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ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090602.9 ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090602.9 Généré par l'IA

Appeal to dismiss social defense commission ruling dismissed as jurisdiction already exercised.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090602.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appellant's request to remove the social defense commission from the case. The appellant had appealed a decision dated March 2, 2009, which the court deemed manifestly inadmissible because the commission had already ruled on the matter. Consequently, the court dismissed the appeal and ordered the appellant to bear the associated costs.

Regeste Legislator

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Articles 10 and 11 of the Code of Criminal Procedure; A request to dismiss a jurisdiction that has already adjudicated the cause is manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
manifestly inadmissible jurisdiction already exercised social defense commission appeal dismissal court of cassation

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Texte complet

N° P.09.0787.N

D. G.

demandeur,

Me Peter Verpoorten, avocat au barreau de Turnhout.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

La demande tend à faire ordonner le dessaisissement de la commission de défense sociale rattachée à la prison auxiliaire de Louvain.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Il ressort des pièces que le demandeur a interjeté appel de la décision rendue le 2 mars 2009 par la commission de défense sociale.

La demande tend à faire ordonner le dessaisissement d'une juridiction qui a déjà statué sur la cause.

La demande est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette la demande.

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du deux juin deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090602.9