Belgian court dismisses appeal on civil action inadmissibility due to lack of interest in the criminal judgment.

N° P.09.0438.N

J. C.,

prévenu,

demandeur,

Me Mounir Souidi, avocat au barreau d'Anvers,

contre

1. D. R.,

2. E. G.,

parties civile,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 février 2009 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'arrêt déclare non fondée l'action civile dirigée par le défendeur E. G. contre le demandeur.

Dans la mesure où il est dirigé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable à défaut d'intérêt.

Sur le moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 3 et 4 du Code pénal : les juges d'appel ont décidé que les juridictions belges sont bien compétentes en l'espèce ; ils ont décidé que l'ordre donné à la banque suisse d'encaisser les valeurs et de verser le produit sur le compte bancaire suisse du demandeur constitue un acte d'appropriation du demandeur ; l'instruction n'a jamais pu démontrer que le demandeur a donné l'ordre d'encaissement à la banque suisse à partir de la Belgique ; le simple fait que le demandeur résidait à ce moment en Belgique ne démontre nullement que l'ordre d'encaissement a pu être donné avec certitude à partir de la Belgique.

3. Les juridictions pénales belges sont compétentes pour statuer sur une infraction dont l'un des éléments constitutifs est localisé sur le territoire belge.

En matière d'infraction d'abus de confiance, le lieu du détournement ou de la dissipation notamment détermine, en principe, la localisation de l'infraction et, par conséquent, la compétence du juge pénal belge.

Le détournement consiste à s'approprier illégalement le bien confié.

4. Dans la mesure où il critique l'appréciation des faits par le juge ou qu'il oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans compétence, le moyen est irrecevable.

5. Pour le surplus, les juges d'appel ont décidé que :

- le fait que l'ordre d'encaisser les valeurs et de verser le produit sur son compte bancaire personnel constitue un acte d'appropriation dans le chef du demandeur ;

- il ressort avec certitude de l'instruction que le demandeur résidait à Kapellen durant toute la période incriminée ;

- l'appropriation des valeurs doit être située à Kapellen.

Ainsi, les juges d'appel justifient légalement leur décision selon laquelle les tribunaux belges sont compétents en l'espèce.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur l'examen d'office de la décision rendue sur l'action publique :

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi..

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-six mai deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Conny Van de Mergel.

Traduction établie sous le contrôle du premier président et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le premier président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090526.7