Court rejects appeal, ruling broad cease-and-desist orders for consumer law violations are legally valid.

N° C.06.0377.N

CORA, société anonyme,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETABLISSEMENTS FRANZ COLRUYT, société anonyme,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 mars 2006 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen, libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 2, 23.1°, 93 et 95 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur ;

- article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande ;

- articles 1385bis et 1385ter du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

1. L'arrêt attaqué déclare la demande reconventionnelle de la défenderesse fondée.

2. Il constate ensuite que la (demanderesse) commet une infraction à l'article 2 de la loi du 14 juillet 1991 en indiquant dans ses magasins des prix pour des produits alimentaires, de droguerie, d'hygiène et de parfumerie qui sont inférieurs aux prix réellement payés par le consommateur pour ces produits, et en mentionnant pour ces produits différents prix et ristournes dans ses dépliants publicitaires, à l'extrémité des étagères dans ses magasins et dans les étagères mêmes dans ses magasins ;

- il constate que la (demanderesse) commet une infraction à l'article 2 de la loi du 14 juillet 1991 ainsi qu'à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 30 juin 1996 en combinaison avec l'article 93 de la loi du 14 juillet 1991, en n'indiquant pas de prix pour les produits alimentaires dans ses magasins ;

- constate que la (demanderesse) commet une infraction à l'article 23, 1°, de la loi du 14 juillet 1991 en indiquant, dans ses magasins, des prix pour des produits alimentaires, de droguerie, d'hygiène et de parfumerie qui sont inférieurs aux prix réellement dus par le consommateur ;

- ordonne la cessation de chacune de ces infractions sous peine d'une astreinte de 500 euros par infraction constatée après signification de cet arrêt, avec un maximum de 300.000 euros d'astreintes encourues ;

- constate que la (demanderesse) commet une infraction à l'article 23, 1°, de la loi du 14 juillet 1991 en faisant de la publicité pour des produits alimentaires, de droguerie, d'hygiène et de parfumerie qui n'ont pas, dans ses magasins, le même conditionnement ni le même prix que ceux qui sont annoncés dans sa publicité ;

- constate que la (demanderesse) commet une infraction audit article 23, 1°, en annonçant des ristournes pour des produits de droguerie, d'hygiène et de parfumerie qu'elle n'accorde pas toujours dans la pratique ;

- ordonne la cessation de chacune de ces infractions sous peine d'une astreinte de 10.000 euros par édition d'un dépliant ou autre support publicitaire fautif, quel que soit le nombre d'exemplaires, de 2.500 euros par affiche individuelle et par jour, de 50.000 euros par publication sur un site web et de 10.000 euros par radio individuel, ou spot télévisé, constituant une infraction à l'ordre de cessation, constatée après la signification de cet arrêt.

3. Relativement au moyen de défense invoqué par la demanderesse, selon lequel la formulation des ordres de cessation devait être limitée aux produits pour lesquels une infraction a été constatée par exploit d'huissier de justice et qu'à cet égard, il y a lieu de tenir compte des conséquences des astreintes élevées, étant donné que ‘de facto, quasiment toute infraction à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur relativement à n'importe quel produit donnerait lieu à une astreinte' et que ‘de telles astreintes empêchent la (demanderesse) de faire le commerce', l'arrêt attaqué considère :

« - C'est à juste titre que la (défenderesse) oppose qu'un ordre de cessation ne doit pas se limiter à l'infraction telle que celle-ci existait in concreto. En l'espèce, il s'agit d'une pratique fautive en matière d'indication des prix et de publicité mensongère, de sorte qu'il faut les interdire par un ordre de cessation ». « Limiter l'ordre de cessation à des produits déterminés pour lesquels une infraction a été constatée, ôterait toute utilité à l'ordre (...) :

- L'astreinte doit contribuer à faire observer l'ordre de cessation par la (demanderesse). Son montant doit être suffisamment élevé pour éviter que la (demanderesse) estime qu'encourir les astreintes demandées constitue un préjudice plus restreint que l'avantage qu'elle pourrait réaliser en enfreignant les dispositions de la loi du 14 juillet 1991.

- D'autre part, il ne peut être porté atteinte à la crédibilité du système des astreintes ».

Griefs

1. Le juge qui prononce un ordre de cessation en vertu de l'article 95 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur ne peut pas - comme l'arrêt attaqué l'a fait à tort - le formuler de manière tellement générale qu'il équivaut à une répétition d'une interdiction légale.

L'ordre de cessation d'un acte qui constitue une infraction aux dispositions de la loi du 14 juillet 1991 doit porter sur un acte clairement défini.

Si cet acte a trait à des produits, ceux-ci doivent être clairement définis en fonction de leur sorte et de leur marque : l'ordre de cessation doit mentionner toutes les caractéristiques du produit.

2. Une indication précise de l'acte qui fait l'objet d'un ordre de cessation au sens de l'article 95 de la loi du 14 juillet 1991 est d'autant plus exigée que de tels actes peuvent aussi être posés de bonne foi et que l'ordre de cessation se double de la prononciation d'astreintes importantes « par infraction ».

La prononciation d'astreintes conformément aux articles 1385bis et 1385ter du Code judiciaire exige, en effet, que les cas dans lesquels elles sont dues, soit l'objet de l'ordre de cessation, soient clairement limités et précisés.

3. En ne déterminant pas précisément l'objet des ordres de cessation et en ne les limitant pas aux produits spécifiques pour lesquels les infractions commises - fût-ce de bonne foi - à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, plus spécifiquement aux dispositions relatives au prix (article 2) et à la publicité (article 23, 1°) ont été constatées, et ce sous peine d'astreintes, et en formulant, toutefois, ces ordres (ainsi que les astreintes liées) de manière générale et en les étendant à tous les produits « alimentaires, de droguerie, d'hygiène et de parfumerie » sans plus de précision, l'arrêt attaqué a accordé, en violation des principes précités (sous 1 et 2), une portée déraisonnablement large et générale aux ordres de cessation imposés avec astreintes.

Ainsi, l'arrêt viole toutes les dispositions légales invoquées au moyen et spécialement les articles 95 de la loi du 14 juillet sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et 1385bis et 1385ter du Code judiciaire.

La décision de la Cour

1. L'article 95 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur dispose que le président du tribunal de commerce constate l'existence et ordonne la cessation d'un acte constituant une infraction aux dispositions de cette loi.

L'ordre de cessation doit porter sur un acte clairement défini. Il doit aussi être de nature à éviter une répétition d'une pratique interdite.

2. Même si elle a été commise relativement à des produits d'une certaine marque et d'une certaine sorte, l'infraction commise par le commerçant ne sera pas nécessairement limitée à des produits de marques identifiés d'une sorte déterminée. La marque et la sorte peuvent être peu significatives pour l'existence même d'une pratique illégitime qui doit être évitée dans le futur.

Il s'ensuit que l'ordre de cessation qui a trait à des produits ne doit pas nécessairement définir la sorte et la marque faisant l'objet de l'ordre, lorsque ces éléments étaient sans importance déterminante pour la constatation de la pratique interdite.

3. Le moyen invoque que si l'acte interdit a trait à des produits, ceux-ci doivent être définis en fonction de leur sorte et de leur marque.

En ajoutant, ainsi, une condition à l'article 95 de la loi du 14 juillet 1991, le moyen manque, dans cette mesure, en droit.

4. Pour le surplus, le moyen est déduit de l'interprétation erronée de l'article 95 de ladite loi.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck et Alain smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-neuf mai deux mille neuf par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090529.3