Court of Cassation quashes labor court ruling on protection indemnity for employee delegate dismissed during protection period.

N°S.09.0003.N

PLANBUREAU, société anonyme,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

V. H. R.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 juin 2008 par la cour du travail de Gand.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 2, § 1er, alinéa 1er, 2, § 1er, alinéa 2, 1°, 2, § 6, troisième tiret, 14 et 16 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel ;

- pour autant que de besoin, articles 31, § 1er, 38, §§ 1er et 2, 82, § 3 et 84 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Décisions et motifs critiqués

Par l'arrêt attaqué rendu le 11 juin 2008, la cour du travail de Gand a déclaré l'appel principal recevable et fondé, réformé le jugement rendu le 1er mars 2005 par la première chambre du tribunal du travail d'Audenarde, à l'exception de la décision sur l'admissibilité de la demande, et, statuant à nouveau, déclaré la demande fondée. La cour du travail a condamné la demanderesse à payer au défendeur une indemnité de protection s'élevant à la somme brute de 123.903, 59 euros, majorée des intérêts légaux et judiciaires calculés sur le montant net à partir de la date de leur exigibilité, ainsi qu'aux dépens.

La cour du travail a fondé cette décision sur les constatations que :

- par lettre recommandée du 27 décembre 2002, la demanderesse a résilié le contrat de travail moyennant un délai de préavis de 24 mois prenant cours le 1er janvier 2003 (...),

- le 27 décembre 2002, les parties ont conclu un accord fixant le délai du préavis à 24 mois (...),

- au cours du délai de préavis, le défendeur a poursuivi l'exécution du contrat de travail (...),

- par lettre recommandée du 22 septembre 2004, le défendeur a donné congé moyennant un délai de préavis de trois mois prenant cours le 1er octobre 2004 et expirant le 31 décembre 2004 (...).

La cour du travail a motivé la décision comme suit :

« 5.2.2.3. Il est établi en l'espèce que le licenciement du 27 décembre 2002 a été effectué en violation de l'article 2 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, désignée ci-après comme la loi du 19 mars 1991.

La violation de l'article 2 de la loi précitée consiste en ce que le licenciement a été notifié au cours de la période de protection, sans motif légal préalablement admis ou reconnu.

(...)

Ainsi, l'employeur est en principe tenu de payer l'indemnité de protection forfaitaire, calculée en fonction de l'ancienneté de l'intéressé, visée à l'article 16 de la loi du 19 mars 1991.

(Le défendeur) réclame cette indemnité.

En vertu de l'article 16 de la loi précitée, la demande est en principe fondée.

5.2.2.4. (La demanderesse) oppose que tout acte juridique qui porte atteinte à une disposition d'ordre public est affecté de la nullité absolue et que la nullité de la résiliation a pour effet de mettre immédiatement fin au contrat de travail.

Ces allégations ne sont toutefois pas fondées.

5.2.2.4.a. (...) Ainsi, la simple conclusion qu'en l'espèce, la résiliation du contrat de travail moyennant préavis est entachée de nullité, est contraire au texte et à l'économie de la loi qui prévoient un régime de sanctions en cas de licenciement irrégulier.

Le licenciement prohibé n'est annulé et ce, de manière rétroactive, que si la réintégration a été demandée et admise.

Cette hypothèse n'est pas applicable en l'espèce, de sorte qu'il ne peut être fait état d'un licenciement affecté de nullité ou de la naissance d'un nouveau contrat de travail eu égard à la poursuite du travail (...).

5.2.2.4.b. Il n'y a pas davantage lieu d'admettre qu'il a été procédé à un licenciement à effet immédiat ou à effet relativement proche. (...)

5.2.2.4.c. Eu égard aux circonstances de la cause, la poursuite de l'exécution du contrat de travail au cours du délai de préavis ne peut être interprétée comme un acquiescement à la violation de l'interdiction de licencier ou une renonciation à l'indemnité de protection.

La poursuite du travail au cours du délai de préavis, à laquelle (le défendeur) était en principe tenu, ne peut être interprétée que comme constituant la poursuite temporaire du contrat de travail existant (...) ».

Griefs

Aux termes de l'article 2, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, les délégués du personnel et les candidats délégués du personnel ne peuvent être licenciés que pour un motif grave préalablement admis par la juridiction du travail ou pour des raisons d'ordre économique ou technique préalablement reconnues par l'organe paritaire compétent.

Aux termes du second alinéa du même article, pour l'application de l'article, est considéré comme licenciement :

1° toute rupture du contrat de travail par l'employeur, avec ou sans indemnité, avec ou sans respect d'un préavis, notifiée pendant la période visée au paragraphe 2 (en ce qui concerne les délégués du personnel) ou paragraphe 3 (en ce qui concerne candidats délégués du personnel).

La cour du travail a constaté que, le 27 décembre 2002, la demanderesse a procédé à un licenciement moyennant préavis et que, le même jour, conformément à l'article 82, § 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, les parties ont conclu un accord fixant le délai du préavis à 24 mois prenant cours le 1er janvier 2003. La (cour du travail) a déclaré le licenciement irrégulier au motif qu'il ne satisfaisait pas aux conditions prévues à la loi du 19 mars 1991 précitée, plus spécialement la condition de l'admission préalable d'un motif grave ou d'une raison d'ordre économique ou technique.

La cour du travail a également constaté que le défendeur a poursuivi l'exécution de son travail au cours du délai de préavis.

Conformément à l'article 14 de la loi du 19 mars 1991, le travailleur (licencié) ou l'organisation qui a présenté sa candidature peut demander sa réintégration dans l'entreprise lorsque l'employeur a mis fin au contrat de travail sans respecter les conditions et les procédures visées aux articles 2 à 11 de la loi.

Conformément à l'article 16 de la même loi, cet employeur est en principe tenu de payer au travailleur une indemnité forfaitaire calculée en fonction de l'ancienneté de celui-ci, lorsque ni le travailleur ni l'organisation qui a présenté sa candidature n'ont demandé sa réintégration dans les délais fixés.

Le droit à l'indemnité de protection forfaitaire naît lorsque le contrat de travail du travailleur protégé a irrégulièrement pris fin, c'est-à-dire lorsque les conditions et les procédures visées aux articles 2 à 11 inclus de la loi n'ont pas été respectées. Le droit à l'indemnité en question ne naît pas tant que le contrat de travail n'a pas effectivement pris fin à la suite d'un licenciement irrégulier au sens de l'article 2 de la loi.

Le travailleur protégé licencié qui a été licencié irrégulièrement par son employeur et qui n'a pas demandé sa réintégration peut en principe réclamer l'indemnité de protection forfaitaire lorsque son contrat de travail a effectivement pris fin à la suite du licenciement irrégulier. L'indemnité de protection forfaitaire n'est exigible qu'à partir du moment où le contrat de travail prend réellement fin à la suite du licenciement irrégulier.

Aux termes de l'article 38, § 2, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en cas de congé donné par l'employeur avant ou pendant la suspension, le délai de préavis ne court pas pendant la suspension.

Ainsi, il ne peut être établi avec certitude que le contrat de travail a effectivement pris fin le 31 décembre 2004 à la suite du licenciement effectué par la demanderesse, dès lors que le délai de préavis convenu pouvait être suspendu à la suite d'une maladie du travailleur licencié, ainsi qu'il est prévu à l'article 31, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978.

Conformément à l'article 38, § 1er, de la loi précitée, en cas de congé donné par le travailleur avant ou pendant la suspension, le délai de préavis court pendant cette suspension.

Conformément à l'article 84 de la même loi, l'employé auquel l'employeur a donné congé peut à son tour résilier le contrat de travail.

En l'espèce, la cour du travail a constaté que (1) le 27 décembre 2002, la demanderesse a résilié le contrat de travail du défendeur moyennant un délai de préavis (fixé par les parties) à 24 mois prenant cours le 1er janvier 2003, (2) au cours du délai de préavis, le défendeur a poursuivi l'exécution du travail, (3) le 22 septembre 2004, le défendeur a donné congé (à son tour) moyennant un délai de préavis de trois mois prenant cours le 1er octobre 2004 et expirant le 31 décembre 2004.

Ainsi, le contrat de travail du défendeur a pris fin le 31 décembre 2004 à la suite du congé que celui-ci a donné le 22 septembre 2004 et que la cour du travail n'a pas déclaré irrégulier ou dénué d'effet.

Aux termes du sixième paragraphe de l'article 2 de la loi du 19 mars 1991, aucun autre mode de cessation du contrat de travail que ceux visés au paragraphe 1er, ne peut être invoqué, à l'exception de certains cas déterminés, telle que, notamment, (troisième tiret) la rupture unilatérale du contrat par le travailleur.

Ainsi, il ne peut être fait état en l'espèce d'un « licenciement irrégulier » donnant droit à l'indemnité de protection forfaitaire visée à l'article 16 de la loi du 19 mars 1991, dès lors que le contrat de travail du défendeur a effectivement pris fin à la suite du congé que celui-ci a donné unilatéralement.

Ainsi, la cour du travail n'a pas condamné légalement la demanderesse à payer une indemnité de protection s'élevant à la somme brute de 123.903, 59 euros, majorée des intérêts légaux et judiciaires calculés sur le montant net à partir de la date de leur exigibilité, ainsi qu'aux dépens.

En conséquence, la cour du travail a violé toutes les dispositions légales citées au moyen, plus spécialement les articles 2, 14 et 16 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.

III. La décision de la Cour

1. Aux termes de l'article 2, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, les délégués du personnel et les candidats délégués du personnel ne peuvent être licenciés que pour un motif grave préalablement admis par la juridiction du travail ou pour des raisons d'ordre économique ou technique préalablement reconnues par l'organe paritaire compétent.

Aux termes du second alinéa, 1°, du même article, pour l'application de l'article, est considéré comme licenciement : toute rupture du contrat de travail par l'employeur, avec ou sans indemnité, avec ou sans respect d'un préavis, notifiée pendant la période visée aux paragraphes 2 et 3.

L'article 2, § 6, de la loi précitée dispose qu'aucun autre mode de cessation du contrat de travail que ceux visés au paragraphe 1er, ne peut être invoqué, à l'exception de la rupture unilatérale du contrat par le travailleur.

2. L'article 14 de la loi du 19 mars 1991 précitée dispose que, lorsque l'employeur met fin au contrat de travail sans respecter les conditions et les procédures visées aux articles 2 à 11, le travailleur ou l'organisation qui a présenté sa candidature peut demander sa réintégration dans l'entreprise.

En vertu de l'article 16 de la même loi, lorsque le travailleur ou l'organisation qui a présenté sa candidature n'a pas demandé sa réintégration dans les délais fixés à l'article 14, l'employeur est tenu de lui payer, sauf dans le cas où la rupture a eu lieu avant le dépôt des candidatures, sans préjudice du droit à une indemnité plus élevée due en vertu du contrat individuel, d'une convention collective de travail ou des usages et à tous autres dommages et intérêts pour préjudice matériel ou moral, une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant à la durée de deux, trois ou quatre ans, suivant l'ancienneté du travailleur protégé.

L'article 17, § 1er, de la même loi dispose que, lorsque le travailleur ou l'organisation qui a présenté sa candidature a demandé sa réintégration et que celle-ci n'a pas été acceptée par l'employeur dans les trente jours qui suivent le jour où la demande lui a été envoyée, par lettre recommandée à la poste, cet employeur est tenu de payer au travailleur l'indemnité prévue à l'article 16 ainsi que la rémunération pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat des membres représentant le personnel à l'élection desquels il a été candidat.

3. La circonstance que la loi du 19 mars 1991 intéresse l'ordre public a pour effet non d'entacher de nullité le licenciement régulièrement effectué par l'employeur, notifié au cours des périodes de protection visées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 2 de la loi, mais de rendre les indemnités visées aux articles 16 et 17 de la loi exigibles au moment où le contrat de travail prend effectivement fin à la suite du licenciement effectué par l'employeur.

4. L'arrêt constate que :

- à l'occasion des élections sociales de 2000, le défendeur a été élu délégué du personnel suppléant au comité pour la prévention et la protection au travail au sein de l'entreprise de la demanderesse ;

- par lettre recommandée du 27 décembre 2002, soit au cours de la période de protection, la demanderesse a résilié le contrat de travail du défendeur moyennant un délai de préavis de 24 mois prenant cours le 1er janvier 2003, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 3 juillet 1978 ;

- le 27 décembre 2002, les parties ont conclu un accord fixant le délai du préavis à 24 mois ;

- par lettre recommandée du 22 septembre 2004, le défendeur a donné congé à son tour, moyennant un délai de préavis de 3 mois prenant cours le 1er octobre 2004 et arrivant à expiration le 31 décembre 2004 et ce, eu égard au régime légal des pensions ;

- le défendeur a poursuivi l'exécution du travail jusqu'à l'expiration du délai de préavis qu'il avait notifié.

5. Après avoir constaté que le contrat de travail des parties a effectivement pris fin le 31 décembre 2004 à la suite du congé donné par le défendeur même, soit suivant un mode de cessation visé à l'article 2, § 6, de la loi du 19 mars 1991, l'arrêt condamne la demanderesse à payer au défendeur l'indemnité de protection visée à l'article 16 de la même loi.

Ainsi, l'arrêt viole les dispositions de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, dont la violation est invoquée.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président section Robert Boes, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-deux juin deux mille neuf par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090622.9