Civil liability for urban planning offenses binds heirs even if they lack property ownership.

N° P.09.0276.N

1. M. M. L.,

2. L. G. H.,

3. K. J. H.,

demandeurs,

Me Jan Ghysels, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

INSPECTEUR URBANISTE DE LA REGION FLAMANDE,

demandeur en rétablissement,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2009 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 731, 745, 745bis du Code civil, 149 du Décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, 39 et 86 du Code pénal, 149 de la Constitution et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : alors que les juges d'appel ont constaté que l'immeuble concerné par l'action en réparation n'est pas la propriété des demandeurs, ni davantage qu'il existe le moindre acte dont il peut ressortir qu'ils auraient obtenus ces biens par la voie d'une succession, et qu'il n'appert pas davantage qu'ils auraient commis l'infraction en matière d'urbanisme, ils ont néanmoins été condamnés à tort et malgré la personnalité de cette « peine », à la remise des lieux en leur état initial.

2. La constatation que la remise des lieux en leur état initial constitue une « peine » au sens de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a pour seule conséquence qu'il y a lieu d'observer les garanties de cette disposition, dont l'examen de la cause dans un délai raisonnable, et non que cette mesure est de nature pénale dans la législation belge entraînant l'application des dispositions générales du droit pénal et de la procédure pénale belges, particulièrement en ce qui concerne la personnalité de la peine.

3. L'action en réparation prévue à l'article 149, § 1er, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire tend à faire disparaître la situation contraire à la loi pénale, plus précisément l'atteinte née de l'infraction en matière d'urbanisme et portée au bon aménagement du territoire. En tant que dette de nature civile née de la responsabilité personnelle du contrevenant, l'obligation de réparer relève du passif de sa succession transmise à ses héritiers, même s'ils ne sont pas propriétaires de l'immeuble concerné par l'infraction.

4. Les juges d'appel ont décidé : « La mesure de réparation étant une conséquence en droit civil de l'infraction commise à l'époque par l'auteur des [demandeurs], l'action en réparation dirigée contre eux est recevable, alors qu'en l'espèce, le juge pénal a été saisi également en temps utile de l'action en réparation. Le caractère illégal de l'acte et non le caractère punissable justifie l'action en réparation. »

Par ces motifs, ils ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur l'examen d'office de la décision :

5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-trois juin deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090623.3