Belgian court quashes criminal judgment for failing to cite current and historical laws defining the offense and penalty.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a criminal judgment that convicted a passenger for traveling without a ticket. The lower court applied obsolete 1895 regulations while ignoring the 2008 abolition of those rules and the current 1835 and 1818 laws governing the offense. The court ruled that a conviction must explicitly cite both the legal elements of the crime at the time of the act and the applicable penalty provisions to satisfy statutory motivation requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 3 and 10 of the Royal Decree of 4 April 1895; Article 195, paragraph 1 of the Code of Criminal Instruction: A criminal judgment must cite all legal provisions defining the elements of the offense and the applicable penalty, including both the law in force at the time of the act and the current law if the offense remains punishable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.09.0338.F
T. G.
prévenu,
demandeur en cassation,
contre
SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, dont le siège est établi à Saint-Gilles, avenue de la Porte de Hal, 40,
partie civile,
défenderesse en cassation,
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 14 janvier 2009 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d’appel.
Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.
L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l’action publique exercée à charge du demandeur :
Sur le moyen pris, d’office, de la violation de l’article 195,
alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle :
En matière répressive, pour être motivée conformément à l’article précité, la décision de condamnation doit indiquer les dispositions légales qui déterminent les éléments constitutifs de l’infraction et celles qui édictent la peine.
Pour condamner le demandeur du chef d’avoir, le 11 décembre 2006, voyagé dans un train sans être porteur d’un billet régulier, le jugement attaqué fait application des articles 3 et 10 de l’arrêté royal du 4 avril 1895.
Mais ces dispositions ont été abrogées par l’arrêté royal du 13 juin 2008 entrant en vigueur le 14 août 2008, soit à la même date que celui du 20 décembre 2007 portant le règlement de police sur les chemins de fer, qui, pour une telle infraction, renvoie aux peines correctionnelles prévues par l’article 3 de la loi du 12 avril 1835 et l’article 1er de la loi du 6 mars 1818.
En condamnant le demandeur sans mentionner l’ensemble des dispositions relatives, d’une part, aux éléments constitutifs de l’infraction à l’époque où elle aurait été commise et, d’autre part, à sa sanction actuelle, le jugement ne motive pas régulièrement sa décision.
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l’action civile exercée contre le demandeur :
La cassation, sur le pourvoi non limité du demandeur, de la décision rendue sur l’action publique exercée à sa charge entraîne l’annulation de la décision rendue sur l’action civile exercée contre lui par la défenderesse, laquelle est la conséquence de la première.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;
Laisse les frais à charge de l’Etat ;
Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Nivelles, siégeant en degré d’appel.
Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-quatre euros nonante-quatre centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du deux septembre deux mille neuf par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090902.3