Criminal appeal dismissed; court held instruction judge only needs prima facie review of irregular investigation methods.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appellant's challenge regarding irregular surveillance and infiltration methods used during his detention. The appellant argued that serious sufficient indices were lacking at the time these methods were ordered, violating the law on preventive detention. The court ruled that the instruction judge is only required to conduct a prima facie examination of such irregularities and found the lower court's decision sufficient.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 23, 4° and 30 of the Law of 20 July 1990 on preventive detention; When an accused invokes the nullity of an investigative act to deny sufficient indices for detention, the instruction court is bound only by a prima facie examination of the alleged irregularity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.09.1389.N
J. R.,
prévenu, détenu,
demandeur,
Me Sven Mary, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 23, 4°, et 30 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : l'arrêt ne répond pas à la défense du demandeur selon laquelle les méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration mises en œuvre étaient irrégulières dès lors qu'au moment où ces méthodes de recherche ont été ordonnées, il n'y avait pas d'indices sérieux suffisants pour les justifier et que les conditions de subsidiarité et de proportionnalité n'ont pas été observées.
2. Lorsque, devant la juridiction d'instruction appelée à se prononcer sur le maintien de sa détention préventive, l'inculpé invoque dans des conclusions la nullité d'un acte d'instruction et de la procédure fondée sur cet acte afin d'en déduire qu'il n'existe aucun indice de culpabilité justifiant le maintien de la détention préventive, la juridiction d'instruction n'est tenue qu'à un examen prima facie de l'irrégularité invoquée.
3. L'arrêt décide : « Dans l'état actuel de la procédure, les juridictions d'instruction doivent en effet se limiter à un examen « prima facie » de la régularité des méthodes de recherche. La régularité de l'infiltration et de l'observation autorisées par le parquet n'est « prima facie » pas entachée par l'ordonnance contradictoire rendue le 24 août 2009 par le juge d'instruction en ce qui concerne l'écoute de télécommunication ».
Ainsi, l'arrêt répond à la défense du demandeur.
Le moyen manque en fait.
Sur l'examen d'office :
4. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullités ont été observées et la décision est conforme à la loi.
5. Il ressort des conclusions du demandeur qu'en réalité, le demandeur a également demandé à la chambre des mises en accusation, en application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, d'examiner la régularité des actes d'instruction d'infiltration et d'observation.
La chambre des mises en accusation ne s'est pas prononcée à cet égard, de sorte qu'elle reste toujours saisie de ce chef.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-deux septembre deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090922.6