Court dismisses appeal against lawyer's omission from bar roll due to unpaid dues, ruling it not a statutory ground.

N° D.07.0014.N

BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE LOUVAIN

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. V. G.,

2. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 18 juin 2007 par le Conseil de discipline d'appel de Bruxelles, d'expression néerlandaise.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 430, 432, 432bis, 435, dernier alinéa, et 437, dernier alinéa, du Code judiciaire

Décisions et motifs critiqués

La décision attaquée annule la décision de l'Ordre des avocats de Louvain du 1er décembre 2006, par laquelle la défenderesse a été omise administrativement du tableau de l'Ordre des avocats de Louvain le 1er décembre 2006, sur la base des motifs suivants :

« 4. En application de l'article 430 du Code judiciaire, il est dressé au chef-lieu de chaque arrondissement judiciaire, au plus tard le 1er décembre de chaque année, un tableau de l'Ordre des avocats, une liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre état membre de l'Union européenne et une liste des stagiaires ayant leur cabinet dans l'arrondissement.

5. En application de l'article 432 du Code judiciaire, les inscriptions au tableau et aux listes sont décidées par le conseil de l'ordre, maître du tableau et des listes.

6. Si l'avocat ou le stagiaire peut solliciter de sa propre initiative son omission du tableau ou de la liste le concernant, le Code judiciaire prévoit deux circonstances dans lesquelles le conseil de l'Ordre peut prononcer l'omission :

- tout stagiaire qui ne justifie pas, au plus tard cinq ans après son inscription sur la liste des stagiaires, avoir accompli toutes les obligations établies par son barreau, peut être omis de la liste (article 435, dernier alinéa, du Code judiciaire) ;

- s'il existe une cause d'incompatibilité, l'omission du tableau, de la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre état membre de l'Union européenne ou de la liste des stagiaires est prononcée par le conseil de l'Ordre, soit à la demande de l'avocat intéressé, soit d'office, et en ce dernier cas, selon la procédure prévue en matière disciplinaire (article 437, dernier alinéa, du Code judiciaire).

Le port du titre d'avocat et l'exercice de la profession tels que réglés par les articles 428 à 438 inclus du Code judiciaire, sont d'ordre public. L'omission qui n'est pas sollicitée par l'avocat lui-même ne peut être prononcée que dans les cas prévus par la loi.

7. Le dossier ne faisant état dans le chef de la défenderesse d'aucune des deux circonstances prévues par le Code judiciaire, le conseil de l'Ordre des avocats de Louvain ne pouvait prononcer l'omission, nonobstant évidemment les actions civiles et, le cas échéant, disciplinaires, dirigées contre elle. L'appel est fondé ».

Griefs

L'article 430 du Code judiciaire dispose qu'il est dressé, au chef-lieu de chaque arrondissement judiciaire, au plus tard le 1er décembre de chaque année, un tableau de l'Ordre des avocats. Le tableau et les listes sont affichés ou publiés par les soins du bâtonnier, qui veille à leur mise à jour.

Aux termes de l'article 432 du Code judiciaire, le conseil de l'Ordre est maître du tableau. Il ressort des dispositions précitées non seulement que le conseil de l'Ordre décide librement de l'inscription au tableau mais aussi qu'il décide de manière autonome d'omettre des personnes du tableau.

Cela ressort aussi de l'article 432bis du Code judiciaire qui dispose que la personne qui est l'objet d'une omission peut faire appel des décisions prises par le conseil de l'Ordre auprès du conseil de discipline d'appel. Cette disposition se réfère en termes généraux à l'omission. Il n'apparaît pas que cette disposition ne concernait que les cas visés aux articles 435, dernier alinéa, et 437, dernier alinéa, du Code judiciaire.

Les articles 435, dernier alinéa, et 437, dernier alinéa, du Code judiciaire prévoient certes quelques cas particuliers dans lesquels un avocat peut être omis du tableau. Il ne ressort toutefois d'aucune disposition que le conseil de l'Ordre ne peut prononcer l'omission d'un avocat du tableau que dans ces cas particuliers.

En décidant qu'un avocat ne peut être omis que dans les cas prévus aux articles 435, dernier alinéa, et 437, dernier alinéa, du Code judiciaire, les juges d'appel ont violé les dispositions citées par le moyen.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 430 du Code judiciaire, chaque année il est dressé un tableau de l'Ordre des avocats, ainsi qu'une liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre Etat membre de l'Union européenne et une liste des stagiaires ayant leur cabinet dans l'arrondissement. Le tableau et les listes sont affichés ou publiés par les soins du bâtonnier. Le bâtonnier veille aussi à leur mise à jour.

En vertu de l'article 432, alinéa 1er, du Code judiciaire l'inscription au tableau et sur ces listes est décidée par le conseil de l'Ordre, maître du tableau.

La personne qui sollicite une inscription ou qui est l'objet d'une omission peut, en vertu de l'article 432bis, alinéa 1er, du Code judiciaire, faire appel des décisions prises par le conseil de l'Ordre auprès du conseil de discipline d'appel.

2. Les articles 435 et 437 du Code judiciaire prévoient les cas dans lesquels l'omission du tableau ou de la liste peut être prononcée.

Il ressort de ces articles que le conseil de l'Ordre des avocats ne peut prononcer d'office la mesure administrative d'omission d'un avocat de la liste des stagiaires ou du tableau de l'Ordre pour le motif que ce dernier néglige de payer ses cotisations.

3. En décidant que le conseil de l'Ordre ne pouvait décider de l'omission de la première défenderesse du chef de non-paiement des cotisations du barreau, la décision attaquée ne viole pas les dispositions légales visées par le moyen.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président, le président Christian Storck, les présidents de section Robert Boes et Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Eric Stassijns, Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique et plénière du dix-neuf juin deux mille neuf par le premier président, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090619.6