Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090603.3 ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090603.3 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal regarding civil trial qualification changes and civil judgment legal citation requirements.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090603.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected the appellant's challenge to the appellate court's handling of a civil trial following a domestic theft prosecution. The appellant argued that the court improperly reclassified facts as fraud without inviting defense and failed to cite specific legal provisions in the civil judgment. The court held that judges are not required to repeat warnings when civil parties suggest qualification changes and that civil judgments do not need to cite the specific articles defining the offense.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 195 and 211 of the Code of Criminal Instruction; A civil court is not required to cite specific legal provisions defining an offense in a civil judgment, nor must it reiterate warnings regarding qualification changes suggested by the civil party.

Mots-clés

Généré par l'IA
civil trial procedure qualification of facts legal citation requirements domestic theft prosecution appellate review standards manquement de procédure procédure contentieuse défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 195 of the Code of Criminal Instruction
L'article 195 du Code d'instruction criminelle, rendu applicable à la cour d'appel par l'article 211 du même code, n'impose l'indication des dispositions légales déterminant les éléments constitutifs de l'infraction et fixant la peine que dans les jugements et arrêts rendus sur l'action publique.
Article 211 of the Code of Criminal Instruction
L'article 195 du Code d'instruction criminelle, rendu applicable à la cour d'appel par l'article 211 du même code, n'impose l'indication des dispositions légales déterminant les éléments constitutifs de l'infraction et fixant la peine que dans les jugements et arrêts rendus sur l'action publique.
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091027.5
Court dismisses appeal holding that seeking thieves at the crime scene constitutes complicity under Article 67 of the Penal Code.
ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150113.3
Belgian court dismisses civil appeal rejecting reopening of criminal trial for non-new evidence.
ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100224.6
Belgian court dismisses appeal on prostitution charges, upholding conviction for exploitation and fine calculation.
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240320.2F.16
Criminal appeal dismissed for inadmissibility and lack of legal basis regarding necessity and procedural violations.
ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100525.3
Civil appeal dismissed for non-service of summons to the defendant in a zoning enforcement case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° P.09.0212.F

Z. R.,

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Marie-Françoise Dubuffet, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

SAINT-HONORE DIFFUSION, société anonyme dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Louise, 58A,

partie civile,

défenderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Joëlle Vossen, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 janvier 2009 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Le demandeur, initialement poursuivi du chef de vol domestique, fait grief aux juges d'appel, saisis du seul appel de la défenderesse, d'avoir dit établis les faits sous la qualification d'abus de confiance, sans l'avoir invité à se défendre de ce chef.

Mais l'arrêt statue ensuite des conclusions de la partie civile qui demandaient à la juridiction saisie de retenir une telle qualification, de sorte que le demandeur a pu se défendre sur les faits ainsi qualifiés.

Le juge n'est pas tenu, pour changer la qualification, de réitérer l'avertissement déjà donné à cet égard au prévenu par les conclusions d'une partie civile ayant suggéré pareille modification.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

Le demandeur fait grief aux juges d'appel de l'avoir condamné à réparer le dommage causé par une infraction d'abus de confiance sans avoir fait mention dans l'arrêt des dispositions légales érigeant ces faits en infraction.

L'article 195 du Code d'instruction criminelle, rendu applicable à la cour d'appel par l'article 211 du même code, n'impose l'indication des dispositions légales déterminant les éléments constitutifs de l'infraction et fixant la peine que dans les jugements et arrêts rendus sur l'action publique.

Lorsqu'il n'est plus saisi que de l'action civile, le juge répressif statue régulièrement sur la responsabilité du prévenu en indiquant les éléments constitutifs de l'infraction d'où il déduit une faute ayant causé le dommage dont il est demandé réparation.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de soixante-six euros soixante-six centimes dont trente-six euros soixante-six centimes dus et trente euros payés par le demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du trois juin deux mille neuf par Jean de Codt, président de section, en présence de Jean-François Leclercq, procureur général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier.

P. De Wadripont G. Steffens P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090603.3