Public prosecutor dismissed from civil appeal when no public order peril exists despite prior judgment annulment.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe public prosecutor's appeal was dismissed because the court found no public order peril justifying its intervention in a civil matter where it was not a party. Although the lower court annulled a sanction against the unemployed claimant and restored their rights, it also retained the authority to impose a similar exclusion sanction itself. Consequently, the court ruled that the prosecutor's office could not act ex officio to reverse the claimant's restored status without a specific statutory exception.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 138bis, § 1er du Code judiciaire; The public prosecutor is not admissible to appeal civil decisions to which it is not a party unless public order is endangered by a situation requiring remediation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° S.09.0002.F
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, dont l'office est établi à Mons, rue des Droits de l'Homme, 1,
demandeur en cassation,
contre
1. R. D.,
2. OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7,
représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,
défendeurs en cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2008 par la cour du travail de Mons.
Le président Christian Storck a fait rapport.
L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu.
II. La décision de la Cour
Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par le second défendeur et déduite de ce que le demandeur, qui n'est pas partie à la décision attaquée, n'est pas recevable à agir d'office dès lors que l'ordre public n'est pas mis en péril par un état de choses auquel il importe de remédier :
En dehors des cas spécifiés par la loi, le ministère public n'est, sur le fondement de l'article 138bis, § 1er, du Code judiciaire, recevable à se pourvoir en cassation contre une décision rendue en matière civile à laquelle il n'est pas partie que lorsque l'ordre public est mis en péril par un état de choses auquel il importe de remédier.
L'arrêt, qui constate que le jugement entrepris a annulé la décision du second défendeur infligeant au premier une sanction d'exclusion du droit aux allocations de chômage de treize semaines et a rétabli ce chômeur dans ses droits, décide que, nonobstant cette annulation, le juge peut infliger lui-même au chômeur une sanction d'exclusion, que la cour du travail a en l'espèce fixée à la même durée.
Cette décision n'expose pas l'ordre public à un péril justifiant l'intervention d'office du demandeur.
La fin de non-recevoir est fondée.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Délaisse les dépens à l'Etat.
Les dépens taxés à la somme de vingt-quatre euros nonante-sept centimes envers la partie demanderesse et à la somme de quatre cent vingt euros treize centimes envers la partie défenderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Daniel Plas, Christine Matray, Martine Regout et Alain Simon, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mai deux mille neuf par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
P. De Wadripont A. Simon M. Regout
Ch. Matray D. Plas Ch. Storck
Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090525.5