Cassation court dismisses appeal as inadmissible due to lack of interest regarding regularity of search methods.

N° P.07.1673.N

1. K. S.,

prévenu,

2. J. S.,

prévenu,

demandeurs,

Me Willem Descamps, avocat au barreau de Hasselt.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2007 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Dans un mémoire, les demandeurs présentent deux moyens.

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA PROCÉDURE PRÉLIMINAIRE

A la demande du procureur du Roi de Tongres, le tribunal correctionnel a remis la cause à charge des demandeurs à une date ultérieure afin de permettre à la chambre des mises en accusation d'exercer le contrôle de la régularité des techniques particulières de recherche d'observation et d'infiltration à la lumière du dossier confidentiel.

L'arrêt attaqué constate que :

- la chambre des mises en accusation qui n'a pu exercer le contrôle de la mise en œuvre de la méthode particulière de recherche d'observation à défaut d'une requête du ministère public au terme de l'instruction judiciaire, est toujours compétente pour le faire ;

- ni les demandeurs ni le ministère public n'ont mis en doute la régularité de la méthode particulière de recherche ;

- après avoir comparé les éléments du dossier répressif avec ceux du dossier confidentiel, aucune irrégularité n'a été constaté en ce qui concerne la méthode particulière de recherche mise en œuvre.

Par conséquent, , en application des articles 189ter et 235ter du Code d'instruction criminelle, la chambre des mises en accusation se déclare compétente pour exercer le contrôle demandé de la méthode particulière de recherche d'observation et ne constate aucune irrégularité à cet égard.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité des pourvois :

1. L'objectif du contrôle de la régularité des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration à la lumière du dossier confidentiel que prescrit l'article 235ter du Code d'instruction criminelle est de garantir le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et profite donc à l'inculpé.

2. Les demandeurs qui n'invoquent pas de griefs contre la décision selon laquelle les méthodes particulières de recherche sont régulières n'ont pas intérêt à s'opposer à la décision par laquelle la chambre des mises en accusation se déclare compétente pour effectuer le contrôle demandé de la méthode particulière de recherche d'observation.

Les pourvois sont irrecevables à défaut d'intérêt.

Sur les moyens :

3. Il n'y a pas lieu de répondre aux moyens qui ne concernent pas la recevabilité des pourvois.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du neuf juin deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090609.2