Court dismisses claim that public employer's work injury pension is recoverable from third party tortfeasor.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal by a public employer seeking to recover work injury pensions from a third-party tortfeasor. The employer argued that paying these pensions constituted a damage under civil tort law, allowing subrogation against the responsible party. The court held that the statutory obligation to pay the pension does not create a compensable damage for the employer in this context.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1382 and 1383 of the Civil Code; Article 14, § 3, alinéa 1er of the Law of July 3, 1967: The payment of work injury pensions by a public employer to an agent does not constitute a damage to the employer under tort law, thereby precluding recovery from a third-party responsible party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.08.1773.N
I. 1. E. J.,
prévenu,
2. BELGIAN HOUSE OF BUSINESS, société anonyme,
partie civilement responsable,
demandeurs,
contre
ETHIAS DROIT COMMUN,
Partie civile,
Défenderesse.
II. ETHIAS DROIT COMMUN,
partie civile,
demanderesse,
Me Willy Van Eechoutte, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. E. J.,
prévenu,
2. BELGIAN HOUSE OF BUSINESS, société anonyme,
partie civilement responsable,
défendeurs,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre le jugement rendu le 29 octobre 2008 par le tribunal correctionnel de Turnhout, statuant en degré d'appel.
Les demandeurs I ne présentent pas de moyen.
Dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, la demanderesse II présente un moyen.
Le président de section Edward Forrier a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 1382, 1383 du Code civil, 14, § 3, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et 41 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre : les rentes en matière d'accident du travail que l'employeur public est tenu de verser en raison d'une incapacité de travail permanente d'un agent, peuvent être recouvrées en tant que dommage propre de cet employeur contre le tiers responsable sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil, dès lors qu'il ne résulte d'aucune disposition de la loi du 3 juillet 1967 que ces rentes en matière d'accident du travail doivent rester définitivement à charge de l'employeur public aux droits duquel la demanderesse est subrogée.
2. En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, celui par la faute duquel un dommage est causé à autrui est obligé de le réparer intégralement. Cela implique que la personne lésée se retrouve dans la situation dans laquelle elle se trouverait si le fait dont elle se plaint n'avait pas été commis.
3. En vertu de l'article 14, § 2, de la loi du 3 juillet 1967, les personnes ou les établissements visés à l'article 1er, restent tenus du paiement des indemnités et rentes résultant de ladite loi.
En vertu de l'article 14, § 3, alinéa 1er, de ladite loi, l'application des dispositions de cette loi implique, de plein droit, subrogation au profit des personnes morales ou des établissements susvisés qui supportent la charge de la rente dans tous les droits, actions et moyens généralement quelconques que la victime ou ses ayants droit seraient en droit de faire valoir conformément au § 1er contre la personne responsable de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle et ce, à concurrence du montant des rentes et des indemnités prévues par la loi et du montant égal au capital représentatif de ces rentes.
4. Lorsque, conformément à la loi ou au règlement, le pouvoir public, en sa qualité d'employeur, est tenu de verser à son agent une rente en matière d'incapacité permanente imputable à la faute d'un tiers, le paiement de cette rente ou du capital constitué pour la servir ne constitue pas pour le débiteur de la rente un dommage au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Le moyen manque en droit.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Edward Forrier et Luc Huybrechts, les conseillers Jean-Pierre Frère, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du trente juin deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Conny Van de Mergel.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090630.5