Court of Cassation dismissed appeals regarding the requirement to examine civil party admissibility when public action is independently initiated.

N° P.09.0066.N

I. 1. W. M. A. C. V. D. B.,

2. G. M.-C. V.,

inculpés,

demandeurs.

II. W. G. C. V.,

Inculpé, demandeur,

Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges.

III. VOEDERS VANDROEMME, société anonyme,

inculpé,

demandeur,

Me Hans van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles,

tous les demandeurs contre

BEMEFA, association sans but lucratif,

partie civile,

défenderesse.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2008 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Les demandeurs I ne présentent pas de moyen.

Dans des mémoires distincts annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme, les demandeurs II et III présentent respectivement deux moyens.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen du demandeur II :

Quant à la première branche :

2. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 17, 18 du Code judiciaire, 63, 129, 130, 131, 135 et 235bis du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide, à tort, qu'il n'est pas tenu d'examiner la recevabilité de la constitution de partie civile de la défenderesse ; même lorsque l'action publique n'est pas exclusivement introduite par la constitution de partie civile, la juridiction d'instruction doit examiner la recevabilité de cette constitution.

3. La juridiction d'instruction doit examiner la recevabilité de la constitution de partie civile uniquement lorsque l'action publique est exclusivement exercée en raison de cette constitution ou lorsque seule la partie civile n'ayant pas elle-même engagé l'action publique interjette appel d'une ordonnance de non-lieu. En effet, dans ce dernier cas, la recevabilité de l'appel de la partie civile par lequel la chambre des mises en accusation est saisie de l'action publique, est subordonnée à la recevabilité de la constitution de partie civile.

4. Lorsque l'appel est formé par l'inculpé et que l'action publique est engagée par voie de réquisitions du ministère public alors que la partie civile ne s'est jointe à la procédure que postérieurement, la recevabilité de la constitution de partie civile ne présente pas d'intérêt pour apprécier la recevabilité de l'action publique qui est indépendante de cette constitution. En pareil cas, la chambre des mises en accusation n'est pas tenue d'examiner la recevabilité de la constitution de partie civile.

Le moyen, en cette branche, qui allègue le contraire, manque en droit.

(...)

Sur l'examen d'office pour le surplus :

15. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-six mai deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Conny Van de Mergel.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090526.4