Court of Cassation quashes labor court ruling on pension eligibility for underground miners based on 2005 law changes.

N° S.08.0005.N

OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, établissement public,

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

contre

B. M.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2007 par la cour du travail d'Anvers.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

Appréciation

1. En vertu de l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, la pension de retraite prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'intéressé en fait la demande et au plus tôt le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il atteint l'âge de la pension, qui est de 65 ans.

L'article 2, § 2, alinéa 1er, 1°, dudit arrêté royal dispose que, par dérogation au § 1er, l'âge de la pension est fixé à 55 ou 60 ans, selon qu'il s'agit d'une pension de retraite en raison d'une occupation respectivement comme ouvrier mineur du fond ou comme ouvrier mineur de la surface.

L'article 2, § 2, alinéa 1er, 2°, dudit arrêté royal dispose que, par dérogation au § 1er, l'âge de la pension est atteint lorsque l'intéressé justifie avoir été occupé habituellement et en ordre principal comme ouvrier mineur au fond des mines ou des carrières avec exploitation souterraine pendant vingt-cinq années.

En vertu de l'article 2, § 2, alinéa 2, dudit arrêté royal, dans les cas prévus à l'alinéa 1er, la pension de retraite prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'intéressé en fait la demande et au plus tôt le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il atteint, selon le cas, l'un des âges cités à l'alinéa 1er.

2. En vertu de l'article 35, § 1er A, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en abrégé ci-après l'arrêté royal du 21 décembre 1967, les périodes de chômage involontaire sont assimilées à des périodes d'activité pour le calcul de la pension conformément aux règles spéciales en faveur des ouvriers mineurs, visées aux articles 9 et 9bis de l'arrêté royal n° 50 et aux articles 2 et 3 de la loi du 20 juillet 1990 et aux articles 2 et 5 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996, à la condition que l'ouvrier mineur bénéficie des prestations visées par la réglementation en matière de chômage involontaire.

L'article 35, § 1er, A, alinéa 2, dudit arrêté royal du 21 décembre 1967, dispose que les périodes d'activité comme travailleur salarié sont censées répondre aux dispositions de ce littera, si l'ouvrier mineur a cessé d'être affilié au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en raison de l'arrêt de l'extraction dans l'entreprise visée à l'article 3, alinéa 1er, 3°, qui l'occupait et pour autant :

1° qu'il ait cessé le travail dans les entreprises précitées ou que son affiliation au Fonds national ait cessé après le 1er juillet 1957 s'il s'agit d'un ouvrier mineur occupé dans une mine de houille (...) ;

2° qu'il établisse au moins dix années d'occupation habituelle et en ordre principal dans les entreprises précitées au moment de la cessation ;

3° que la situation visée au 1° ait été portée à la connaissance de l'Office national des pensions dans les trois mois de sa survenance.

L'article 35, § 3, alinéa 1er, dudit arrêté royal du 21 décembre 1967, tel qu'il a été inséré par l'arrêté royal du 11 septembre 1989, dispose que pour le calcul conformément aux règles spéciales visées au § 1er, alinéa 1er, de la pension du travailleur salarié auquel s'applique l'arrêté royal du 20 juillet 1989, rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 1989 conclue au sein de la Commission nationale mixte des mines relative aux mesures d'accompagnement pour l'Entreprise charbonnière du Bassin campinois, est assimilée à des périodes de travail dans l'entreprise précitée, la période située entre la date à laquelle il a cessé le travail dans cette entreprise et le 31 décembre 1996 pour autant que soient versées à l'Office national des pensions les cotisations patronales et personnelles qui étaient dues s'il avait continué à travailler comme ouvrier mineur.

Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées et de la nature de la réglementation que le fait que la pension du travailleur qui était occupé comme ouvrier mineur et dont le travail a pris fin en raison de l'arrêt de l'extraction est calculée ou non selon les règles spéciales en faveur des ouvriers mineurs, visées aux articles 9 et 9bis de l'arrêté royal n° 50 et aux articles 2 et 5 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996, est irrévocablement constaté au plus tard 3 mois après qu'il a cessé le travail précité.

3. En vertu de l'article 29, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967, tel qu'il était applicable aux pensions ayant pris cours avant le 1er janvier 2005, toute occupation en qualité de travailleur salarié s'étendant normalement sur 185 jours de quatre heures au moins chacun par année civile, ou toute occupation en la même qualité comportant au moins 1 480 heures par année civile, est considérée comme une occupation habituelle et en ordre principal pour l'application de l'arrêté royal n° 50.

L'article 3ter, alinéa 1er, 6°, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, inséré par l'article 27 de l'arrêté royal du 10 juin 2001 relatif à l'harmonisation de la sécurité sociale à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois le 1er janvier 2005 au plus tôt, dispose qu'on entend par « occupation habituelle et en ordre principal » : l'occupation en qualité de travailleur salarié qui, par année civile, correspond à un tiers au moins des prestations de la personne de référence. Le Roi détermine, pour l'application de cette disposition, ce qu'il y a lieu d'entendre par ladite notion : a) pour les années d'occupation antérieures à l'année 1992, b) pour les catégories spécifiques de personnes auxquelles ledit arrêté est applicable.

L'article 29, § 1er, 3°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967, modifié par l'article 50 de l'arrêté royal du 10 juin 2001 relatif à l'harmonisation de certains arrêtés royaux concernant la sécurité sociale à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois le 1er janvier 2005 au plus tôt, dispose qu'« En application de l'article 3ter, alinéa 1er, 6°, de l'arrêté royal n° 50, on entend par « occupation habituelle et en ordre principal » : (...) pour les années comprises entre le 31 décembre 1977 et le 1er janvier 1992, (...), l'occupation en qualité de travailleur salarié s'étendant sur 104 jours par année civile au moins (...) ».

4. En vertu de l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et elle n'a point d'effet rétroactif.

Une nouvelle loi est en principe applicable non seulement aux situations qui surviennent après son entrée en vigueur, mais également aux effets futurs des situations nées sous le régime de l'ancienne loi qui se produisent ou se prolongent sous l'empire de la nouvelle loi, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés.

5. Il résulte de ce qui précède que pour déterminer si le travailleur occupé comme ouvrier mineur dont le travail a pris fin en raison de la fermeture des charbonnages campinois survenue entre 1987 et 1989, prouve au moment de la cessation l'occupation habituelle et en ordre principal d'au moins dix années visée par l'article 35, § 1er, A, alinéa 2, 2°, dudit arrêté royal du 21 décembre 1967, il ne peut être fait application de l'article 29 § 1er, 3°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967, modifié par l'article 50 de l'arrêté royal du 10 juin 2001 relatif à l'harmonisation de certains arrêtés royaux concernant la sécurité sociale à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, même si la pension prend cours effectivement et pour la première fois le 1er janvier 2005 au plus tôt. La question de savoir si le travailleur en question prouve au moment de la cessation une occupation habituelle et en ordre principal d'au moins dix années doit au contraire être tranchée conformément à l'article 29 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 tel qu'il était en vigueur avant sa modification par l'article 50 de l'arrêté royal précité du 10 juin 2001.

6. L'arrêt constate que :

- le défendeur était occupé dans la mine du 1er août 1978 au 21 juin 1987 inclus, date à laquelle le contrat de travail a pris fin en raison de la fermeture de la mine, à la suite de laquelle il peut établir des journées assimilées jusqu'en 1993 et des prestations de travail de 1993 à 2002 ;

- eu égard aux informations notées sur le compte individuel, le défendeur ne peut justifier de 25 années d'occupation habituelle et en ordre principal en tant qu'ouvrier mineur du fond que s'il peut se prévaloir de l'article 35, § 1er, A, alinéa 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés ;

- le défendeur ne justifie d'au moins 185 journées d'occupation en tant que mineur du fond par année civile qu'entre 1979 et 1986, c'est-à-dire pendant 8 années.

L'arrêt considère que le défendeur établit 10 années d'occupation en tant que mineur du fond de sorte que, compte tenu des années pendant lesquelles il a travaillé comme ouvrier et des années assimilées postérieurement à son activité de mineur, qui peuvent également être prises en compte, il justifie d'une carrière professionnelle de 25 années de « mineur » et peut ainsi se prévaloir d'une pension de retraite à compter du 1er janvier 2005, au motif que :

- le droit à la pension de retraite des travailleurs salariés doit être fixé en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de prise de cours de la pension de retraite, en l'espèce le 1er janvier 2005 ;

- conformément à l'article 29 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967, modifié par l'article 50 de l'arrêté royal du 10 juin 2001 relatif à l'harmonisation de certains arrêtés royaux concernant la sécurité sociale à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, entré en vigueur le 1er janvier 2005, une « occupation habituelle et en ordre principal » n'exige qu'une occupation s'étendant durant ces années sur 104 jours au moins par année civile ;

- il ressort du dossier administratif que, pour les années civiles 1978 à 1987 incluse, le défendeur justifie à chaque fois plus de 104 jours d'occupation.

En considérant ainsi, en application de l'article 29, § 1er, 3°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967, modifié par l'article 50 de l'arrêté royal du 10 juin 2001 relatif à l'harmonisation de certains arrêtés royaux concernant la sécurité sociale à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, qu'au moment de la cessation de son occupation en tant qu'ouvrier mineur en raison de l'arrêt de l'extraction, le défendeur prouve l'occupation habituelle et en ordre principal d'au moins dix années visée par l'article 35, § 1er, A, alinéa 2, 2°, dudit arrêté royal du 21 décembre 1967, l'arrêt viole cette dernière disposition légale et ne justifie pas légalement sa décision suivant laquelle le défendeur a droit à une pension de retraite à dater du 1er janvier 2005.

Le moyen est fondé.

Sur les dépens :

7. Conformément à l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, le défendeur doit être condamné aux dépens.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt et un septembre deux mille neuf par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Maire-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090921.4