Belgian court of cassation quashes appeal on jurisdiction grounds while dismissing admissibility and evidence admissibility arguments.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed the lower court's decision to transfer the defendants to the assizes court due to a lack of connection between charges. While the appeals regarding the admissibility of evidence obtained in violation of fundamental rights and the second appeal on the same evidence were dismissed as lacking legal basis or inadmissible, the jurisdictional objection was upheld. Consequently, the transfer order was annulled, the physical examination was deemed unnecessary, and the case was remanded to the appellate court with a new composition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 235bis, 416 al. 2, and 539 of the Code of Criminal Instruction; The court must examine jurisdictional objections raised by interested parties, and a failure to address such objections renders the decision void, whereas violations of fundamental rights do not automatically render evidence inadmissible unless specific legal consequences are prescribed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.09.0960.F
I. L. O.
ayant pour conseil Maître David Gelay, avocat au barreau de Charleroi,
inculpée,
demanderesse en cassation,
II. L. O.
inculpée,
demanderesse en cassation,
III. C. C.
ayant pour conseil Maître Stéphanie Deval, avocat au barreau de Charleroi,
inculpé,
demandeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 30 avril 2009 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.
Les demandeurs font valoir respectivement quatre et trois moyens, chacun dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
A. Sur le pourvoi d'O. L. formé le 8 mai 2009 :
1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision statuant en application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle :
Sur le premier moyen :
Il ne résulte ni de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance, ni d'aucune autre disposition, que la preuve qui a été obtenue en méconnaissance d'un des droits fondamentaux garantis par cette convention ou par la Constitution, serait toujours inadmissible.
Sauf dans le cas où une disposition conventionnelle ou légale prévoit elle-même les conséquences juridiques de la méconnaissance d'une formalité prescrite par la loi relative à l'obtention de la preuve, le juge décide quelles sont les conséquences de cette irrégularité.
La circonstance que la formalité dont la méconnaissance est constatée, concerne un des droits fondamentaux garantis par l'article 8.1 n'y déroge pas.
Le moyen manque en droit.
Sur le deuxième moyen :
Le moyen invoque la violation des articles 90ter et suivants du Code d'instruction criminelle et reproche à l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la preuve récoltée était contraire aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, d'avoir décidé de ne pas l'écarter au motif que la loi n'autorisait en aucun cas une écoute par des particuliers, qu'aucune procédure n'était organisée à cet effet et que, partant, aucune disposition prescrite à peine de nullité ne pouvait avoir été commise.
Le secret des communications et des télécommunications privées est protégé, d'une part, par l'article 314bis du Code pénal et, d'autre part, par les articles 90ter à 90decies du Code d'instruction criminelle.
Ces dernières dispositions règlent les conditions dans lesquelles le juge d'instruction et, en cas de flagrant délit, le procureur du Roi peuvent ordonner une mesure de surveillance des communications ou télécommunications privées mais sont étrangères au cas où un particulier violerait leur secret.
Le moyen manque en droit.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision renvoyant la demanderesse devant la cour d'assises :
Sur le quatrième moyen :
La demanderesse reproche à l'arrêt attaqué de ne pas répondre à ses conclusions contestant l'existence d'un lien de connexité justifiant son renvoi devant la cour d'assises.
Elle a soulevé ainsi une contestation de compétence au sens des articles 416, alinéa 2, et 539 du Code d'instruction criminelle.
L'arrêt ne répond pas à cette contestation.
Le moyen est fondé.
3. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision ordonnant la prise de corps de la demanderesse :
Par suite de la cassation de la décision de renvoi, à prononcer ci-après, la prise de corps devient sans objet, ce qui rend sans intérêt l'examen du troisième moyen.
B. Sur le pourvoi d'O. L. formé le 15 mai 2009 :
Une partie ne peut, en règle, se pourvoir une seconde fois contre une même décision, même si ce pourvoi a été formé avant qu'il ait été statué sur le premier.
Le pourvoi est dès lors irrecevable.
C. Sur le pourvoi de C. C. :
1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision statuant en application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle :
Sur les premier et deuxième moyens :
Pour les motifs indiqués ci-avant en réponse aux deux premiers moyens, identiques, invoqués par O. L., les moyens manquent en droit.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision renvoyant le demandeur devant la cour d'assises :
Sur le troisième moyen :
Par aucune considération, l'arrêt ne répond aux conclusions, déposées par une partie ayant un intérêt commun à celui du demandeur, contestant la compétence de la cour d'assises en raison de l'absence de connexité.
Le moyen est fondé.
3. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision ordonnant la prise de corps du demandeur :
Par suite de la cassation de la décision de renvoi, à prononcer ci-après, la prise de corps devient sans objet.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il ordonne le renvoi d'O. L. et de C. C. devant la cour d'assises ;
Dit que la prise de corps des demandeurs n'a plus d'objet ;
Rejette les pourvois pour le surplus ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Condamne respectivement O. L. à la moitié des frais de son pourvoi formé le 8 mai 2009 ainsi qu'aux frais de son pourvoi formé le 15 mai 2009 et C. C.à la moitié des frais de son pourvoi ;
Laisse le surplus des frais à charge de l'État ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation, autrement composée.
Lesdits frais taxés en totalité à la somme de deux cent soixante-neuf euros quarante-trois centimes dus dont sur les pourvois d'O. L. : deux cent deux euros quatre-vingts centimes et sur le pourvoi de C. C. : soixante-six euros soixante-trois centimes.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du deux septembre deux mille neuf par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090902.6