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ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090526.6 ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090526.6 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed; court rejects claims that negligence laws exempt nurses from liability for failure to assist.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090526.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal filed by a nurse against her conviction for criminal negligence and false statements. The defendant argued that specific laws regarding the nursing profession and palliative care exempted her from liability for failing to assist a patient in danger. The court held that general negligence provisions apply regardless of professional regulations and that the lower court correctly found she intentionally caused the patient's fall.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 422bis du Code pénal; loi du 20 décembre 1974 relative à l'exercice de l'art de guérir; General criminal negligence provisions apply to all professionals and do not exempt nurses from liability for failing to assist a patient in danger, even under palliative care.

Mots-clés

Généré par l'IA
criminal negligence nursing liability failure to assist palliative care professional exemption motifs de cassation griefs de procédure cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 422bis of the Penal Code
Law of 20 December 1974 on the practice of healing arts
Law of 14 June 2002
Law of 3 July 1978 on employment contracts
Royal Decree of 28 December 2006
Articles 149 of the Constitution and 163 of the Code of Criminal Instruction
article 422bis du Code pénal
article 5 du Code pénal
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Texte complet

N° P.09.0032.N

H. M. V.,

prévenue,

demanderesse,

Me Jan Vande Moortel, avocat au barreau de Gand,

contre

1. R. V.,

2 G. D. F.,

3. L. V.,

paries civile,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2008 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, la demanderesse présente cinq moyens.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Dans la mesure où il est dirigé contre les décisions acquittant la demanderesse du chef des préventions C, D et F, le pourvoi est irrecevable à défaut d'intérêt.

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

2. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 21quinquies de la loi du 20 décembre 1974 relative à l'exercice de l'art de guérir : en décidant que l'abstention coupable est établie dans le chef de la demanderesse, l'arrêt décide que l'infirmier n'est pas un professionnel autonome.

3. La demanderesse est notamment poursuivie du chef de s'être abstenue d'apporter ou fournir une aide à I. De P. qui se trouvait en grand danger.

4. L'abstention coupable visée à l'article 422bis du Code pénal est générale et ne concerne pas, contrairement à l'allégation du moyen, en cette branche, la réglementation de certaines catégories professionnelles telles que, notamment, celles prévues dans la loi du 20 décembre 1974 relative à l'exercice de l'art de guérir. Pour apprécier l'abstention coupable, le juge peut toutefois tenir compte de la formation de celui qui s'en serait rendu coupable.

5. Sur la base des faits qu'ils ont souverainement appréciés en fait, les juges d'appel ont décidé que la demanderesse savait que I. De P. se trouvait en grand danger après sa chute du monte-malade, qu'elle a omis d'apporter son aide et qu'elle a tu intentionnellement la chute.

6. Contrairement à l'allégation du moyen, en cette branche, l'arrêt ne viole pas, par cette décision, la loi du 20 décembre 1974.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

7. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de la « loi du 14 juin 2002 combinée avec l'article 422bis du Code pénal » : les juges d'appel ont décidé, à tort, qu'en cas de soins palliatifs, en présence de circonstances inattendues et imprévues sans lien avec les maux diagnostiqués, une aide doit néanmoins être apportée.

8. Dans la mesure où il invoque « la loi du 14 juin 2002 », le moyen, en cette branche, est irrecevable à défaut de précision.

9. Contrairement à l'hypothèse formulée par le moyen, en cette branche, les soins palliatifs n'empêchent pas que, face à des circonstances inattendues et imprévues sans lien avec les maux diagnostiqués, une aide doive néanmoins être apportée.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

10. Le moyen invoque la violation de l'article 422bis du Code pénal lu conjointement avec l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail : les juges d'appel ont décidé, à tort, que la faute lourde de la demanderesse exclut l'application de l'immunité prévue à l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978.

11. Contrairement à l'allégation du moyen, les notions de « faute lourde » et de « faute volontaire » ne sont pas incompatibles.

Le moyen manque en droit.

Sur le troisième moyen :

12. Le moyen invoque la violation de l'article 50, alinéa 1er, du Code pénal : dès lors que les autres prévenus condamnés en degré de première instance solidairement avec la demanderesse au versement aux défendeurs des dommages-intérêts, n'étaient plus parties devant la cour d'appel, les juges d'appel ne pouvaient plus condamner la demanderesse à des dommages-intérêts plus élevés que ceux infligés en première instance.

13. L'article 50, alinéa 1er, du Code pénal n'exclut pas que la partie qui a interjeté seule appel puisse, sur l'appel incident formé par les parties civiles, être condamnée par les juges d'appel à des dommages et intérêts plus élevés que ceux auxquels elle avait été condamnée solidairement avec les co-prévenus en première instance.

Le moyen manque en droit.

Sur le quatrième moyen :

14. Le moyen invoque la violation du « principe relatif à la non-rétroactivité combiné avec l'article 9 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 déterminant les conditions générales minimales auxquelles le dossier infirmier, visé à l'article 17quater de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, doit répondre » : les juges d'appel ont appliqué, à tort, l'arrêté royal du 28 décembre 2006 qui n'était pas encore applicable au moment des faits.

15. Les juges d'appel n'ont pas fondé la condamnation de la demanderesse du chef de la prévention E (faux dans le système informatique) sur l'arrêté royal du 28 décembre 2006 précité, mais bien sur le fait que la demanderesse a sciemment inséré des erreurs ou effacé des données essentielles et confidentielles, ce qui a altéré la pertinence de l'examen de I. De P.

Reposant sur une lecture incomplète de l'arrêt attaqué, le moyen manque en fait.

Sur le cinquième moyen :

16. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 163 du Code d'instruction criminelle : les juges d'appel n'ont pas motivé la condamnation personnelle et le défaut de prise en compte de la partie intervenue volontairement ; les juges d'appel n'ont pas motivé le point de départ des intérêts ; les juges d'appel n'ont pas motivé la non application de l'article 5 du Code pénal ; les juges d'appel n'ont pas répondu à la défense de la demanderesse selon laquelle elle a agi sous la contrainte.

17. A défaut de conclusions y afférentes, le juge pénal statuant sur l'action civile n'est pas tenu d'énoncer tous les éléments qui justifient l'application d'une disposition légale.

18. Hormis l'agissement sous la contrainte, le moyen ne précise pas la défense à laquelle les juges d'appel n'ont pas répondu.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable à défaut de précision.

19. Pour le surplus, les juges d'appel ont répondu à la défense visée par les motifs que l'arrêt énonce (p. 12 et 13).

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

Sur l'examen d'office de la décision rendue sur l'action publique :

20. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la decision est conforme à la loi..

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-six mai deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Conny Van de Mergel.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090526.6