Belgian court dismisses appeal regarding mandatory professional ban debate under Article 6 ECHR.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the appellant's claim that a mandatory professional ban violated Article 6 of the ECHR and the right to a fair trial. The court held that judges are presumed to know the law and do not need explicit prompting to consider accessory penalties, even if they are optional. Consequently, the lack of a separate adversarial debate on this specific penalty was deemed lawful and did not constitute a violation of constitutional or international rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Constitution; Article 6 of the ECHR: A judge is not required to explicitly invite a defendant to present a separate adversarial debate regarding the possibility of an accessory penalty, as the judge is presumed to know the law and the defendant must ensure their own defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.09.0038.N
P. L. E. R. V.,
prévenu,
demandeur,
Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges,
contre
R. R.,
partie civile,
défendeur.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2008 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Van hoogenbemt a fait rapport.
Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Quant à la première branche :
1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la méconnaissance des droits de la défense : les juges d'appel ont infligé une interdiction professionnelle sans qu'un débat contradictoire ait été tenu à cet égard.
2. La circonstance que le ministère public n'a pas requis l'interdiction professionnelle prévue à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, et que cette peine accessoire n'est que facultative, n'empêche pas que cette peine constitue une possibilité légale dont le prévenu doit tenir compte pour assurer pleinement et adéquatement sa défense.
Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
Quant à la deuxième branche :
Le moyen, en cette branche, invoque une contradiction dans la motivation pénale.
Il n'y a pas de contradiction dans la motivation en accordant, d'une part, le sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement et en infligeant, d'autre part, une interdiction professionnelle compte tenu des finalités différentes de ces deux peines.
Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
Quant à la troisième branche :
3. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 : les juges d'appel ont accordé à l'interdiction professionnelle le caractère de mesure de protection.
Contrairement à l'allégation du moyen, en cette branche, une peine peut également revêtir un caractère de protection.
De plus, les juges d'appel ont décidé que la durée de l'interdiction professionnelle infligée est adaptée à la nature des faits et à la personnalité du demandeur.
Ainsi, ils ont accordé à cette interdiction professionnelle le caractère de peine.
Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
Quant à la quatrième branche :
4. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance du principe d'égalité et du droit au contradictoire : l'interdiction professionnelle prévue à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 est une peine accessoire facultative que le juge peut infliger sans que le prévenu ait été explicitement invité à présenter sa défense à cet égard ; la peine accessoire facultative de la confiscation des avantages patrimoniaux ne peut cependant être prononcée par le juge que dans la mesure où elle a été requise par écrit par le procureur du Roi ; de même, l'interdiction professionnelle visée à l'article 3bis de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 ne peut être prononcée qu'ensuite de la citation du failli ou d'une des personnes assimilées au failli en vertu du § 1er devant le tribunal de commerce à la demande du ministère public ou de tout créancier resté impayé dans la faillite ; le moyen, en cette branche, demande à la Cour de poser à cet égard trois questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle :
1. « L'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non conjointement avec l'article 6 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il instaure une peine accessoire facultative d'interdiction professionnelle, sans que le prévenu doive être informé de la possibilité que cette peine puisse être infligée, dans le sens où elle entraîne pour ces personnes une discrimination injustifiée à l'égard des autres prévenus au pénal qui peuvent faire l'objet de la peine accessoire facultative de la confiscation des avantages patrimoniaux et doivent eux être avertis (par écrit) de la possibilité que soit infligée cette confiscation ? »
2. « L'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non conjointement avec l'article 6 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il instaure une peine accessoire facultative d'interdiction professionnelle, sans que le prévenu doive toujours être explicitement en mesure de présenter un débat contradictoire distinct concernant la possibilité spécifique d'infliger cette peine ? »
3. « L'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non conjointement avec l'article 6 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il instaure une peine accessoire facultative d'interdiction professionnelle, sans que le prévenu doive toujours être explicitement en mesure de présenter un débat contradictoire distinct concernant la possibilité spécifique d'infliger cette peine, dans le sens où elle soulève pour ces personnes une discrimination injustifiée à l'égard des autres personnes qui peuvent faire l'objet d'une interdiction professionnelle similaire et pour lesquelles la loi organise par contre expressément un débat contradictoire distinct, même avec une possibilité d'appel ? »
La première question préjudicielle se fonde sur l'hypothèse que les droits de défense du prévenu ont été méconnus lorsqu'il est obligé d'attirer l'attention du juge sur une possibilité d'interdiction professionnelle.
Le juge connaît la loi. Son attention n'a pas à être attirée sur les sanctions possibles assorties à cette infraction.
Il n'y a pas lieu de poser cette première question.
5. La Cour n'est pas tenue de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle tendant à savoir si le silence de la loi résultant du fait qu'aucune disposition légale n'oblige le juge ou le ministère public à toujours inviter explicitement le prévenu à présenter un débat contradictoire distinct concernant la possibilité spécifique qu'une peine accessoire facultative puisse être infligée, est conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution.
En effet, une telle question est étrangère aux matières énumérées à l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
Il n'y a pas lieu de poser la deuxième question.
6. La troisième question concerne la différence entre des personnes présentant une qualité différente et qui, de surcroît, se trouvent dans une situation différente.
Cette question ne tombe également pas sous l'application de l'article 26 précité.
Par conséquent, il n'y a pas davantage lieu de poser la troisième question.
Le contrôle d'office
7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Luc Huybrechts, faisant fonction de président, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du seize juin deux mille neuf par le conseiller Luc Huybrechts, faisant fonction de président, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du premier président et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le premier président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090616.2