Court rejects appeal claiming double punishment for drunk driving, ruling license revocation is accessory not principal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appellant's appeal against a second-instance judgment imposing both community service and a driving ban for drunk driving. The appellant argued that the law required the principal penalty to be either a fine or community service, making the simultaneous imposition of both illegal. The court held that the deprivation of the driving license is merely an accessory penalty, not a principal one, and thus the conviction was legally sound. Consequently, the appeal was rejected and the appellant was ordered to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 35 of the Road Traffic Police Law of 16 March 1968; Article 37ter, Section 1 of the Penal Code: The deprivation of the right to drive constitutes an accessory penalty rather than a principal penalty, allowing the simultaneous imposition of community service and license revocation without violating the principle against double jeopardy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.09.0467.N
N. J.,
prévenu,
demandeur,
Me Johan Vanoost, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 19 février 2009 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d'appel.
Dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
Le président de section Edward Forrier a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 35 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et 37ter, § 1er, du Code pénal : la peine principale à infliger en vertu de l'article 35 de la loi du 16 mars 1968 comporte non seulement l'amende, mais également la déchéance du droit de conduire ; la peine de travail remplace aussi bien les amendes que la déchéance ; ainsi, les juges d'appel ont condamné à tort le demandeur tant à une peine de travail qu'à l'interdiction de conduire.
2. Selon l'article 37ter, § 1er, du Code pénal, lorsqu'un fait est de nature à entraîner une peine de police ou une peine correctionnelle, le juge peut condamner à titre de peine principale à une peine de travail.
L'article 35 de la loi du 16 mars 1968 punit d'une amende de 200 à 2.000 euros et d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d'une durée d'un mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif quiconque dans un lieu public, conduit un véhicule ou une monture ou accompagne un conducteur en vue de l'apprentissage, alors qu'il se trouve en état d'ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l'emploi de drogues ou de médicaments.
3. Contrairement à la prémisse dont le moyen procède, la déchéance du droit de conduire un véhicule ne constitue pas une peine principale mais seulement une peine accessoire, même si l'article 35 de la loi du 16 mars impose cette déchéance.
Le moyen manque en droit.
Sur l'examen d'office de la décision rendue sur l'action publique :
4. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Jean-Pierre Frère, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-neuf septembre deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090929.4