Court of Cassation quashes appeal acquittal due to erroneous cadastral parcel designation in citation preventing proper jurisdiction.

N° P.09.0201.N

1. L'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL DE LA REGION FLAMANDE,

2. L'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL DE LA PROVINCE D'ANVERS,

demandeurs en rétablissement,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

R. D.,

prévenu,

défendeur,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvoi sont dirigés contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2008 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 146, 149, § 1er, alinéa 1er, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 portant organisation du territoire, 182, 199, 200 et 215 du Code d'instruction criminelle : en constatant « qu'aucune infraction n'a été constatée sur les parcelles dans la citation », l'arrêt attaqué entend qu'aucune infraction n'a été établie sur les parcelles dont la désignation cadastrale et la superficie figurent dans la citation : dans cette mesure, l'arrêt ne pouvait légalement conclure à l'acquittement du défendeur et à l'incompétence pour connaître de l'action en réparation du demandeur.

2 En matière correctionnelle ou de police, l'ordonnance de renvoi rendue par une juridiction d'instruction ou la citation à comparaître devant la juridiction de jugement ne saisit pas les juridictions de jugement de la qualification et du libellé y figurant, mais des faits tels qu'ils ressortent des pièces de l'instruction ou de l'information judiciaire et fondent l'ordonnance de renvoi ou la citation. Il incombe au juge pénal de donner au fait punissable sa qualification et son libellé exacts et il peut, à cet effet, adapter, rectifier ou remplacer l'énoncé de la prévention, à condition, ce faisant, de s'en tenir au fait commis, tel qu'il a été déterminé ou visé dans l'acte qui est à l'origine de sa saisine.

3. L'arrêt attaqué décide « qu'aucune infraction n'a été constatée sur les parcelles dans la citation. Les faits sous les préventions A, B et C se sont produits sur la parcelle section I n° 773 K, superficie 27 a 38 ca et non sur la section I n° 775, F, superficie 24 a 29 ca tel qu'il ressort de l'instruction complémentaire (registre cadastral). Les faits sous les préventions D, E, F, G et H se sont produits sur la section I 773 K, superficie 27 a 38 ca et non sur la section X 773 K superficie 24 a 29 ca ».

L'arrêt attaqué ne constate pas que les faits commis sur la parcelle section I n° 773 K, superficie 27 a 38 ca ne sont pas les mêmes que ceux tels qu'ils apparaissent dans les pièces de l'information et qui sont à l'origine de la citation.

Les juges d'appel ne pouvait légalement conclure sur la base de la désignation erronée dans la citation des données cadastrales et de la superficie, à l'acquittement du défendeur et à leur incompétence pour examiner l'action en réparation.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la troisième branche :

4. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 182, 199, 200, 215 du Code d'instruction criminelle, 146, 149, § 1er, 150, 151, 160 du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 et, pour autant que de besoin, 84, 141 et 143 de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire : une désignation erronée dans la citation transcrite du numéro cadastral de la parcelle sur laquelle l'infraction urbanistique a été commise ne permettait pas aux juges d'appel de prononcer l'acquittement du défendeur et de se déclarer sans compétence en ce qui concerne l'action en réparation.

5. L'article 160, alinéa 1er, du décret du 18 mai 1999 dispose : « La citation devant le tribunal correctionnel en vertu de l'article 146, ou l'exploit introductif d'instance, visé aux articles 149 jusqu'à 151, n'est recevable qu'après inscription au bureau de conservation des hypothèques de la zone où les biens sont situés ».

L'article 160, alinéa 4, dudit décret dispose : « La citation ou l'exploit mentionne la description cadastrale du bien immobilier faisant l'objet de l'infraction et en identifie le propriétaire, sous la forme et suivant la sanction prescrites par la législation en matière d'hypothèques ».

La sanction est fixée à l'article 143 de la loi du 16 décembre 1851, selon lequel le conservateur des hypothèques peut refuser de procéder à l'ensemble de la formalité dont la publicité est requise ou de délivrer le certificat demandé lorsque les dispositions des articles 139 à 142 de ce même code n'ont pas été respectées.

6. Dès lors que la non mention de la désignation cadastrale de l'immeuble faisant l'objet de l'infraction en matière d'urbanisme, ou de l'identité de son propriétaire ne peut être sanctionnée par le conservateur des hypothèques que par le refus de la transcription, il n'y a aucune raison de déclarer l'action publique irrecevable si la transcription a bien été opérée.

Il en va de même en cas d'indication erronée dans la citation de la désignation cadastrale ou du propriétaire. L'acquittement du prévenu ne peut nullement se justifier par la simple constatation que la citation transcrite concerne des parcelles portant d'autres numéros cadastraux sur lesquelles aucune infraction n'a été constatée, s'il n'est pas également admis qu'une correction des numéros cadastraux dans la citation signifierait une modification de l'objet réel des poursuites.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il se déclare incompétent pour connaître de l'action en réparation ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le défendeur aux frais ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du neuf juin deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090609.7