Belgian court dismisses appeal over minor spelling errors in a conditional release judgment regarding the defendant's domicile.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the King's Prosecutor's appeal against a lower court's refusal to correct spelling errors in a conditional release judgment. The defendant argued that these errors violated Article 794 of the Judicial Code, but the lower court found they did not impact the execution of the sentence. The supreme court upheld this decision, ruling that the errors were immaterial and did not justify a rectification request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 794 du Code judiciaire; A request for rectification of material errors in a criminal judgment is only admissible if the errors have an impact on the execution of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.09.1228.F
LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES,
demandeur en cassation,
contre
P. C.
condamné,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 27 juillet 2009 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président de section Jean de Codt a fait rapport.
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Le demandeur fait grief au tribunal de l'application des peines d'avoir violé l'article 794 du Code judiciaire en rejetant ses réquisitions tendant à la rectification des erreurs matérielles dont un jugement de ce tribunal était entaché.
La demande en rectification suppose un intérêt qui peut, en matière répressive, résider dans la nécessité de prévenir les difficultés que l'exécution du jugement pourrait susciter.
La décision attaquée constate qu'à deux reprises, le jugement visé par lesdites réquisitions orthographie erronément le nom de la commune où le défendeur est domicilié et où il travaille. Le tribunal de l'application des peines a considéré toutefois que ces erreurs étaient dénuées d'incidence sur l'exécution de la décision octroyant la libération conditionnelle au condamné.
Le rejet, pour ce motif, de la demande de rectification ne viole pas la disposition légale invoquée.
Le moyen ne peut être accueilli.
Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Laisse les frais à charge de l'Etat.
Lesdits frais taxés à la somme de soixante-trois euros quarante centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Etienne Goethals, conseiller faisant fonction de président, Jean de Codt, président de section, Eric Stassijns, Alain Simon et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq août deux mille neuf par Etienne Goethals, conseiller faisant fonction de président, en présence de Philippe de Koster, avocat général délégué, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux G. Steffens A. Simon
E. Stassijns J. de Codt E. Goethals
Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090825.1