Criminal appeals dismissed because a special representative was appointed for the legal entity, excluding the individual defendants from standing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeals filed by two individual defendants who were convicted alongside a legal entity. The key fact is that a special representative (mandataire ad hoc) had been appointed by the lower court to represent the legal entity in these proceedings. Consequently, the court held that only this appointed representative possesses the standing to file appeals on behalf of the legal entity, thereby barring the individual defendants from doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 2bis of the Law of 18 April 1878; When proceedings are initiated against a legal entity and its authorized representative for the same or connected facts, and a special representative is appointed, only that representative has the standing to exercise appeals on behalf of the legal entity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.09.0446.N
I. W. I.,
prévenu,
demandeur,
Me Tom Decaigny, avocat au barreau d'Anvers.
II. 1. W. I.,
prévenu,
2. B. I.,
prévenue,
demandeurs.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 17 février 2009 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Les demandeurs ne présentent pas de moyen.
Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité des pourvois des demandeurs II :
1. En vertu de l'article 2bis de la loi du 18 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, si, lorsque les poursuites contre une personne morale et contre la personne habilitée à la représenter sont engagées pour des mêmes faits ou des faits connexes, un mandataire ad hoc a été désigné par le tribunal pour représenter la personne morale, seul ce dernier est compétent pour exercer au nom de cette personne morale, en sa qualité de prévenu, des voies de recours, en ce compris un pourvoi en cassation, contre les décisions rendues sur l'action publique dirigée contre cette personne morale.
En l'espèce, les demandeurs II ont été poursuivis et condamnés avec la société pour laquelle et au nom de laquelle un pourvoi a été introduit, alors que dans les poursuites actuelles, le jugement rendu le 26 mai 2005 par le tribunal correctionnel de Tongres a désigné un mandataire ad hoc pour cette dernière.
Les pourvois sont irrecevables.
Le contrôle d'office :
2. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du neuf juin deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090609.8