Criminal appeal dismissed; procedural defects and lack of legal basis invalidate defendant's arguments regarding youth court jurisdiction and detention measures.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the defendant's appeal against a Brussels Court of Appeal decision transferring a case to the public prosecutor. The defendant argued that the prosecutor could not issue an arrest warrant after a youth court decision lacking provisional execution and that his prior detention violated freedom of movement laws. The court found the first argument legally unfounded as the prosecutor retains prerogatives post-judgment and the second inadmissible due to insufficient specificity regarding the alleged violation of statutory articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 57bis, § 1er de la loi du 8 avril 1965; Article 2 et 16 de la loi du 20 juillet 1990: A procedural objection regarding the timing of arrest warrant issuance after a youth court decision is invalid if the prosecutor's statutory prerogatives remain intact, and a claim of violation of freedom of movement laws is inadmissible without precise indication of how the contested judgment contravenes the specific articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.09.1358.F
A. K., .
prévenu, détenu
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Delphine Paci et Hanan Talbi, avocats au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 août 2009 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.
L'avocat général André Henkes a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
La décision de dessaisissement prise en application de l'article 57bis,
§ 1er, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse permet au ministère public de porter la cause, soit devant la chambre spécifique du tribunal de la jeunesse en cas de délit ou de crime correctionnalisable, soit devant la cour d'assises en cas de crime non correctionnalisable. Elle lui permet également de saisir le juge d'instruction aux fins notamment, de délivrer un mandat d'arrêt.
La circonstance que la juridiction de la jeunesse n'ordonne pas l'exécution provisoire de sa décision a pour seul effet que le ministère public ne peut exercer ces prérogatives qu'à partir du moment où le jugement est passé en force de chose jugée.
Soutenant que le procureur du Roi ne peut solliciter un mandat d'arrêt après une décision de dessaisissement si l'exécution provisoire n'a pas été ordonnée, le moyen manque en droit.
Sur le deuxième moyen :
Le demandeur fait valoir qu'ayant déjà antérieurement été privé de sa liberté et déféré au juge de la jeunesse pour être placé en section fermée le 21 août 2008, il ne pouvait une nouvelle fois être privé de sa liberté le 6 août 2009 pour être mis à disposition du juge d'instruction en vue de la délivrance d'un mandat d'arrêt pour les mêmes faits.
En tant que le moyen invoque la violation des articles 2 et 16 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive sans indiquer en quoi l'arrêt attaqué contreviendrait à ces dispositions, le moyen est irrecevable à défaut de précision.
Pour le surplus, en considérant que la mesure protectionnelle de placement en section fermée prise à l'égard du mineur par le juge de la jeunesse n'était pas assimilable à un mandat d'arrêt, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision selon laquelle l'article 28 de la loi relative à la détention préventive n'était pas applicable.
En tant qu'il revient à soutenir le contraire, le moyen manque en droit.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-sept euros douze centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens conseillers, et prononcé en audience publique du neuf septembre deux mille neuf par Jean de Codt, président de section, en présence de André Henkes, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090909.1