ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091014.4 · Cour de cassation

N° P.09.1279.F

E M. A.

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Pierre Chomé et Nikolaas Lambers, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 juin 2009 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le moyen allègue que l'arrêt viole les droits de la défense du demandeur dès lors que les pièces permettant de vérifier la légalité des écoutes téléphoniques n'ont été jointes qu'en partie au dossier.

Les juges d'appel ont énoncé que le ministère public avait fait verser au dossier de la procédure la copie conforme de l'ensemble des pièces dont le demandeur sollicitait la production afin de pouvoir assurer sa défense.

Ne trouvant pas appui dans les pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, le moyen manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

La règle « non bis in idem » dont le demandeur invoque la violation ne s'applique qu'aux décisions du juge pénal belge statuant au fond sur les poursuites. Elle suppose que les secondes poursuites portent sur les mêmes faits que ceux faisant l'objet d'une première décision aux termes de laquelle il a été statué irrévocablement sur l'action publique.

Cette règle ne fait dès lors pas obstacle à la remise à l'instruction, en cause d'un des inculpés, fût-ce auprès d'un autre magistrat instructeur que celui initialement saisi, d'une affaire ayant fait l'objet, lors du règlement de la procédure, d'une ordonnance de disjonction quant aux poursuites mues à charge de cet inculpé.

Le moyen manque en droit.

Sur les troisième et quatrième moyens :

Les moyens soutiennent que le demandeur a été identifié en violation du secret professionnel d'un avocat et que l'arrêt aurait dû déclarer les poursuites non recevables.

L'arrêt relève que la mesure de mise sur écoutes concernait exclusivement le téléphone portable du demandeur et qu'il ressort de la retranscription de la communication passée entre lui et un cabinet d'avocats que l'entretien a eu lieu avec un préposé, que sa teneur est étrangère aux faits dont il était soupçonné être l'auteur, qu'aucune confidence en relation avec ces faits n'a été livrée à cette occasion et « qu'aucun propos n'a, donc, été écouté par les enquêteurs qui soit couvert par le secret professionnel ».

L'arrêt relève également que le fait de prendre connaissance du nom sous lequel le demandeur se présentait, grâce à cette retranscription d'une conversation tenue avec le secrétariat d'un cabinet d'avocats afin de prendre un rendez-vous pour son frère, ne constitue pas une violation du secret professionnel.

Par ces considérations, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision de déclarer les poursuites régulières.

Les moyens ne peuvent être accueillis.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-deux euros quatre-vingts centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze octobre deux mille neuf par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091014.4