Belgian court allows employer to recover pension costs from third party causing premature employee retirement under civil code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation partially quashed lower court rulings regarding an employer's claim for damages. The employer argued that costs incurred from prematurely pensioning an employee due to a third party's fault exceeded the lost benefits, constituting recoverable damage. The court held that such pension payments do not constitute damage to the employer's debtor and allowed the claim for costs and interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1382 et 1383 du Code civil: When an employer prematurely pensions an employee due to a third party's fault, the pension paid does not constitute damage to the employer, but the employer may recover the associated costs and interest from the responsible third party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.08.1288.N
I. AXA BELGIUM, société anonyme,
partie intervenant volontairement,
demanderesse,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,
contre
SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, société anonyme de droit public,
partie civile,
défenderesse,
Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation.
II. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, société anonyme de droit public,
partie civile,
demanderesse,
contre
AXA BELGIUM, société anonyme,
partie intervenant volontairement,
défenderesse.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi I est dirigé contre les arrêts rendus le 6 juin 2006 et le 16 juin 2008 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Le pourvoi II est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 juin 2008 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, la demanderesse I présente trois moyens.
La demanderesse II ne présente pas de moyen.
Le président de section Edward Forrier a fait rapport.
Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le deuxième moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil : les frais devant être versés par la défenderesse en vertu de son règlement à son employé mis prématurément à la pension, à cause de la faute d'un tiers, sont plus importants que la perte des prestations, de sorte que la défenderesse n'a pu subir par le versement de ces frais un dommage qu'elle puisse recouvrer contre le tiers responsable.
2. En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, quiconque cause à autrui un dommage, est obligé de réparer intégralement ce dommage. Cela implique que la personne lésée doit se retrouver dans la situation dans laquelle elle se trouverait si le fait dont elle se plaint n'était pas survenu.
3. Lorsque l'employeur met prématurément à la pension un employé en incapacité de travail permanente par la faute d'un tiers, la pension d'invalidité qu'il verse à son employé ne constitue pas un dommage pour le débiteur de la pension.
4. Les juges d'appel qui se sont prononcés autrement à cet égard n'ont pas légalement justifié leur décision.
Le moyen est fondé.
Sur les autres moyens :
5. Il n'y a pas lieu de répondre aux autres moyens qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué avant dire droit du 6 juin 2006 et l'arrêt du 16 juin 2008 en tant qu'ils statuent sur l'action de la défenderesse en réparation de son dommage résultant de la mise à la pension prématurée de son employé, sur les intérêts et les frais ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé du 6 juin 2006 et de l'arrêt intégralement cassé du 16 juin 2008 ;
Condamne la défenderesse aux frais ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-six mai deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Conny Van de Mergel.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090526.3