Belgian court dismisses appeals claiming violation of res judicata and fair trial rights in urban planning enforcement cases.

N° P.09.0023.N

I. 1. J. W.,

prévenu,

2. P. D.,

prévenue,

demandeurs,

Me Cies Gysen, avocat au barreau de Malines.

II. 1. G. V. A.,

prévenue,

2. J. V.,

prévenu,

demandeurs,

Me Hans-Kristof Careme, avocat au barreau de Louvain.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois I sont dirigés contre les arrêts rendus les 23 mars 2004, 20 juin 2006 et 9 décembre 2008 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Les pourvois II sont dirigés contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2008 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Dans des mémoires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme, les demandeurs I et II présentent respectivement quatre moyens.

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le deuxième moyen des demandeurs I :

5. Le moyen invoque la méconnaissance de la force de la chose jugée de l'arrêt attaqué du 23 mars 2004 et de la décision rendue à l'audience du 5 juin 2007, ainsi que la violation de l'article 149 de la Constitution : l'arrêt du 23 mars 2001 a remis indéfiniment les actions en réparation de l'inspecteur urbaniste en raison de procédures pendantes en vue de la régularisation ou de l'adoption d'un plan d'exécution du plan de structure communal, alors qu'à l'audience du 5 juin 2007, les actions en réparation ont été remises en raison des procédures de constatation d'habitations non conformes à la destination de la zone RUP et de la procédure en annulation devant le Conseil de l'Etat ; contrairement à cette remise antérieure et sans répondre à la défense du demandeur à ce propos, l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y a pas lieu d'attendre le résultat du recours en annulation introduit par les contrevenants en matière de construction et qu'il appartient pas à la cour d'appel d'apprécier l'opportunité de la réparation demandée.

6. La force de la chose jugée est l'état d'une décision judiciaire qui ne peut plus être infirmée par la voie de l'opposition ou de l'appel, et par analogie par un pourvoi en cassation. Cependant, les demandeurs visent manifestement l'autorité de la chose jugée. Ce terme caractérise une décision judiciaire définitive qui empêche que la même action puisse être à nouveau introduite entre les mêmes parties et confère à cette décision une exactitude présumée.

La simple remise judiciaire de l'examen de la cause ne constitue pas une telle décision définitive. Le juge peut toujours revenir sur les motifs justifiant la remise.

Le moyen manque en droit.

(...)

Sur le quatrième moyen des demandeurs I :

9. Le moyen invoque la violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que du devoir de motivation : l'arrêt attaqué décide, à tort, que le dépassement du délai raisonnable prévu à l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a aucune incidence juridique sur l'action en réparation qui doit encore être tranchée.

10. La constatation que la remise des lieux en leur état initial constitue une « peine » au sens de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a pour seule conséquence qu'il y a lieu d'observer les garanties de cette disposition, dont l'examen de la cause dans un délai raisonnable.

Cette constatation n'a pas pour conséquence que cette mesure est de nature pénale dans la législation belge entraînant l'application des dispositions générales du droit pénal et du droit de procédure pénale belges, particulièrement en ce qui concerne la diminution de la peine et même la simple déclaration de culpabilité.

11. En vertu de l'article 21ter, alinéa 2, de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, le juge pénal qui constate le dépassement du délai raisonnable de l'action publique, est tenu, s'il y a lieu, de condamner l'inculpé aux restitutions. Cela vaut également pour la mesure de la remise des lieux en leur état initial au sens de l'article 149, § 1er, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire qui tend, ainsi que la restitution, à la remise des lieux dans l'état antérieur à l'infraction.

Le moyen manque en droit.

(...)

Sur le deuxième moyen des demandeurs II :

14. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 1382 et 1383 du Code civil : l'arrêt attaqué qui assimile la demande de réparation à une action en réparation du dommage et ordonne cette réparation sans cependant constater le dommage n'est pas régulièrement motivé ni légalement justifié.

15. La demande de réparation ainsi que la restitution visée à l'article 44 du Code pénal tend à mettre un terme à la situation contraire à la loi pénale, plus précisément à l'atteinte portée au bon aménagement du territoire née de l'infraction en matière d'urbanisme. Il n'est pas requis que le juge constate de surcroît que cette infraction a aussi causé un dommage au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Le moyen manque en droit.

Sur le troisième moyen des demandeurs II :

16. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 19 et 153 du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire : l'arrêt attaqué autorise également le collège des bourgmestre et échevins à prévoir d'office à l'exécution de l'arrêt attaqué à la place des demandeurs défaillants le cas échéant, bien que cette administration n'est pas partie au procès dans l'instance ayant donné lieu à cet arrêt.

17. L'article 153, alinéa 1er, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 prévoit : « Lorsque le lieu n'est pas remis en état dans le délai fixé par le tribunal, qu'il n'est pas mis fin dans le délai fixé à l'utilisation contraire ou que les travaux de construction ou d'adaptation ne sont pas exécutés dans ce délai, la décision du juge visé aux articles 149 et 151, ordonne que inspecteur urbaniste, le Collège des bourgmestre et échevins et le cas échéant, la partie civile peuvent prévoir d'office à l'exécution ».

18. Cette autorisation d'office à accorder par le juge à l'administration est justifiée, non par la demande de l'administration qui réclame réparation, mais par les liens de droit public qui unissent, en raison de l'infraction, d'une part, le contrevenant et, d'autre part, l'inspecteur urbaniste et le collège des bourgmestre et échevins qui ont pour mission d'obtenir réparation.

Il résulte de l'article 153, alinéa 1er, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 que le juge est tenu d'habiliter tant l'inspecteur urbaniste que le Collège des bourgmestre et échevins, à poursuivre d'office l'exécution.

Le moyen manque en droit.

Sur le quatrième moyen des demandeurs II :

19. Le moyen invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : l'arrêt attaqué ne motive nullement pourquoi l'astreinte a été demandée à bon droit, à savoir dans le respect du devoir de motivation administratif et du principe général de bonne administration, plus spécialement du principe du raisonnable et du principe de proportionnalité, et pourquoi l'astreinte serait liée à l'infraction.

20. Aucune disposition légale ne requiert qu'à défaut de toute défense sur la validité de l'astreinte demandée par l'administration en matière d'urbanisme, le juge doive motiver sa décision sur ce point en particulier.

Déduit d'une autre conception juridique, le moyen manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du neuf juin deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090609.3