Court dismisses appeal regarding evidence exclusion under judicial code and electronic communications law.

N° C.08.0064.N

SCHEPENS, société anonyme,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

VAN RAAK CHEMICALS, société anonyme,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2007 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Disposition légale violée

Article 1488 du Code judiciaire

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué « déclare l'appel fondé et l'appel incident non fondé. Ecarte des débats le dossier Savelkoul et les documents puisés dans ce dossier ainsi que les pièces 5, 6, 7 et 16 du dossier de la demanderesse. Réforme le jugement entrepris et statuant à nouveau, déclare la demande de cessation telle qu'elle a été étendue, non fondée. Condamne la demanderesse aux dépens des deux instances (...) ».

Sur la base des motifs figurant aux pages 5 - 6 :

« -rapport Savelkoul :

En vertu de l'article 1488 du Code judiciaire, en cas de saisie descriptive en matière de contrefaçon, la procédure quant au fond est introduite dans le mois de l'envoi du rapport aux parties litigantes et, à défaut, l'ordonnance cesse de plein droit ses effets et la requérante (demanderesse) ne peut faire usage de son contenu ou le rendre public. En l'espèce, ce rapport a été envoyé aux parties le 24 avril 2006 alors que la procédure quant au fond a été introduite le 9 juin 2006 et, dès lors, tardivement. L'interdiction de faire usage est formulée de manière générale et ne se limite pas à la procédure quant au fond en matière de contrefaçon comme le soutient la demanderesse, de sorte qu'elle ne peut être utilisée dans aucune autre procédure et qu'elle ne peut être rendue publique. C'est à tort que la demanderesse soutient que ce délai d'un mois n'a pris cours qu'après le 6 juin 2006 dès lors que c'est à ce moment que l'expert a adressé une lettre au tribunal afin d'ajouter un CD à son rapport, et ce, à la demande du conseil de la demanderesse. Cette lettre qui a été rédigée plus d'un mois après le dépôt et l'envoi du rapport résume simplement les constatations faites dans le rapport déposé le 28 avril 2006 sans aucune explication à propos de ces agissements particuliers (cette lettre n'a manifestement pas été envoyée à la partie V.) Ainsi, c'est à juste titre que le premier juge a écarté ce rapport des débats ».

Et à la page 7 :

« La demanderesse dépose aussi une pièce 16 qui est manifestement une lettre de Monsieur V. (ou une copie de cette lettre) adressée à la défenderesse. Il ressort des conclusions de la demanderesse que cette pièce fait partie du rapport Savelkoul qui doit être écarté des débats ».

Griefs

L'article 1488 du Code judiciaire dispose que l'ordonnance rendue par le juge conformément à l'article 1481 du même code, cesse de plein droit ses effets, si dans le mois de la date de l'envoi du rapport constaté par le timbre de la poste sous pli recommandé à la poste prévu par l'article 1487 du même code, la description de la contrefaçon n'est pas suivie d'une citation au fond devant le tribunal.

Dans ce cas, celui qui a demandé la saisie en matière de contrefaçon ne peut faire usage du contenu du rapport ou le rendre public.

Cette interdiction ne vise pas l'usage dans une procédure à l'égard de tiers qui ne sont pas parties dans la procédure de saisie en matière de contrefaçon.

Il s'ensuit que l'arrêt attaqué a écarté à tort des débats le rapport Savelkoul et la pièce 16 de la demanderesse dans la procédure de cessation opposant la demanderesse et la défenderesse, dès lors que la demanderesse ne peut faire usage ou rendre public aucun des deux documents dans aucune procédure, alors que la défenderesse n'était pas partie dans la procédure de saisie en matière de contrefaçon et que l'interdiction n'est, dès lors, pas applicable (violation de l'article 1488 du Code judiciaire).

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 124 et 125 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques ;

- article 544 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué « déclare l'appel fondé et l'appel incident non fondé. Ecarte des débats le dossier Savelkoul et les documents puisés dans ce dossier ainsi que les pièces 5, 6, 7 et 16 du dossier de la demanderesse. Réforme le jugement entrepris et statuant à nouveau, déclare la demande de cessation telle qu'elle a été étendue, non fondée. Condamne la demanderesse aux dépens des deux instances. (...) ».

Sur la base des motifs figurant aux pages 5 - 6 :

« courriels

La demanderesse souhaite invoquer deux courriels (pièces 14 et 15) envoyés par Monsieur V. à un certain D., un courriel envoyé par V. à un certain O. (pièce 5) et deux courriels qu'il s'est envoyés à lui-même en mars 2006 (pièces 6 et 7). Contrairement à ce que semble suggérer la demanderesse, la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques est applicable à la circulation des courriels ; le premier juge a aussi apprécié la preuve à la lumière de cette loi et la demanderesse soutient d'ailleurs expressément dans ses conclusions qu'elle se rallie à la motivation du premier juge pour une partie des courriels en cause. L'article 124 de la loi du 13 juin 2005 dispose que s'il n'y est pas autorisé par toutes les personnes directement ou indirectement concernées, nul ne peut : - prendre intentionnellement connaissance de l'existence d'une information de toute nature transmise par voie de communication électronique et qui ne lui est pas destinée personnellement (alinéa 1er) - modifier, supprimer, révéler, stocker ou faire un usage quelconque de l'information, de l'identification ou des données obtenues intentionnellement ou non (alinéa 4).

Il n'est pas contesté que les courriels adressés à D. ont été transmis par ce dernier à la demanderesse ; en tant que destinataire, D. pouvait disposer librement de ces courriels dont la demanderesse est licitement entrée en possession, celle-ci pouvant en faire usage comme l'a décidé le premier juge.

Les autres courriels envoyés par V. se trouvaient dans sa boîte à messages chez la demanderesse à laquelle ils n'étaient évidemment pas destinés de sorte qu'ils ne pouvaient pas être utilisés à défaut d'autorisation de l'expéditeur et du destinataire.

Le premier juge a considéré que, dès lors que ces courriels sont postérieurs à la fin de la mission de consultance de V., celui-ci a détourné des informations auxquelles il n'avait pas droit, qu'il a ainsi commis un acte punissable de sorte que la demanderesse pouvait, à juste titre, invoquer la règle ‘nemo auditur' et pouvait, à tout le moins, invoquer le fait que Monsieur V. a emporté des informations essentielles sur son fonctionnement. Le premier juge a tenu compte de ces courriels dans son délibéré. La question de l'usage licite de ces courriels ne peut toutefois pas être subordonnée à leur contenu ni au moment de leur envoi. Les pièces 5, 6 et 7 doivent, dès lors, aussi être écartées des débats ».

Griefs

Première branche

Suivant l'article 124 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, s'il n'y est pas autorisé par toutes les personnes directement ou indirectement concernées, nul ne peut :

« 1° prendre intentionnellement connaissance de l'existence d'une information de toute nature transmise par voie de communication électronique et qui ne lui est pas destinée personnellement ;

2° identifier intentionnellement les personnes concernées par la transmission de l'information et son contenu ;

3° sans préjudice de l'application des articles 122 et 123, prendre connaissance intentionnellement de données en matière de communications électroniques et relatives à une autre personne ;

4° modifier, supprimer, révéler, stocker ou faire un usage quelconque de l'information, de l'identification ou des données obtenues intentionnellement ou non ». En bref, cette disposition vise, suivant ses termes et les travaux parlementaires, la prise de connaissance de l'existence de données transmises par télécommunication, plus particulièrement le simple fait de la transmission, comme l'enregistrement du nom des correspondants, le moment, la durée.

Le contenu d'une télécommunication est, par contre, protégée par les articles 259bis et 314bis du Code pénal.

Ainsi, le contenu, à savoir l'essence d'un courriel, n'est pas protégé par l'article 124 de la loi du 13 juin 2005 et, dès lors, cette disposition ne peut être invoquée pour s'opposer à l'usage du contenu d'un courriel.

Il s'ensuit que l'arrêt attaqué ne justifie pas légalement sa décision d'écarter des débats les pièces 5, 6 et 7 du dossier de la demanderesse, dès lors que l'usage licite de ces courriels ne peut être subordonné à leur contenu et qu'il ne peut être fait usage de ce contenu dès lors que l'article 124, 4° précité exclut cet usage, puisque l'article 124, 4°, précité exclut uniquement l'usage de la connaissance de l'existence du courriel comme visé à ce même article et non l'usage du contenu d'un courriel (violation de l'article 124 de la loi du 13 juin 2005 précitée, spécialement alinéas 1er et 4).

Seconde branche

Suivant l'article 125, 1°, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, les dispositions de l'article 124 de ladite loi ne sont pas applicables lorsque la loi permet ou impose l'accomplissement des actes visés.

L'article 544 du Code civil permet de protéger sa propriété après son aliénation.

Dans ses conclusions d'appel de synthèse la demanderesse a invoqué que :

« les pièces 6 et 7 (...) ne contiennent aucune information donnée par Monsieur V. à des tiers mais ne constituent que la transmission à soi-même de données informatiques qui appartiennent à la demanderesse ».

Il s'ensuit que l'arrêt attaqué n'est pas motivé à suffisance de droit dès lors que les juges d'appel n'ont pas répondu à l'allégation que la demanderesse s'est défendue contre l'aliénation de sa propriété (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée), à tout le moins écarte illégalement des débats les pièces 5, 6 et 7 du dossier de la demanderesse sur la base des dispositions de l'article 124 de la loi du 13 juin 2005 précitée, qui ne sont toutefois pas applicables dès lors que la loi et l'article 544 du Code civil autorisent de prendre connaissance des courriels (violation des articles 124 et 125 de la loi du 13 juin 2005 précitée et de l'article 544 du Code civil).

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. En vertu de l'article 1488 du Code judiciaire applicable en l'espèce, l'ordonnance rendue par le juge des saisies conformément à l'article 1481 de ce même code, cesse de plein droit ses effets, si dans le mois de la date de l'envoi du rapport d'expertise, la description n'est pas suivie d'une citation au fond. Le requérant ne peut faire usage du contenu du rapport d'expertise ou le rendre public.

2. Cette disposition implique notamment que le rapport ne peut être invoqué à l'encontre d'un tiers, qui n'est pas partie dans la procédure de saisie, auquel la contrefaçon est reprochée sur la base du rapport, dans le cas où ce tiers n'est pas cité devant le tribunal relativement à cette affaire, dans le mois de l'envoi du rapport d'expertise.

3. Le moyen qui est fondé sur la thèse contraire manque en droit.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

4. En vertu de l'article 124, 1° et 4°, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, s'il n'y est pas autorisé par toutes les personnes directement ou indirectement concernées, nul ne peut prendre intentionnellement connaissance de l'existence d'une information de toute nature transmise par voie de communication électronique et qui ne lui est pas destinée personnellement, ni faire un usage quelconque de l'information obtenue intentionnellement ou non.

Cet article exclut dès lors notamment la prise de connaissance intentionnelle de l'existence d'un courriel, ainsi que l'usage de cette connaissance ou de l'information qui est ainsi obtenue intentionnellement ou non, par quiconque n'y a pas été autorisé au préalable.

5. Quiconque prend connaissance du contenu d'un courriel, ne peut le faire sans prendre connaissance simultanément de son existence.

La prise de connaissance et l'usage du contenu d'un courriel sont liés à la prise de connaissance et à l'usage de l'existence de ce courriel.

6. Le moyen, en cette branche qui suppose que l'article 124, 1° et 4°, de la loi du 13 juin 2005 ne concerne que les éléments externes et ne peut concerner l'information dans son ensemble y compris son contenu, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

7. Les juges d'appel ont constaté que les courriels visés par le moyen en cette branche sont postérieurs à la fin de la mission de consultance de Monsieur V. et que le premier juge en a conclu que les courriels contiennent des informations détournées par Monsieur V. et auxquelles il n'avait pas droit.

8. En considérant que la question de l'usage licite des courriels n'est pas subordonnée à leur contenu, et pas davantage à leur date, et en réformant ainsi la décision du premier juge, en ce sens que, quel que soit leur contenu, les courriels sont écartés, les juges d'appel ont répondu et ont rejeté le moyen par lequel la demanderesse invoque le contenu du courriel, notamment le fait que ce contenu serait la propriété de la demanderesse et exclurait ainsi l'application de l'article 125 de la loi du 13 juin 2005.

9. En outre, le moyen, en cette branche, se fonde sur l'hypothèse qu'il a été constaté que les courriels cités par le moyen, en cette branche, contiennent des fichiers qui appartenaient à la demanderesse. L'arrêt attaqué ne fait pas cette constatation.

10. Le moyen, qui, en cette branche, est fondé sur une lecture erronée de l'arrêt attaqué, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le présidents de section Robert Boes, les conseillers Albert Fettweis, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du premier octobre deux mille neuf par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091001.4