Criminal appeal dismissed as inadmissible because ordinary appeal against default judgment was still possible.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the criminal appeal filed by a convicted prisoner against a default judgment revoking a sentence execution modality. The applicant argued that Article 96 of the 2006 Law on External Legal Status of Convicted Persons violated constitutional rights by preventing opposition to such judgments. However, the Constitutional Court had previously ruled that Article 96 must be interpreted to allow opposition in default cases, meaning the ordinary appeal route remained open. Consequently, the Court held that filing a cassation appeal before the expiration of the ordinary appeal deadline renders the cassation appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 96 of the Law of 17 May 2006 on the external legal status of convicted persons; When a default judgment is subject to opposition, a cassation appeal is inadmissible as long as the ordinary appeal route is available.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P. 09.1359.F
F. S., G., G.,
condamné, détenu,
demandeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 31 juillet 2009 par le tribunal de l'application des peines de Liège.
Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Par arrêt n° 37/2009 du 4 mars 2009 publié au Moniteur belge du 27 avril 2009, la Cour constitutionnelle a jugé que l'article 96 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas au condamné qui n'a pas comparu de faire opposition à un jugement de révocation d'une modalité d'exécution de la peine.
Il en résulte que l'article 96 de la loi du 17 mai 2006 doit être interprété comme n'interdisant pas l'opposition à un jugement de révocation rendu par le tribunal de l'application des peines statuant par défaut.
Lorsque la décision rendue par défaut est susceptible d'opposition, le pourvoi en cassation est exclu aussi longtemps que la voie de recours ordinaire est possible.
Dirigé contre une décision décrétée passible de ladite voie de recours et formé avant l'expiration du délai qui en régit l'exercice, le pourvoi est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de quarante et un euros quarante-cinq centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois septembre deux mille neuf par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090923.7