Civil action for restoration of property dismissed as only administrative authority can decide on public interest restoration measures.

N° P.09.0341.N

INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL,

Demandeur en rétablissement,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

A. W.,

prévenue,

défenderesse.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2008 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Dans un mémoire annexé au présent arrêt, le demandeur présente un moyen.

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la fin de non-recevoir :

1. En vertu de l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, l'action civile résultant d'une infraction peut être poursuivie devant les juridictions pénales si elle est intentée en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique.

Conformément à l'alinéa 2 de cet article, le juge saisi de l'action publique, réserve d'office les intérêts civils, même en l'absence de constitution de partie civile, si la cause n'est pas en état d'être jugée quant à ces intérêts.

Le troisième alinéa de ce même article dispose que, sans préjudice de son droit de saisir la juridiction civile, toute personne lésée par l'infraction peut ensuite obtenir sans frais que la juridiction qui a statué sur l'action publique statue sur les intérêts civils, sur requête déposée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause.

Le quatrième alinéa dudit article dispose que cette requête vaut constitution de partie civile.

2. Ces dispositions visent à permettre à la partie lésée n'ayant pas intenté l'action civile résultant de l'infraction et tendant à obtenir réparation en même temps et devant le même juge que l'action publique, de se constituer partie civile devant ce même juge pénal, même consécutivement à l'appréciation de l'action publique, afin d'obtenir aussi une décision sur sa demande.

3. L'article 149, § 1, du décret du 18 mai 1999 dispose: « Outre la peine, le tribunal peut ordonner de remettre le lieu en son état initial ou de cesser l'utilisation contraire, et/ou d'exécuter des travaux de construction ou d'adaptation et/ou de payer une amende égale à la plus-value acquise par le bien suite à l'infraction. Ceci se fait sur requête de l'inspecteur urbaniste, ou du Collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle les travaux, opérations ou modifications visés à l'article 146 ont été exécutés. Lorsque ces infractions datent de [...], un avis conforme préalable du Conseil supérieur de la Politique de Réparation est requis. »

L'article 149, § 2, du décret du 18 mai 1999 dispose: « L'action en réparation est introduite auprès du parquet par lettre ordinaire, au nom de la Région flamande ou du Collège des bourgmestre et échevins, par les inspecteurs urbanistes et les préposes du Collège des bourgmestre et échevins. »

4. Contrairement aux dommages-intérêts, la mesure de remise en état ne vise pas l'indemnisation d'un dommage causé à des intérêts privés, mais à rendre non avenues les conséquences de l'infraction dans l'intérêt général. Seule l'administration est compétente pour décider dans quelle mesure l'intérêt général requiert qu'une mesure de remise en état soit demandée pour mettre fin à l'état illicite.

5. Lorsque, comme en l'espèce, le juge pénal constate que l'administration ne l'a pas saisi d'une demande de mesure de remise en état, l'inspecteur urbaniste n'a pas d'intérêt à former un pourvoi en cassation contre cette constatation, même si le juge ne réserve pas sa décision concernant la réparation des conséquences du délit urbanistique.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi.

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de sction Luc Huybrechts, et les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du huit septembre deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090908.2