Belgian court dismisses appeal where bathroom adaptation is deemed necessary prosthetic device under work accident law.

N° S.08.0139.N

FORTIS INSURANCE BELGIUM, société anonyme,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

D. M.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2007 par la cour du travail de Gand.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Disposition légale violée

Article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déclare l'appel restreint recevable, mais fondé dans une mesure limitée, confirme le jugement du premier juge en tant qu'il était attaqué, à savoir en tant que la mission conférée à l'expert désigné comporte également une question en rapport avec l'installation de la salle de bains supplémentaire et adaptée, en redéfinissant toutefois la partie de cette mission, mentionnée au point 3, en ce sens qu'il est demandé à l'expert, au nouveau point 3, de fournir son avis sur les questions suivantes:

« '3. - Esquisser la situation avant et après l'installation de la nouvelle salle de bains en mentionnant les possibilités d'accès et d'utilisation de l'ancienne salle de bains (possibilités de manœuvrer le trotteur, possibilités d'utilisation des appareils, etc.), et,

- donner ensuite son avis sur la question de savoir si l'aménagement d'une salle de bains adaptée et l'installation d'appareils à titre de dispositifs auxiliaires sont nécessités par l'accident, soit pour soutenir ou remplacer des parties du corps déficientes ou affaiblies, soit pour en faciliter l'usage ou les fonctions ».

L'arrêt attaqué renvoie ensuite la cause en prosécution devant le premier juge conformément à l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire.

Les juges d'appel ont motivé comme suit la réformation de la mission de l'expert:

« 5.2.3. La (demanderesse) oppose en deuxième lieu que le premier juge admet l'adaptation aussitôt qu'elle est ‘utile'.

La cour du travail constate que le premier juge recourt aux deux notions, à savoir celle de ‘nécessaire' et celle d'‘utile'. L'exigence légale ne peut être réduite à la notion d'utile. Il convient de remarquer qu'il n'y a pas davantage lieu d'y attacher une signification trop stricte. Il n'est pas exigé que l'appareil de prothèse soit indispensable.

Le jugement dont appel n'a pas davantage énoncé qu'une adaptation utile suffirait en soi. La notion d'utile a toujours été mise entre guillemets et, selon le texte du jugement, il y avait lieu de la comprendre ‘au sens précité' (cf. la fin de l'alinéa 8 du considérant 3.7). Ainsi qu'il a été constaté ci-dessus, les considérations du jugement ont auparavant abordé la notion d'appareil de prothèse et la condition de sa nécessité à la suite d'un accident.

La (demanderesse) ne démontre dès lors pas que, selon le premier juge, il suffit qu'un appareil de prothèse soit utile pour qu'on puisse y avoir droit.

1° Toutefois, vu que l'article 28 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail pose comme condition que l'appareil de prothèse soit nécessité par l'accident, seule cette condition est admissible et une formulation uniforme est dès lors indiquée. Ce n'est que sur ce point qu'une réformation du jugement est utile (cf. le considérant 5.2.5 ci-dessous).

(...)

5.2.5. La cour du travail décide que le premier juge a considéré à bon droit qu'il y a lieu de procéder à un examen plus approfondi des conditions auxquelles l'aménagement de la salle de bains adaptée peut être admis en tant qu'appareil de prothèse.

C'est à bon droit que le premier juge a demandé l'avis de l'expert sur ce point dans le cadre de la mission conférée à ce dernier. Eu égard aux considérations précitées en ce qui concerne les conditions légales et au fait que le principe de base est qu'il faut que l'appareil de prothèse soit nécessité par l'accident, la cour du travail considère qu'il y a uniquement lieu de formuler autrement la mission de l'expert désigné, ainsi qu'il est indiqué ci-après dans le dispositif de l'arrêt.

L'appel est seulement fondé dans la mesure limitée précitée ».

Griefs

1. Conformément à l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire, le juge d'appel ne peut renvoyer la cause au premier juge que s'il confirme, même partiellement, une mesure d'instruction ordonnée par le jugement entrepris.

2. Dès lors qu'il annule, réforme ou modifie la décision du premier juge, fût-ce dans une mesure limitée, le juge d'appel ne peut plus renvoyer la cause au premier juge, même s'il confirme la mesure d'instruction ordonnée dans le jugement dont appel.

Par l'annulation/la réformation/la modification de la décision du premier juge, le juge d'appel s'est en effet prononcé sur le litige dans un autre sens que le premier juge, ce qui fait obstacle à la « confirmation d'une mesure d'instruction » au sens de l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire.

3. Il ressort des motifs et du dispositif de l'arrêt attaqué que les juges d'appel ont déclaré l'appel de la demanderesse partiellement fondé et que le jugement du premier juge a été « réformé » dans la mesure où l'arrêt attaqué a redéfini la mission de l'expert désigné par le premier juge (voir aussi l'arrêt, p.9, avant-dernier alinéa : "Ce n'est que sur ce point qu'une réformation du jugement est utile).

La mission de l'expert a été redéfinie dans la mesure où, lorsqu'il vérifie si l'installation d'une salle de bains supplémentaire et adaptée peut répondre à la définition d'un appareil de prothèse, l'expert doit prendre pour principe de base le fait que l'appareil de prothèse doit être « nécessité » par l'accident du travail et non « utile », ainsi que le premier juge l'a admis à tort lorsqu'il a défini la mission de l'expert judiciaire.

La redéfinition par le juge d'appel de la mission de l'expert judiciaire se fondait par conséquent sur une conception juridique des conditions légales auxquelles un appareil de prothèse doit satisfaire qui différait de celle du premier juge.

Par la réformation de la décision du premier juge, les juges d'appel ne se sont pas bornés à confirmer la mesure d'instruction, telle que le premier juge l'avait ordonnée.

4. Il s'ensuit que l'arrêt attaqué ne renvoie pas, sans violation de l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire, la cause en prosécution devant le premier juge (violation de cette disposition).

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 28 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail;

- article 35 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, avant sa modification par l'arrêté royal du 5 juin 2007.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déclare l'appel limité recevable, mais fondé dans une mesure limitée, confirme le jugement du premier juge en tant qu'il était attaqué, à savoir en tant que la mission conférée à l'expert désigné comporte également une question en rapport avec l'installation de la salle de bains supplémentaire et adaptée, en redéfinissant toutefois la partie de cette mission, mentionnée au point 3, en ce sens qu'il est demandé à l'expert, au nouveau point 3, de fournir son avis sur les questions suivantes:

'3. - Esquisser la situation avant et après l'installation de la nouvelle salle de bains en mentionnant les possibilités d'accès et d'utilisation de l'ancienne salle de bains (possibilités de manœuvrer le trotteur, possibilités d'utilisation des appareils, etc.), et,

- donner ensuite son avis sur la question de savoir si l'aménagement d'une salle de bains adaptée et l'installation d'appareils à titre de dispositifs auxiliaires sont nécessités par l'accident, soit pour soutenir ou remplacer des parties du corps déficientes ou affaiblies, soit pour en faciliter l'usage ou les fonctions».

L'arrêt attaqué considère que le premier juge a légalement pu admettre que l'installation et l'aménagement de la salle de bains supplémentaire et adaptée peuvent en principe être reconnus en tant qu'appareil de prothèse:

« 5.2.3. Le premier juge a déduit du fait que seules ces conditions sont posées par la loi que les adaptations du logement peuvent en principe être reconnues en tant qu'appareil de prothèse (considérant 3.7, alinéa 4 du jugement), et dit ensuite que l'adaptation d'une salle de bains peut être admise comme appareil de prothèse (...) (considérant 3.7, alinéa 5).

La (demanderesse) conteste cette décision, au motif qu'aucune condition n'est requise. Elle fait erreur.

En effet, le premier juge prend les conditions légales simultanément en considération. Il n'énonce pas que ces conditions sont à écarter en cas d'adaptations du logement ou de la salle de bains. Il ressort de l'alinéa suivant que l'installation d'une nouvelle salle de bains ne peut être admise que de manière conditionnelle. La phrase commence en effet par ‘dans la mesure où ...' (considérant 3. 7, alinéa 6).

(...)

5.2.4. Enfin, (la demanderesse) soutient que l'adaptation de la salle de bains et/ou l'installation de la nouvelle salle de bains n'est pas nécessitée par l'accident. Ces travaux constituent uniquement des adaptations optimisant l'aide des tiers.

La cour du travail considère que ces griefs sont prématurés.

Le premier juge a décidé d'ordonner au préalable une mesure d'instruction afin de pouvoir vérifier précisément si l'installation et l'aménagement d'une salle de bains supplémentaire - selon les parties, par l'aménagement d'une partie de la chambre à coucher en salle de bains adaptée - étaient nécessaires.

(La demanderesse) certifie que la salle de bains adaptée ne remplace ou ne soutient en aucune façon les parties du corps déficientes (du défendeur), parce qu'il est encore dépendant de tiers, mais elle ne mentionne pas la base concrète sur laquelle ces conclusions se fondent. Il convient en outre de remarquer que le besoin de l'assistance de tiers n'exclut pas la nécessité d'une prothèse (cf. Cass., 20 avril 1998, Arr. Cass. 1998, 435).

La question se posant ensuite est de savoir si la salle de bains adaptée ou l'adaptation de son aménagement peuvent être considérés comme nécessaires pour favoriser l'usage des fonctions des parties du corps invalidées par l'accident (cf. Cass. 23 janvier 1995, Arr. Cass. 1995, 59). Dans ce cas aussi, ainsi qu'il a été constaté ci-dessus, il peut s'agir d'un appareil de prothèse nécessité par l'accident. A cet égard, (la demanderesse) n'exclut en tout cas pas que les travaux d'adaptation visés facilitent l'exercice des fonctions du (défendeur) (cf. p. 3 des conclusions, déposées au greffe le 29 juin 2007). La question se pose dès lors de savoir pourquoi il serait exclu de ‘favoriser' ces fonctions aux conditions mentionnées ci-dessus.

(...)

5.2.5. La cour du travail décide que le premier juge a considéré à bon droit qu'il y a lieu de procéder à un examen plus approfondi des conditions auxquelles l'aménagement de la salle de bains adaptée peut être admis en tant qu'appareil de prothèse.

C'est à bon droit que le premier juge a demandé l'avis de l'expert sur ce point dans le cadre de la mission conférée à ce dernier. Eu égard aux considérations précitées en ce qui concerne les conditions légales et au fait que le principe de base est qu'il faut que l'appareil de prothèse soit nécessité par l'accident, la cour du travail considère qu'il y a uniquement lieu de formuler autrement la mission de l'expert désigné, ainsi qu'il est indiqué ci-après dans le dispositif de l'arrêt.

Griefs

1. Aux termes de l'article 28 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, la victime a droit, dans les conditions fixées par le Roi, aux appareils de prothèse et d'orthopédie nécessités par l'accident.

Conformément à l'article 35 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, sont considérés comme appareils de prothèse ou d'orthopédie:

1°) la prothèse proprement dite ou l'appareil orthopédique proprement dit ;

2°) tous les accessoires fonctionnels;

3°) l'appareil de réserve, en fonction de la nature des lésions.

Pour l'application des dispositions précitées, il y a lieu d'entendre par appareils de prothèse et d'orthopédie les moyens d'assistance artificiels dont une personne valide n'a pas besoin et qui, suite à un accident du travail, sont nécessaires pour soutenir ou remplacer des parties du corps déficientes ou affaiblies ou pour en favoriser l'usage ou les fonctions; les parties du corps déficientes ou affaiblies ainsi assistées sont des membres et des organes et qu'il est indifférent que les moyens artificiels présentent ou non un caractère durable.

2. L'adaptation d'un logement à l'invalidité de la victime d'un accident du travail, par l'installation d'une salle de bains supplémentaire dans sa chambre à coucher, ne peut être considérée comme un moyen d'assistance artificiel qui, suite à un accident du travail, est nécessité pour soutenir ou remplacer des parties du corps déficientes ou affaiblies ou pour en favoriser l'usage ou les fonctions.

Une salle de bains ne peut, de par sa nature, remplir une fonction de soutien des parties du corps - que ce soit à titre de remplacement ou de soutien -, et elle ne peut davantage être nécessitée par un accident du travail étant donné que les personnes valides ont elles aussi besoin d'une salle de bains.

Même si elle peut s'avérer très utile et accroître le confort et l'autonomie de la victime, l'installation d'une salle de bains supplémentaire, par exemple à un endroit davantage accessible à la victime (le rez-de-chaussée), ne saurait constituer un appareil de prothèse.

L'installation d'une salle de bains (supplémentaire) ne peut par conséquent pas être considérée comme un appareil de prothèse au sens des articles 28 de la loi du 10 avril 1971 et de l'article 35 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

3. L'adaptation de l'aménagement d'une salle de bains à l'invalidité de la victime ne peut davantage être considérée comme un appareil de prothèse, étant donné que cette simple adaptation aux conditions de vie n'est pas nécessitée par l'accident, ne remplace ni ne soutient en aucun cas les parties du corps déficientes, et ne favorise pas leur usage et leurs fonctions.

4. A titre subsidiaire, pour autant qu'il faille admettre - quod non - que l'adaptation de l'aménagement d'une salle de bains à l'invalidité de la victime est nécessitée par l'accident et que cette adaptation tend effectivement à favoriser, à soutenir ou à remplacer l'usage ou la fonction des parties du corps déficientes ou affaiblies, il y a lieu de distinguer clairement entre les dépenses spécifiquement réalisées, d'une part, pour l'installation ou la construction de la salle de bains (par exemple la maçonnerie, les conduites, le carrelage, les faux murs, etc.) et, d'autre part, celles réalisées pour l'adaptation de la salle de bains aux besoins de la victime (une plus grande baignoire, des poignées, etc.).

Dans la mesure où elles ne sont pas nécessitées par l'accident, les dépenses concernant spécifiquement l'installation ou la construction d'une salle de bains ne sauraient être admises comme appareils de prothèse, puisque même des personnes valides installant ou construisant une salle de bains doivent supporter des frais, et ne sauraient davantage contribuer directement à soutenir ou à remplacer les parties du corps déficientes de la victime, ou à en favoriser l'usage ou les fonctions.

5. Il s'ensuit que l'arrêt attaqué ne décide pas légalement, sans violer la notion légale d'appareil de prothèse, que l'adaptation du logement du défendeur consistant dans l'installation et l'aménagement d'une salle de bains supplémentaire, peut en principe être admise comme appareil de prothèse, subsidiairement, néglige pour le moins d'établir à cet égard une distinction entre, d'une part, l'installation de la salle de bains elle-même, qui ne saurait être admise comme un appareil de prothèse, et, d'autre part, l'adaptation de la salle de bains à l'invalidité de la victime, qui peut éventuellement être admise comme appareil de prothèse (violation des articles 28 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et 35 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971).

III. La décision de la Cour

Appréciation

Sur le premier moyen :

1. L'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire dispose que le juge d'appel ne renvoie la cause au premier juge que s'il confirme, même partiellement, une mesure d'instruction ordonnée par le jugement entrepris.

2. Le moyen suppose que la décision des juges d'appel se fonde sur une autre conception juridique que celle du premier juge.

Il ressort des motifs de l'arrêt que les juges d'appel confirment intégralement la décision du premier juge relativement au litige, mais qu'ensuite de l'appel de la demanderesse, ils redéfinissent partiellement les termes de la mission de l'expert, à la lumière de l'opinion juridique du premier juge.

Le moyen qui suppose que les juges d'appel statuent outre la confirmation en tout ou en partie de la mesure d'instruction ordonnée, manque en fait.

Sur le second moyen :

3. En vertu de l'article 28 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, la victime d'un accident du travail a droit aux soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers et, dans les conditions fixées par le Roi, aux appareils de prothèse et d'orthopédie nécessités par l'accident.

En vertu de l'article 35 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971, tel qu'applicable en l'espèce, sont considérés comme appareils de prothèse ou d'orthopédie :

- la prothèse proprement dite ou l'appareil orthopédique proprement dit ;

- tous les accessoires fonctionnels ;

- l'appareil de réserve, en fonction de la nature des lésions.

4. Pour l'application des dispositions précitées, il y a lieu d'entendre par appareils de prothèse et d'orthopédie les moyens d'assistance artificiels dont une personne valide n'a pas besoin et qui, à la suite d'un accident du travail, sont nécessaires pour soutenir ou remplacer des parties du corps déficientes ou affaiblies ou pour en favoriser l'usage ou les fonctions.

Dans certaines circonstances, l'aménagement d'une salle de bains peut constituer un moyen d'assistance nécessaire pour favoriser l'usage ou les fonctions des parties du corps déficientes ou affaiblies de la victime d'un accident du travail.

Dans la mesure où il suppose que l'adaptation de l'aménagement d'une salle de bains à l'invalidité de la victime ne peut en aucun cas être considérée comme un appareil de prothèse, le moyen manque en droit.

5. Les juges d'appel décident que le premier juge a considéré à bon droit qu'il y a lieu de procéder à un examen plus approfondi des conditions auxquelles l'aménagement de la salle de bains adaptée peut être admis en tant que prothèse.

Bien qu'ils n'excluent en principe pas qu'une salle de bains puisse être considérée comme un appareil de prothèse, dans l'attente de l'expertise, les juges d'appel ne statuent pas sur la mesure dans laquelle les frais de la construction et de l'aménagement d'une salle de bains adaptée peuvent être réclamés à l'assureur loi.

Dans la mesure où, à titre subsidiaire, il reproche aux juges d'appel de ne pas avoir distingué entre les dépenses spécifiquement réalisées, d'une part, pour l'installation ou la construction de la salle de bains et, d'autre part, celles réalisées pour l'adaptation de la salle de bains aux besoins de la victime, le moyen manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-deux juin deux mille neuf par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090622.8