Belgian court dismisses appeal in nationality deprivation case due to failure to raise required exception at lower court.

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

5767

N° P.09.0295.F

M.T. b. H.,

défendeur à l'action en déchéance de la nationalité belge,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Georges-Henri Beauthier, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 janvier 2009 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre civile.

Dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur invoque trois moyens et soulève deux questions préjudicielles.

Le président de section Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

1. L'arrêt attaqué déchoit le demandeur de la nationalité belge en application de l'article 23, § 1er, 2°, de la loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le code de la nationalité belge.

Conformément à l'article 23, § 6, alinéa 2, de ladite loi, les pourvois en cette matière sont formés et jugés comme il est prescrit pour les pourvois en matière criminelle.

2. En vertu de l'article 23, § 1er, de la loi du 28 juin 1984 précitée, les Belges qui ne tiennent pas leur nationalité d'un auteur belge au jour de leur naissance et ceux qui ne se sont pas vu attribuer leur nationalité en vertu de l'article 11, peuvent en être déchus s'ils l'ont acquise sur la base de fausses déclarations ou s'ils manquent gravement à leurs devoirs de citoyen belge.

Le pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel statuant en premier et dernier ressort sur l'action en déchéance n'est recevable, conformément à l'article 23, § 6, alinéa 1er, que si le défendeur à cette action s'est prévalu vainement, devant la cour d'appel, d'une attribution de la nationalité belge en raison de la nationalité du père ou de la mère ou en raison du fait d'être né en Belgique d'un auteur né lui-même en Belgique. La recevabilité du pourvoi suppose en outre qu'il soit motivé par l'illégalité ou l'irrégularité du rejet de cette exception dûment soulevée.

3. Devant la cour d'appel, le demandeur n'a pas conclu. Il n'apparaît dès lors pas qu'il ait soulevé devant elle la seule exception dont le rejet permet un pourvoi qui doit être motivé quant à ce. Il n'apparaît pas non plus qu'il ait contesté la constitutionnalité de la disposition en vertu de laquelle seuls les Belges d'origine étrangère sont exposés à l'action en déchéance pour manquements graves à leurs devoirs de citoyen.

4. A l'appui du pourvoi, le demandeur invoque trois moyens. Selon le premier, l'action en déchéance ne s'applique qu'aux acquisitions de la nationalité postérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 1993 modifiant le code de la nationalité belge. D'après le deuxième moyen, le pourvoi en cassation ne répond pas, en raison de sa limitation, à l'exigence du recours effectif garanti par l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le troisième moyen fait valoir enfin que l'arrêt attaqué, en prononçant la déchéance, méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale.

Les premier et troisième moyens ne ressortissent pas au motif auquel, comme dit ci-dessus, la loi subordonne la recevabilité du pourvoi.

Quant à l'article 13 précité, il garantit le droit à un recours effectif contre toute décision susceptible de violer les droits et libertés reconnus par la Convention. Or, celle-ci ne garantit pas le droit à la double nationalité.

Partant, l'arrêt qui retire au demandeur sa nationalité belge tout en constatant qu'il demeure tunisien ne constitue pas une décision soumise au droit à un recours effectif.

Le pourvoi est dès lors irrecevable pour n'être pas motivé de la manière prescrite par la loi.

5. Le demandeur soutient que la disposition légale dont cette irrecevabilité se déduit viole les articles 10 et 11 de la Constitution. Il invite la Cour à poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle qui est, en substance, la suivante : l'article 23, § 6, alinéa 1er, du code de la nationalité viole-t-il les principes d'égalité et de non-discrimination en ce qu'il interdit le pourvoi au défendeur à l'action en déchéance qui ne dénonce pas à la Cour un rejet illégal ou irrégulier de l'exception, prévue par la loi, dont il s'est prévalu devant les juges d'appel ?

L'inconstitutionnalité dont le demandeur se plaint réside dans la différence de traitement opérée par la loi entre les Belges d'origine ou qui prétendent l'être, d'une part, et ceux qui ne le sont pas, d'autre part, le pourvoi n'étant ouvert qu'aux ressortissants de la première catégorie et seulement si la qualité revendiquée leur a été injustement déniée.

Même si la Cour constitutionnelle devait décider que cette différence de traitement est discriminatoire, il ne s'ensuivrait pas que le pourvoi du demandeur est recevable.

En effet, si la distinction critiquée était jugée discriminatoire, il en résulterait que le pourvoi en cassation devrait être ouvert à tout défendeur à l'action en déchéance, quelle que soit la manière dont il est devenu belge et quel que soit le motif invoqué à l'appui du pourvoi, pourvu que ce motif porte sur le rejet d'une défense présentée devant les juges du fond.

Le demandeur ne soutient pas que l'article 23, § 6, alinéa 1er, du code de la nationalité est discriminatoire en tant qu'il assujettit la recevabilité du pourvoi à l'invocation d'un moyen soulevé devant la cour d'appel et rejeté par celle-ci.

Aucun des trois moyens présentés par le demandeur ne paraissant avoir été invoqués devant les juges du fond, l'article 23, § 6, alinéa 1er, précité entraîne l'irrecevabilité du pourvoi même s'il devait être décrété inconstitutionnel quant aux autres limites dont il assortit le pourvoi.

6. Le demandeur sollicite également que la Cour constitutionnelle soit interrogée à propos de l'article 23, § 1er, 2°, du code de la nationalité. La question est, en substance, de savoir si cette disposition viole les articles 10 et 11 de la Constitution en tant que la déchéance de la nationalité par manquement grave aux devoirs liés à celle-ci ne peut être poursuivie qu'à l'égard des Belges qui ne tiennent pas leur nationalité d'un auteur belge au jour de leur naissance et qui ne se sont pas non plus vu attribuer cette nationalité en vertu de l'article 11 dudit code.

L'inconstitutionnalité éventuelle de l'article 23, § 1er, 2°, précité, pourrait avoir une incidence sur le fondement de l'action en déchéance, raison pour laquelle la question aurait dû être posée aux juges appelés à en connaître. Faute d'avoir été régulièrement saisie, la Cour ne peut pas contrôler la légalité de la décision rendue sur cette action.

Il n'y a pas lieu, dès lors, de poser la question préjudicielle, celle-ci n'ayant pas pour objet la norme dont l'irrecevabilité du pourvoi est déduite.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-six euros cinquante-trois centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du dix juin deux mille neuf par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert G. Steffens P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090610.7