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ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090714.1 ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090714.1 Généré par l'IA

Belgian court rejects appeal, ruling EAW law applies retroactively despite pre-2004 judgment and acquiescence.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090714.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appellant's challenge to her surrender to the Netherlands under a European Arrest Warrant. Although the underlying conviction predated the 2004 EAW law and the appellant had acquiesced to the judgment when Belgian extradition law prohibited surrendering nationals, the court held the EAW statute applies to all requests received after January 1, 2004. The court determined that acquiescence to a criminal judgment does not constitute a procedural act under the Benelux Treaty, rendering the appellant's arguments legally unfounded.

Regeste Legislator

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Article 2 du Code pénal; Article 44, § 1er de la loi du 19 décembre 2003: The European Arrest Warrant law applies retroactively to requests received after its effective date, overriding prior extradition prohibitions and acquiescence to pre-existing judgments.

Mots-clés

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European Arrest Warrant retroactive application acquiescence to judgment Benelux extradition treaty non-extradition of nationals procedural act surrender to Netherlands action en contestation

Dispositions légales citées

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Article 2 du Code pénal
La loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen ne constitue pas une loi pénale visée à l'article 2 du Code pénal mais une loi relative à la procédure laquelle, en vertu de l'article 3 du Code judiciaire, est immédiatement applicable, hormis les exceptions régies par cette loi.
Article 3 du Code judiciaire
La loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen ne constitue pas une loi pénale visée à l'article 2 du Code pénal mais une loi relative à la procédure laquelle, en vertu de l'article 3 du Code judiciaire, est immédiatement applicable, hormis les exceptions régies par cette loi.
Article 44, § 1er de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen
L'article 44, § 1er, de la loi du 19 décembre 2003 précitée dispose: « La présente loi s'applique à l'arrestation et à la remise d'une personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen entre la Belgique et les Etats membres de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2004.
Article 5.1 du Traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale
La circonstance d'avoir acquiescé au jugement à l'origine d'un mandat d'arrêt européen délivré par les Pays-Bas, à un moment où l'article 5.1 du Traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale était toujours applicable, n'y fait pas obstacle.
article 2 du Code pénal
La loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen ne constitue pas une loi pénale visée à l'article 2 du Code pénal mais une loi relative à la procédure laquelle, en vertu de l'article 3 du Code judiciaire, est immédiatement applicable, hormis les exceptions régies par cette loi.
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Texte complet

N° P. 09.1075.N

I.V.D.S.,

demanderesse,

Me Frans Carsau, avocat au barreau d'Anvers.

I. PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 juin 2009 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Dans une écriture déposée avec l'acte de cassation et annexée au présent arrêt, la demanderesse présente deux moyens.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 2 du Code pénal: nonobstant le fait que le mandat d'arrêt européen a été délivré le 15 septembre 2008, la demanderesse ne peut pas, en application de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, être remise aux Pays-Bas en vue de l'exécution d'une peine privative de liberté, dès lors que la condamnation au Pays-Bas date du 2 juillet 2003 et qu'elle a acquiescé à son jugement dès lors qu'en vertu du droit d'extradition alors applicable, la Belgique n'extradait pas ses ressortissants à l'étranger.

2. La loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen ne constitue pas une loi pénale visée à l'article 2 du Code pénal mais une loi relative à la procédure laquelle, en vertu de l'article 3 du Code judiciaire, est immédiatement applicable, hormis les exceptions régies par cette loi.

3. L'article 44, § 1er, de la loi du 19 décembre 2003 précitée dispose: « La présente loi s'applique à l'arrestation et à la remise d'une personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen entre la Belgique et les Etats membres de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2004. Les demandes de remise antérieures à cette date continueront d'être régies par les instruments existants dans le domaine de l'extradition. »

Il résulte de cette disposition que, sauf application de l'article 44, § 1, alinéas 2 et 3, ou §§ 2 et 3 de cette loi, ce qui ne semble pas être le cas dans cette cause, les demandes de remise reçues après le 1er janvier 2004 doivent être exclusivement régies par ladite loi, même si le jugement qui se trouve à l'origine d'une demande et qui condamne à une peine privative de liberté, est rendu antérieurement au 1er janvier 2004.

4. L'article 5.1 du Traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale, suivant lequel les parties contractantes n'extradent pas leurs ressortissants, n'est pas applicable à un mandat d'arrêt européen délivré par les Pays-Bas et régi par les dispositions de la loi du 19 décembre 2003 précitée.

La circonstance d'avoir acquiescé au jugement à l'origine d'un mandat d'arrêt européen délivré par les Pays-Bas, à un moment où l'article 5.1 du Traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale était toujours applicable, n'y fait pas obstacle. En effet, acquiescer à un jugement qui condamne à une peine privative de liberté ne constitue pas un acte de procédure posé en application du traité précité.

Le moyen manque en droit.

(...)

Sur l'examen d'office des décisions sur l'action publique :

16. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nulité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi.

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Edward Forrier et Frédéric Close, les conseillers Didier Batselé, Paul Maffei et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du quatorze juillet deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090714.1