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ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090917.14 ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090917.14 Généré par l'IA

Court of Cassation quashes appeal ruling for failure to justify non-opposability of payments under Civil Code Art. 1798.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090917.14
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision regarding the non-opposability of payments made by the plaintiff to Inter Systems. The lower court failed to provide any reasoning for why these payments could not be set off against the defendants' claims, rendering the legality review impossible. Consequently, the appeal judgment was partially annulled and the case remitted to the Antwerp Court of Appeal for a new decision with proper justification.

Regeste Legislator

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Article 1798 du Code civil; When a judgment declares payments made by one party non-opposable to another without providing specific reasoning, the Court of Cassation must quash the decision to ensure the principle of reasoned judgment is respected.

Mots-clés

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non-opposability of payments Civil Code Article 1798 failure to provide reasoning set-off of claims quashing of appeal judgment remittal to lower court principle of reasoned judgment régularité de la procédure

Dispositions légales citées

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Article 1798 du Code civil
Le jugement dont appel condamne la demanderesse à un payement au profit de la société anonyme Inter Systems sur la base de l'article 1798 du Code civil.
article 1798 du Code civil
Le jugement dont appel condamne la demanderesse à un payement au profit de la société anonyme Inter Systems sur la base de l'article 1798 du Code civil.
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Texte complet

N° C.08.0219.N

SNCB HOLDING, société anonyme,

Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. GALERE, société anonyme,

2. CEI-DE MEYER, société anonyme,

3. INTER SYSTEMS, société anonyme.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2007 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. Le jugement dont appel condamne la demanderesse à un payement au profit de la société anonyme Inter Systems sur la base de l'article 1798 du Code civil.

2. La société anonyme Inter Systems a été condamnée, sur l'appel formé par les défenderesses, à payer à ces parties une certaine somme et l‘arrêt a été déclaré commun et opposable à la demanderesse.

La décision rendue en degré d'appel considère que « les montants payés par la demanderesse à la société anonyme Inter Systems ne peuvent être opposés » aux défenderesses, sans motiver ce point et rend ainsi le contrôle de la légalité de l'arrêt impossible.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué dans la mesure où il déclare inopposable aux première et deuxième défenderesses les montants payés par la demanderesse à la société anonyme Inter Systems ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Albert Fettweis, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du dix-sept septembre deux mille neuf par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090917.14