Belgian court dismisses appeal against competition council decision regarding chamber composition and costs allocation.

N° C.08.0270.N

ETAT BELGE, ministre de l'Entreprise et la Simplification,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. FEDERATION DES CINEMAS DE BELGIQUE, association sans but lucratif,

2. UTOPOLIS BELGIUM, société anonyme,

3. UGC BELGIUM, société anonyme,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

en présence de

KINEPOLIS GROUP, société anonyme.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 mars 2008 par la cour d'appel de Bruxelles, statuant en degré d'appel contre des décisions rendues par le Conseil de la concurrence ;

Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- principe général du droit relatif aux droits de la défense ;

- articles 1017, 1018, 1021 et 1022, dans la version modifiée par la loi du 21 avril 2007, du Code judiciaire ;

- articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil ;

- articles 57, 58, 59, 60, 61, 75 et 76 de la loi coordonnée du 15 septembre 2006 sur la protection de la concurrence économique.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué : « Déclare les appels fondés, annule la décision dont appel du 16 avril 2007 du Conseil de la concurrence. Renvoie la demande de (la quatrième défenderesse, à tout le moins partie appelée en déclaration d'arrêt commun) devant une chambre autrement composée du Conseil de la concurrence. Condamne le (demandeur) à payer les dépens devant la cour d'appel, y compris l'indemnité de procédure, et les fixe à 6.786 euros dans le chef de chacune (des trois premières défenderesses).

Sur la base des considérations suivantes :

« 49. Le moyen relatif à la violation de l'article 19 de la loi du 15 septembre 2006 implique que la chambre du Conseil de la concurrence qui a pris la décision critiquée n'était pas composée comme la loi le détermine.

L'article 19 de la loi du 15 septembre 2006 dispose que : ‘Le Conseil est divisé en chambres, composées chacune de trois conseillers. L'assemblée générale du Conseil fixe annuellement la composition des chambres et en choisit les présidents en leur sein'.

Les 30 mars, 3 mai et 19 septembre 2007, la (première défenderesse) a demandé, par le truchement de son conseil, au président du Conseil de communiquer la décision de l'assemblée générale relative à la composition des chambres comme visée par l'article 19 de la loi du 15 septembre 2006. Elle n'a toutefois obtenu ou pris connaissance d'aucune décision en ce sens.

Elle en déduit qu'il est établi avec une probabilité proche de la certitude qu'une telle décision n'a pas été prise.

52. Dans l'arrêt du 23 août 2007, la cour [d'appel] a considéré, sur la base du texte clair de la loi et des commentaires parlementaires à ce sujet (Doc. parl. 51 2180/001, p. 48, Chambre des représentants, session 2005/2006) que, contrairement à ce que prévoyait l'ancienne réglementation, la composition des chambres du Conseil ne revient plus à son président, mais à l'assemblée générale (voir aussi F. Wijckmans, De nieuwe Belgische mededingingswet, R.W. 2006-07, 632, n° 42).

Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité pour l'assemblée générale de déléguer cette compétence au président. L'article 19 de la loi du 15 septembre 2006 ne fait, par ailleurs, nullement mention d'un droit d'initiative du président concernant cette composition et la désignation des présidents de chambres.

Dès lors que le Conseil exerce ses compétences au travers des chambres qui se composent de trois conseillers, sous réserve d'une exception prévue par la loi, le Conseil ne peut pas exercer ses compétences sans que la décision visée à l'article 19 soit prise par l'assemblée générale.

La disposition en question est donc essentielle pour le fonctionnement du Conseil.

53. Comme toutes les autres dispositions de la loi du 15 septembre 2006, son article 19 relève de l'ordre public.

Par ailleurs, il sauvegarde les droits tant des entreprises qui comparaissent devant le Conseil que des membres du Conseil mêmes qui, en application de l'article 19, restent à l'abri de tout soupçon d'affectation intentionnelle en fonction de l'affaire.

54. Le respect de l'article 19 de la loi du 15 septembre 2006 n'empêche, par ailleurs, pas le bon fonctionnement du Conseil.

Le ministre remarque qu'en raison de l'application possible de l'article 44, § 8 de la loi du 15 septembre 2006 - en cas d'appel contre une décision d'un auditeur - au moins quatre membres du Conseil doivent rester disponibles pour une affaire déterminée.

Le Conseil compte, toutefois, douze membres, qui peuvent tous siéger dans toutes les affaires, et peuvent tous, tant les six membres exerçant leurs fonctions à temps plein que les six membres exerçant leurs fonctions à temps partiel, siéger seuls comme de manière collégiale et entrent tous en ligne de compte pour une désignation par l'assemblée générale pour présider les travaux d'une chambre.

Il n'y a donc pas de problème d'organisation qui pourrait se poser.

55. Dès lors que les décisions visées à l'article 19 servent aussi à sauvegarder les droits des entreprises devant le Conseil, leur contenu doit être accessible publiquement.

L'article 68, § 2, de la loi du 15 septembre 2006 impose, par ailleurs, cette publication au Moniteur belge et sur le website du Conseil de la concurrence.

Il ne pouvait donc y avoir aucune raison de ne pas accueillir la demande de la (première défenderesse) et de ne pas communiquer ces décisions.

56. A défaut de la publication des décisions relatives à la composition des chambres du Conseil comme prévue à l'article 68, § 2, de la loi du 15 septembre 2006, le respect de l'article 19 ne peut être contrôlé par la cour d'appel que si la décision, ou à tout le moins le dossier administratif qui la contient, fait apparaître que la chambre qui statue sur la cause est régulièrement composée (...).

Ni la décision critiquée ni le dossier administratif ne font toutefois apparaître que la chambre a été composée comme prévu à l'article 19 de la loi du 15 septembre 2005.

Le moyen pris de la violation de l'article 19 de la loi du 15 septembre 2006 doit, dès lors, être accueilli. Il justifie l'annulation de la décision critiquée.

(...)

105. En raison de l'annulation de la décision critiquée, le Conseil est tenu de statuer à nouveau sur la demande de la (quatrième défenderesse, à tout le moins partie appelée en déclaration d'arrêt commun).

Dès lors que le Conseil est une juridiction administrative, il doit être composé autrement lors de la reprise du traitement de la demande.

106. Les (trois premières défenderesses) demandent chacune de mettre les frais de la procédure devant la cour d'appel à charge de la (quatrième défenderesse, à tout le moins partie appelée en déclaration d'arrêt commun) et du (demandeur) in solidum.

Parmi ces frais, elles réclament également une indemnité pour couvrir les honoraires et frais qu'elles ont dû supporter jusqu'à présent en raison de l'assistance d'un avocat.

En outre, les (première et deuxième défenderesses) réclament une indemnité pour couvrir cette assistance durant la procédure devant le Conseil de la concurrence.

La (quatrième défenderesse, à tout le moins partie appelée en déclaration d'arrêt commun) ne demande pas d'indemnité de procédure et estime, par ailleurs, ne pas pouvoir être condamnée aux montants réclamés par les (trois premières défenderesses).

107. Relativement à la fixation de l'indemnité de procédure, la cour d'appel considère que les (trois premières défenderesses) ont dû faire appel à des conseils hautement spécialisés qui ont dû développer des considérations très étendues dans une matière fort complexe.

Elles ont aussi dû mener une procédure devant la cour [d'appel] en différentes phases, chacune avec ses spécificités.

Les demandes des (trois premières défenderesses), qui tendent à l'annulation d'une décision, ne sont pas évaluables en argent.

En tenant compte de l'ensemble de ces particularités qui sont propres à la présente affaire et des maxima et minima réglementaires, le montant de l'indemnité de procédure pour la procédure devant la cour est fixée pour chacune des (trois premières défenderesses) à 6.600 euros ».

Griefs

Première branche

La procédure de surveillance des concentrations, telle que réglée par les articles 57 et suivants de la loi coordonnée du 15 septembre 2006 sur la protection de la concurrence économique est une procédure d'autorisation administrative, qui diffère des procédures qui ont trait à des comportements de fait limitatifs ou à toutes les affaires entre parties prétendant être titulaires d'un droit subjectif.

Cette caractéristique implique que dans la procédure d'appel, telle qu'elle est réglée par les articles 75 et 76 de cette loi, la cour d'appel de Bruxelles n'est saisie ni d'une cause, ni d'un litige, respectivement, au sens des articles 1017 et 1022 du Code judiciaire invoqués.

Les frais et dépens de cette procédure d'appel ne sont, dès lors, pas régis par les dispositions afférentes du titre IV du livre II, quatrième partie, du Code judiciaire.

Il s'ensuit que l'arrêt attaqué condamne illégalement le demandeur à payer les dépens à concurrence de 6.786 euros, au bénéfice de chacune des trois premières défenderesses, comme prévu au titre IV du livre II, quatrième partie, du Code judiciaire, dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables (violation des articles 1017, alinéa 1er, 1018, 1021 et 1022 du Code judiciaire) à une procédure relative à une autorisation administrative (violation des articles 57, 58, 59, 60, 61, 75 et 76 de la loi du 15 septembre 2006 précitée).

Deuxième branche

1. En vertu de l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire, tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois particulières n'en disposent autrement.

Ainsi, seule une personne qui était partie litigante peut être condamnée à ces dépens.

L'on est partie que si l'on est impliqué dans une procédure judiciaire en ayant un intérêt personnel, en ayant pris des conclusions contre les autres partie(s).

Un tiers, qui n'était pas une partie, ne peut dès lors pas être condamné sur cette base.

Il s'ensuit que le demandeur n'a pas été légalement condamné en vertu de l'article 1017, aliéna 1er, du Code judiciaire aux frais de la procédure à concurrence de 6.876 euros au bénéfice de chacune des trois premières défenderesses (violation de l'article 1017, alinéa 1er du Code judiciaire).

2. Même si les articles 1382 et suivants relatifs à la responsabilité quasi délictuelle doivent être considérés comme une loi particulière qui en dispose autrement, le jugement définitif ne peut mettre les dépens qu'à charge d'une partie litigante.

La règle est, en effet, qu'alors qu'une partie ne peut en principe être condamnée aux dépens que si elle succombe, les dépens, nonobstant le bien-fondé de sa position, peuvent tout de même être mis à sa charge s'ils sont occasionnés par sa faute.

L'on est partie que si l'on est impliqué dans une procédure judiciaire en ayant un intérêt personnel, en ayant pris des conclusions contre les autres partie(s).

Un tiers, qui n'était pas une partie, ne peut dès lors pas être condamné sur cette base.

Il s'ensuit que le demandeur, qui n'était pas une partie (violation de l'article 17, alinéa 1er, du Code judiciaire), ne pouvait pas légalement être condamné aux dépens, en vertu des articles 1382 et suivants du Code civil relatifs à la responsabilité quasi délictuelle, à concurrence de 6.786 euros au bénéfice de chacune des trois premières défenderesses (violation des articles 1382 à 1384 du Code civil).

3. Aucune règle ou disposition particulière n'existe en vertu de laquelle les dépens, y compris l'indemnité de procédure, doivent être mis à charge du demandeur, lorsqu'un appel contre une décision du Conseil de la concurrence en matière d'affaires de concentration est accueilli et que la décision critiquée est annulée.

Il s'ensuit qu'à défaut d'une loi particulière qui en dispose autrement (violation de l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire), l'arrêt attaqué condamne illégalement le demandeur, qui n'était pas partie litigante, aux dépens à concurrence de 6.786 euros au bénéfice de chacune des trois premières défenderesses, alors que ces dépens ne peuvent qu'être mis à charge de la partie qui a succombé (violation de l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire).

(...)

La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir :

1. Les défenderesses soulèvent que, dans l'hypothèse où le demandeur n'était pas partie à la procédure devant la cour d'appel, le pourvoi en cassation est prématuré dès lors que la décision est encore susceptible d'opposition.

2. En vertu de l'article 1076 du Code judiciaire, le délai pour former le pourvoi en cassation ne court à l'égard du défaillant qu'à compter du jour où l'opposition contre la décision rendue par défaut n'est plus admissible. Il suit de cette disposition que le pourvoi d'une partie défaillante contre la décision rendue par défaut est irrecevable lorsque cette décision peut encore faire l'objet d'une opposition.

3. Le demandeur qui est condamné aux dépens par l'arrêt attaqué, n'est pas une partie défaillante au sens de l'article 1076 précité qui pourrait encore former opposition, mais est devenue, par cette condamnation, une partie à la décision attaquée.

4. Aucune disposition n'empêche qu'un pourvoi en cassation soit introduit par une partie qui dispose encore de la voie de recours extraordinaire de la tierce opposition.

5. Ainsi, le demandeur peut, en l'espèce, encore former valablement un pourvoi en cassation.

La fin de non-recevoir opposée au pourvoi en cassation ne peut être accueillie.

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

6. L'article 2 du Code judiciaire dispose que les règles énoncées dans ce code s'appliquent à toutes les procédures, sauf lorsque celles-ci sont régies par des dispositions légales non expressément abrogées ou par des principes de droit dont l'application n'est pas compatible avec celle des dispositions dudit code.

Cet article implique qu'une règle énoncée dans le Code judiciaire n'est pas applicable à une procédure déterminée lorsque cette règle est contredite ou que la procédure est régie autrement, soit par une disposition légale antérieure, non expressément abrogée, soit par une disposition légale ultérieure.

7. Il ressort de la genèse de la loi que l'article 2 du Code judiciaire est, en règle, applicable à la procédure devant la cour d'appel de Bruxelles en application de l'article 75 de la loi coordonnée du 15 septembre 2006 sur la protection de la concurrence économique.

8. Le moyen, en cette branche, qui suppose que cette procédure ne constitue pas une cause ou un litige au sens du Code judiciaire, manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

9. Lorsque la cour d'appel de Bruxelles déclare fondé l'appel interjeté par une entité économique contre la décision du Conseil de la concurrence ou de son président, l'État belge peut, en règle, être condamné aux dépens. Aucune autre partie ne peut être tenue responsable de ces dépens.

Le moyen qui, en cette branche, soutient le contraire, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du douze juin deux mille neuf par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090612.6