Belgian court quashes judgment for inconsistent interpretation of acquiescence and violation of judicial code articles.

N° P.08.1102.F

1. D. R., .

2. D. B., .

3. R. G., .

parties civiles,

demandeurs en cassation,

représentés par Maîtres Cécile Draps et Jacqueline Oosterbosch, avocats à la Cour de cassation,

contre

V. D. V., S., J., .

prévenue,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre les jugements rendus les 13 novembre 2006 et 9 juin 2008 par le tribunal correctionnel de Dinant, statuant en degré d'appel.

Les demandeurs font valoir quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que les pourvois sont dirigés contre le jugement du

13 novembre 2006 :

Sur le premier moyen :

Il ressort des conclusions d'appel des demandeurs que le premier demandeur déclarait acquiescer à certains montants accordés par le premier juge et, notamment, à un total de 3.805,57 euros pour les frais et débours, à 6.200 euros pour le préjudice d'agrément et à 5.000 euros pour le préjudice esthétique.

En allouant au premier demandeur 3.414,84 euros pour les frais et débours, 1.238,47 euros pour le préjudice d'agrément et 1.500 euros pour le préjudice esthétique et en énonçant que ces montants ne sont pas contestés, le jugement donne aux conclusions des demandeurs une interprétation inconciliable avec leurs termes et viole ainsi les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

Le moyen est fondé.

Sur la fin de non recevoir opposée au deuxième moyen et déduite de son défaut partiel d'intérêt :

La défenderesse soutient qu'en cas de cassation, le juge de renvoi ne pourra pas la condamner à indemniser les demandeurs pour leurs frais d'avocat, parce que l'article 1022, alinéa 6, nouveau, du Code judiciaire ne permet pas d'allouer ces frais au-delà du montant de l'indemnité de procédure et que celle-ci a été octroyée par le jugement du 9 juin 2008.

L'intérêt d'un moyen s'apprécie objectivement en fonction de la possibilité d'une cassation, et non d'après les mérites de la demande à soumettre au juge de renvoi.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le deuxième moyen :

Après avoir énoncé qu'il y avait lieu de condamner la défenderesse au payement des frais de médecin-conseil et des frais de conseils juridiques exposés par la partie civile, le jugement confirme la décision dont appel qui avait débouté le premier demandeur de ces réclamations.

Contenant des dispositions contraires, le jugement viole l'article 1138, 4°, du Code judiciaire.

Le moyen est fondé.

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

La victime d'un dommage a droit, en règle, à la réparation intégrale du préjudice qu'elle a subi. Le juge apprécie en fait l'existence et l'étendue du dommage causé par un fait illicite, ainsi que le montant de l'indemnité tendant à la réparation intégrale de celui-ci.

Aucune disposition légale n'impose au juge d'octroyer des intérêts compensatoires au taux légal lorsqu'il n'actualise pas le montant dû en principal.

S'il doit, en cas de condamnation au payement d'un montant non actualisé au jour du prononcé, allouer des intérêts compensatoires réparant tant le préjudice résultant du retard dans l'indemnisation que celui provoqué par l'érosion monétaire, le juge évalue cependant souverainement le taux de ces intérêts apte à assurer ladite réparation.

Soutenant le contraire, le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

En énonçant qu'il alloue les intérêts compensatoires « sollicités », sans lier ceux-ci à un taux déterminé, le tribunal n'a pas considéré que le demandeur avait réduit ceux-ci au taux de 5 %.

Reposant sur une interprétation inexacte du jugement, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Il n'y a pas lieu d'examiner le quatrième moyen qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

B. En tant que les pourvois sont dirigés contre le jugement du 9 juin 2008 :

Les demandeurs ne font valoir aucun moyen.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué du 13 novembre 2006 en tant qu'il statue sur les frais et débours, le préjudice d'agrément, le préjudice esthétique et les frais de défense réclamés par le premier demandeur ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne le premier demandeur aux deux tiers des frais de son pourvoi et la défenderesse au tiers restant ;

Condamne les deuxième et troisième demandeurs, chacun, aux frais de son pourvoi.

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Namur, siégeant en degré d'appel.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent cinquante-deux euros

quatre-vingt-neuf centimes dont cent vingt-deux euros quatre-vingt-neuf centimes dus et trente euros payés par ces demandeurs.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du trente septembre deux mille neuf par Jean de Codt, président de section, en présence de Thierry Werquin, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090930.7