Court of Cassation allows employee to claim notice pay by invalidating employer's immediate termination agreement.

N° S.09.0043.N

AUTOMOBIELBEDRIJF VAN DOORNE HERENTALS, société anonyme,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

J. P.,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2008 par la cour du travail d'Anvers.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 82, § 3, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le délai de préavis à observer par l'employeur à l'égard d'un employé dont la rémunération annuelle excède les limites prévues à cet article est fixé soit par convention conclue au plus tôt au moment où le congé est donné, soit par le juge.

La ratio legis de cette disposition légale est qu'en matière de contrats de travail, la renonciation par le travailleur à un droit n'est valable qu'à partir du moment où tout risque de pression sur le travailleur disparaît, c'est-à-dire à partir du moment où prennent fin le contrat de travail et le lien de subordination qui le caractérise.

2. Il s'ensuit qu'en cas de congé immédiat moyennant le paiement d'une indemnité de congé notifié par un employeur à un employé visé à l'article 82, § 3, précité, la convention entre l'employeur et l'employé concernant le délai de préavis à observer qui, en vertu de l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978, est déterminant pour le montant de l'indemnité de congé, ne peut être conclue, au plus tôt, qu'au moment de la notification du congé.

Cette convention peut par suite être conclue lors de la notification du congé.

3. Les juges d'appel n'ont pas eu égard à la convention notifiant congé immédiat au défendeur et fixant le montant de l'indemnité de congé, qui a été conclue le 17 mars 2005 entre les parties, au motif qu'il n'est pas établi que la demanderesse a notifié sa volonté expresse de mettre fin au contrat au défendeur avant la conclusion et la signature de la convention entre les parties.

Par ce motif, ils ont alloué une indemnité de congé complémentaire et débouté la demanderesse de sa demande reconventionnelle pour procès téméraire et vexatoire.

Ainsi, l'arrêt viole toutes les dispositions légales invoquées.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne la demanderesse à payer au défendeur une indemnité de congé complémentaire majorée des intérêts, déboute la demanderesse de sa demande reconventionnelle pour procès téméraire et vexatoire et statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du cinq octobre deux mille neuf par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091005.5