Belgian court dismisses copyright appeal, upholding lower court's refusal to order cessation of alleged infringement.

N° C.08.0337.N

1. UNIVERSAL MUSIC HOLDINGS Z.B.V., société de droit néerlandais,

2. K. R.,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. V. P. E.,

2. V. P. D.

Mes Simont et Foriers, avocats à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2007 par la cour d'appel de bruxelles.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les faits

Le litige entre les parties concerne une infraction aux droits d'auteur mise à charge des demandeur par les défendeurs, ceux-ci soutenant qu'ils sont titulaires de ces droits sur l'œuvre musicale « If we can start all over » (traduction : « Si nous pouvions tout recommencer ») qui aurait été plagiée par les demandeurs dans leur œuvre « You are not alone » (traduction : « Tu n'es pas seul »).

Après avoir désigné successivement deux collèges d'experts, le premier juge, statuant comme en référé, a considéré dans un jugement du 20 janvier 2003 que « la ressemblance » entre les deux œuvres au sens de la législation sur les droits d'auteur « n'était pas suffisamment établie ». Le premier juge a déclaré non fondée l'action en cessation des défendeurs du chef d'infraction aux droits d'auteur.

III. Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent trois moyens libellés dans les termes suivants :

(...)

Troisième moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 1er, § 1er et 87, § 1er, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins ;

- articles 1315, alinéa 1er, 1349, 1350 et 1353 du Code civil ;

- article 870 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

1. Lors de l'appréciation de l'action en cessation qui a donné lieu à la condamnation des demandeurs du chef d'infraction aux droits d'auteur des défendeurs, l'arrêt attaqué admet (...) que

« En principe, (...) la concordance constatée entre les deux œuvres musicales n'exclut pas que la composition la plus récente de K. (second demandeur) constituerait malgré tout une œuvre indépendante et ne serait donc pas basée sur une atteinte par copie ou reproduction de l'œuvre des appelants (les défendeurs).

2. L'arrêt décide toutefois que (...)

« la partie K. (le second demandeur) ne prouve pas et ne rend pas davantage plausible le fait qu'il aurait écrit une œuvre indépendante en créant la mélodie ‘You are not alone' (traduction : ‘Tu n'es pas seul') ».

3.L'arrêt déduit cette conclusion des considérations suivantes (...) :

« Toutefois, la charge de la preuve de l'auteur qui porte plainte doit, dans ce domaine, être maintenue dans des limites raisonnables.

En général, il ne peut être exigé qu'il apporte la preuve définitive que l'auteur de l'œuvre incriminée connaissait la composition plus ancienne.

Se fondant sur cet élément, ce dernier est tenu de démontrer que son oeuvre constitue néanmoins une œuvre indépendante pour pouvoir échapper à l'accusation de reproduction infractionnelle.

La partie K. (second demandeur) ne fournit que très peu d'éléments à propos de la création de son œuvre.

Il est uniquement établi que la partition a été déposée en août 1995 chez Broadcast Music Inc. à New York, qui l'a enregistrée en septembre 1995.

Le formulaire mentionne que l'enregistrement de la chanson par Michael Jackson a été divulgué publiquement en juin 1995.

L'enregistrement a été fait le 12 juin 1995 au Royaume-Uni.

K. (le second demandeur) soutient lui-même que l'enregistrement a été composé en juin 1995 mais ne fait part d'aucun élément quant à la genèse de l'œuvre.

On peut difficilement admettre que la partition, telle qu'elle a été enregistrée a été écrite en une seule fois de manière parfaite, et avec tous ses éléments harmoniques et rythmiques.

Il doit, dès lors, normalement disposer « de documents de travail », fût-ce sous forme d'écrits ou de fichiers digitaux.

Nonobstant le fait qu'il connaissait l'accusation en matière de contrefaçon déjà quelques semaines après la divulgation au public, il n'a rien entrepris pour anéantir cette accusation par un document de preuve pertinent dans le temps.

Presque 21 mois se sont passés entre la déclaration par les défendeurs et la divulgation de la musique au public américain, de sorte que du point de vue chronologique, il est réellement possible qu'il ait pu avoir connaissance de l'œuvre.

Il peut en effet raisonnablement être admis que les défendeurs n'ont pas écrit et n'ont pas déclaré l'œuvre auprès de la Sabam pour ensuite la ranger dans un tiroir et qu'ils l'ont, à tout le moins, communiquée à des tiers.

Un seul enregistrement sur un support sonore suffisait pour permettre une divulgation ultérieure ».

Griefs

Première branche

Violation de toutes les dispositions légales citées par le moyen.

1. Il n'est question d'infraction aux droits d'auteur au sens des articles 1er, § 1er et 87, § 1er, de la loi du 30 juin 1994 que lorsque des éléments originaux de l'œuvre dont les droits d'auteur sont protégés en vertu de l'article 1er, § 1er, de la loi du 30 juin 1994, sont « repris » ou reproduits par un tiers sans l'autorisation de l'auteur. Ce n'est qu'en cas « d'emprunt fautif » des éléments protégés, originaux de son œuvre que l'auteur peut s'opposer à l'œuvre d'un tiers qui peut alors être considérée comme « une contrefaçon » ou « un plagiat ». « L'emprunt fautif » ainsi requis suppose « une connaissance » effective de l'œuvre dans laquelle l'emprunt a été fait.

2. Cette thèse a été développée de manière circonstanciée par les demandeurs dans leurs conclusions d'appel (...).

3. Contrairement à l'œuvre qui contient « un emprunt fautif » à l'oeuvre originale d'un tiers et qui peut constituer une infraction aux droits d'auteur de ce dernier (« l'auteur ») qui peut s'y opposer sur la base des articles 1er, § 1er et 87, § 1er, de la loi du 30 juin 1994, « une œuvre indépendante » ou « une création indépendante » qui a été créée sans « emprunt » ou copie, ne peut être l'occasion d'une infraction aux droits d'auteur de ce tiers.

4. Dès lors que « l'emprunt fautif » constitue une condition pour la réalisation d'actes constituant des infractions aux droits d'auteur au sens des dispositions précitées de la loi du 30 juin 1994, la charge de la preuve relative à un tel « l'emprunt fautif » incombe à celui qui accuse un tiers d'avoir commis une infraction aux droits d'auteur, en l'espèce, les défendeurs.

Cela ressort aussi de l'application de la règle de droit commun de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil et de l'article 870 du Code judiciaire en vertu desquels celui qui invoque un fait doit le prouver.

5. Ni l'existence de concordances - fussent-elles importantes - entre les deux œuvres ni le fait que l'œuvre sur laquelle une infraction aux droits d'auteur aurait été commise était antérieure, ne constituent une telle preuve et ne peuvent pas davantage être considérées comme « une présomption » suffisante (au sens des articles 1349, 1350, 1353 du Code civil).

6. L'antériorité ou la priorité (dans le temps) de l'une des œuvres par rapport de l'autre œuvre incriminée constitue d'autant moins une preuve ou présomption de « l'emprunt fautif » requis pour qu'il y ait infraction que la nature de « nouveauté » ne constitue pas une condition légale pour qu'il y ait droit d'auteur au sens de l'article 1er de la loi du 30 juin 1994.

7. Dans la mesure où l'arrêt, après avoir reconnu que la charge de la preuve incombe à « l'auteur qui porte plainte » en ce qui concerne « la reproduction » ou « la copie », en d'autres termes « l'emprunt fautif » (...), décide néanmoins que la partie K. (second demandeur) « ne prouve pas et ne rend même pas plausible qu'elle a écrit une œuvre indépendante en composant la mélodie ‘You are not alone' », il met de manière illégale à charge des demandeurs, à savoir les parties accusées d'infraction aux droits d'auteur, la preuve du défaut « d'emprunt fautif ».

En renversant ainsi la charge de la preuve, l'arrêt viole les articles 1er, § 1er, et 87, § 1er, de la loi du 30 juin 1994, 1315, 1349, 1350 et 1353 du Code civil et 870 du Code judiciaire.

8. Dans la mesure où l'arrêt (...) fonde le renversement de la charge de la preuve précité sur une prétendue « protection prioritaire » dont les défendeurs bénéficieraient en raison « de la date certaine antérieure de l'œuvre originale », l'arrêt utilise un motif illégal de protection et « une présomption » illégale dès lors que les termes précités de l'arrêt se réfèrent à la condition de « nouveauté » qui ne constitue pas une condition de la protection des droits d'auteur au sens de l'article 1er, § 1er, de la loi du 30 juin 1994 et qui ne peut, dès lors, pas être prise en considération en tant que « présomption ». L'arrêt viole ainsi les dispositions légales citées sous le n° 7.

9. Dans la mesure où la notion de « protection prioritaire » n'est pas claire dans l'arrêt, de sorte que la Cour ne peut exercer son contrôle de légalité, l'arrêt n'est pas régulièrement motivé et viole l'article 149 de la Constitution qui oblige le juge à motiver ses décisions ce qui implique que la motivation soit « claire ».

(...)

IV. La décision de la Cour

(...)

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

10. En vertu de l'article 1er de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, l'auteur a seul le droit de reproduire ou d'autoriser la reproduction d'une oeuvre, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie.

11. Si une œuvre présente des ressemblances importantes avec une œuvre existant antérieurement, il appartient au juge du fond d'examiner si ces ressemblances avec l'œuvre plus ancienne sont fortuites ou résultent d'emprunts conscients ou inconscients à cette œuvre et qu'une infraction est ainsi commise aux droits d'auteur. En cas de ressemblances suffisantes entre les éléments originaux des deux œuvres, l'auteur de l'œuvre la plus récente est tenu de renverser la présomption de reproduction en rendant plausible le fait qu'il ne connaissait pas l'œuvre antérieure ou qu'il ne pouvait raisonnablement en avoir connaissance.

12. Dans la mesure où, en cette branche, le moyen suppose que, nonobstant des ressemblances importantes entre les deux œuvres et l'antériorité de l'une des œuvres par rapport à l'autre, la preuve de l'emprunt fautif doive être apportée par l'auteur de l'œuvre la plus ancienne, il manque en droit.

13. En décidant que l'œuvre la plus ancienne bénéficie de la protection « prioritaire » du droit d'auteur, les juges d'appel ont énoncé que, dans le cadre du partage de la charge de la preuve, eu égard à l'antériorité de cette œuvre, celle-ci bénéficie de la protection des droits d'auteur, ce qui implique qu'elle ne peut être reproduite sans autorisation ; ils procèdent ensuite à l'examen de la reproduction éventuelle de cette œuvre plus ancienne par l'œuvre la plus récente en examinant si les éléments de preuve fournis par l'auteur de l'œuvre la plus récente renversent la présomption d'emprunt.

14. Dans la mesure où, en cette branche, le moyen suppose que les juges d'appel ont ajouté une condition de nouveauté à la protection des droits d'auteur en faisant usage des termes ‘protection prioritaire', il est fondé sur une lecture erronée de l'arrêt attaqué et il manque, dès lors, en fait.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du trois septembre deux mille neuf par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090903.5