Belgian court quashes appeal ruling for violating defense rights by applying insurance clause ex officio.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision regarding interest payments, ruling it violated the defendant's defense rights. The lower court applied an insurance contract clause to limit interest start dates without submitting the clause to the parties' debate or allowing them to argue its applicability. The court held that while judges may supplement motives ex officio, they must respect defense rights by ensuring contested legal grounds are subject to adversarial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 774, alinéa 2 du Code judiciaire; Le juge du fond ne peut appliquer une clause contractuelle pour limiter les droits de la défense sans la soumettre à la contradiction des parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N°C.08.0066.F
D. G.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,
contre
FORTIS INSURANCE BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2007 par la cour d'appel de Bruxelles.
Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport.
L'avocat général André Henkes a conclu.
II. Le moyen de cassation
Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :
Dispositions légales violées
- article 774, alinéa 2, du Code judiciaire ;
- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.
Décisions et motifs critiqués
L'arrêt attaqué condamne la défenderesse à payer au demandeur « (outre la provision précisée dans l'arrêt du 25 septembre 2006) un solde de 13.651,90 euros augmentés des intérêts moratoires sur 18.651,90 euros (taux légal) depuis [le jour de l'arrêt] jusqu'au parfait paiement, mais sous déduction des intérêts au même taux sur la provision de 5.000 euros depuis la date de son paiement », aux motifs
« Qu'en ce qui concerne les intérêts, conformément à l'article 18 du contrat d'assurance, [...] la contestation de (la défenderesse) apparaît partiellement fondée, de sorte qu'en application de (la) stipulation susvisée, l'offre de (la défenderesse) de payer les intérêts à dater de la présente décision, correspondant à la clôture de la contestation, est satisfaisante ; que, pour le surplus, la nécessité, en vertu du droit commun, d'une mise en demeure a été respectée, fût-ce par la sommation de payer contenue dans la citation introductive d'instance ;
Que rien n'empêche que la mise en demeure précède la date d'exigibilité de la dette ».
Griefs
Le demandeur réclamait les intérêts légaux à dater de la mise en demeure du 16 mars 1999. Dans ses conclusions d'appel après réouverture des débats, la défenderesse faisait valoir « qu'en ce qui concerne les intérêts de retard, ceux-ci doivent courir au plus tôt à partir du jugement à intervenir ; qu'en effet l'ensemble de la procédure aurait pu être évité si (le demandeur) s'était montré plus collaborant et s'il avait d'emblée permis l'audition par l'inspecteur de la (défenderesse) des cinq témoins demandés ».
L'arrêt attaqué s'appuie, pour limiter dans le temps le droit du demandeur aux intérêts, sur l'article 18 des conditions générales de la police d'assurance contre le vol.
La défenderesse, qui produisait lesdites conditions générales, n'invoquait nullement ledit article 18 à l'appui de son articulation selon laquelle les intérêts de retard ne pouvaient courir qu'à partir de la décision à intervenir, puisqu'elle déduisait ce moyen de l'absence de collaboration du demandeur, autrement dit de sa responsabilité in concreto dans le retard pris par l'instruction du dossier.
L'arrêt attaqué fonde dès lors sa décision relative aux intérêts sur une stipulation contractuelle que les parties n'invoquaient pas et dont elles n'avaient pas débattu, sans rouvrir les débats afin de permettre aux parties de conclure et de plaider sur la portée et l'applicabilité de cette clause qu'il constate d'office.
L'arrêt attaqué méconnaît, partant, les droits de défense du demandeur (violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et de l'article 774, alinéa 2, du Code judiciaire qui en fait application).
III. La décision de la Cour
Le juge du fond peut suppléer d'office aux motifs invoqués par les parties, dès lors qu'il n'élève aucune contestation dont celles-ci ont exclu l'existence, qu'il se fonde uniquement sur des faits régulièrement soumis à son appréciation et qu'il ne modifie pas l'objet de la demande. Il doit, ce faisant, respecter les droits de la défense.
Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la défenderesse a contesté devant la cour d'appel les intérêts moratoires réclamés par le demandeur à dater de la mise en demeure du 16 mars 1999 en faisant valoir que les intérêts de retard devaient courir au plus tôt à partir de l'arrêt à intervenir au motif que « l'ensemble de la procédure aurait pu être évité si [le demandeur] s'était montré plus collaborant et s'il avait d'emblée permis l'audition par l'inspecteur de [la défenderesse] des cinq témoins demandés ».
L'arrêt attaqué considère que, « conformément à l'article 18 du contrat d'assurance [...], la contestation de [la défenderesse] apparaît partiellement fondée, de sorte qu'en application de [la] stipulation susvisée, l'offre de [la défenderesse] de payer les intérêts à dater de la présente décision, correspondant à la clôture de la contestation, est satisfaisante ».
En élevant d'office le moyen déduit de l'article 18 du contrat d'assurance pour fonder sa décision, sans le soumettre à la contradiction des parties, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense du demandeur.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les intérêts moratoires réclamés par le demandeur et sur les dépens ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Albert Fettweis, Daniel Plas, Martine Regout et Alain Simon, et prononcé en audience publique du vingt-huit mai deux mille neuf par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
M-J. Massart A. Simon M. Regout
D. Plas A. Fettweis P. Mathieu
Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090528.9