses ont acquiescé à l'arrêt attaqué du 31 octobre 2006 en collaborant volontairement et sans aucune réserve à l'exécution de la requête civile qui a été accordée et en limitant leur pourvoi initial dans la cause C.08.0336.N à l'arrêt définitif du 4 juin 2007.

3. En vertu de l'article 1045, alinéa 3, du Code judiciaire, l'acquiescement tacite à une décision judiciaire ne peut être déduit que d'actes ou de faits précis et concordants qui révèlent l'intention certaine de la partie de donner son adhésion à la décision.

La renonciation au droit d'introduire un recours doit être interprétée de manière stricte et ne peut être déduite que de faits qui ne sont susceptibles d'aucune autre interprétation.

4. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- les demanderesses ont collaboré, avec des réserves, à la mise en état de la cause ordonnée par l'arrêt rendu sur la requête civile le 31 octobre 2006 et au traitement de la cause ;

- les juges d'appel ont statué sur la cause elle-même par un arrêt du 4 juin 2007 ;

- les défendeurs n'ont signifié que ce dernier arrêt le 29 avril 2008 ;

- le pourvoi en cassation C.08.0336. du 29 juillet 2008 est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 juin 2007 qui a statué sur le fond de la cause et non contre l'arrêt rendu sur la requête civile le 31 octobre 2006 ;

- le pourvoi en cassation C.08.0379.N du 26 août 2008 attaque l'arrêt rendu sur la requête civile le 31 octobre 2006.

Apporter sa collaboration au traitement de la cause elle-même dans ces circonstances et ne pas introduire un premier pourvoi en cassation contre la décision de rétractation du 31 octobre 2006 ne suffit pas pour pouvoir déduire un acquiescement tacite à cette décision.

Dans cette mesure, la fin de non-recevoir opposée au pourvoi doit être rejetée.

5.Il ne s'ensuit pas davantage que les demanderesses ont initiée la procédure dans un but manifestement dilatoire ou illicite ni qu'ils ont adopté dans le procès une attitude contradictoire.

Dans cette mesure, fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le moyen même :

6. L'arrêt du 31 octobre 2006 décide d'accueillir la demande en requête civile et de rétracter l'arrêt du 20 septembre 2004.

7. En vertu de l'article 764, 6°, du Code judiciaire, les demandes en requête civile sont, à peine de nullité, communiquées au ministère public.

Il ne ressort ni de l'arrêt ni d'aucune pièce à laquelle la Cour peut avoir égard que le ministère public ait émis un avis écrit ou oral.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Cause C.08.0336.N

8. La cassation de l'arrêt rendu le 31 octobre 2006 entraîne l'annulation de l'arrêt définitif rendu le 4 juin 2007.

Par ces motifs,

La Cour,

Joint les causes C.08.0336.N et C.08.0379.N ;

Casse l'arrêt attaqué du 31 octobre 2006 et annule l'arrêt du 4 juin 2007 ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé et de l'arrêt annulé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, président, le président de section Robert Boes, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-deux octobre deux mille neuf par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091022.2