Belgian court dismisses appeals on planning violations, upholding administrative penalties and procedural deadlines.

N° P.09.0182.N

I

R. DE M.,

demandeur,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

L'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL,

défendeur.

II

L'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL,

demandeur,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

R. DE M.,

défendeur.

LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2008 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur I présente un moyen.

Dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur II présente un moyen.

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité des pièces déposées :

1. La note et la pièce qui lui est annexée et qui a été déposée le 14 septembre 2009 ainsi qu'à l'audience du 15 septembre 2009, sont irrecevables dès lors qu'elles ont été déposées en méconnaissance du délai de l'article 420bis du Code d'instruction criminelle.

Sur le moyen du demandeur I :

2. Le moyen invoque la violation des articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : suivant l'article 146, alinéa 4, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, la « zone agricole d'intérêt paysager » représente une « zone vulnérable du point vue spatial » contrairement à l'article 145bis, alinéa 4, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 selon lequel la « zone agricole d'intérêt paysager » ne représente pas une « zone vulnérable du point vue spatial » ; la circonstance que précisément la même terminologie employée à l'article 145bis du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 ne soit pas considérée comme une zone vulnérable du point de vue spatial a pour conséquence que la disposition clairement libellée à l'article 146 du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 est mise à néant par la confusion née de la connexité entre ces deux dispositions ; en effet, il résulte de la combinaison des articles 145bis et 146 précités que le maintien illégal que proscrit l'article 146 en zone agricole d'intérêt paysager est totalement subordonné à l'intention propre de l'autorité d'accorder ou non un permis de régularisation ; le caractère imprévisible de cette décision administrative ne permet pas au justiciable d'adapter son comportement à l'interdiction prévue à l'article 146 du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999, de sorte que le principe de légalité est méconnu.

3. La circonstance que les opérations, travaux ou modifications en zone vulnérable du point de vue spatial au sens de l'article 146, alinéa 4, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 sont susceptibles d'être autorisés en vertu de l'article 145bis n'enlève pas son caractère punissable au maintien de ces opérations, travaux ou modifications tant que l'autorisation n'est pas délivrée.

Par conséquent, les intentions des autorités quant à la délivrance d'une autorisation sont sans pertinence et ne changent rien à la prévisibilité du caractère punissable d'opérations, travaux ou modifications non autorisés.

Le moyen manque en droit.

Sur le moyen du demandeur II :

4. Le moyen invoque la violation de l'article 149, § 1er, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 : contrairement à la décision des juges d'appel, la mesure de réparation consistant au paiement d'une amende égale à la plus-value acquise par le bien suite à l'infraction peut être infligée à la personne condamnée, même si la plus-value bénéficie à un tiers et non à la personne condamnée.

5. En vertu de l'article 149, § 1er, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999, outre la peine, le tribunal peut ordonner de remettre le lieu en son état initial ou de cesser l'utilisation contraire, et/ou d'exécuter des travaux de construction ou d'adaptation et/ou de payer une amende égale à la plus-value acquise par le bien suite à l'infraction.

6. Ces mesures ont un caractère civil qui visent à mettre fin, comme modalité particulière de réparation ou de restitution, à la situation contraire à la loi née de l'infraction et portant préjudice à l'intérêt général.

7. Il ressort des termes des dispositions précitées que la condamnation au paiement d'une amende égale à la plus-value acquise par le bien suite à l'infraction en matière d'urbanisme vise la réparation par l'annulation des conséquences de l'infraction légale, à savoir l'enrichissement illégitime, et que la disposition légale précitée n'assimile pas cette amende à un préjudice subi, mais à l'intégralité ou partie de l'enrichissement.

8. Il résulte de ce qui précède que seul celui qui aura bénéficié d'un enrichissement illégitime à la suite d'une infraction en matière d'urbanisme peut être condamné au paiement d'une amende égale à la plus-value acquise par le bien suite à l'infraction.

Le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office :

9. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Luc Huybrechts et les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Paul Maffei, et prononcé en audience publique du quinze septembre deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Conny Van de Mergel.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090915.3