Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090520.2 ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090520.2 Généré par l'IA

Court dismisses appeal on alimony failure, ruling child's majority and divorce do not end parental support obligations.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090520.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a conviction for failing to pay child support. The appellant argued that the original 1984 alimony order expired due to the child reaching majority and the parents' divorce, yet the lower court found him guilty of willful non-compliance from 1994 to 2000. The court held that alimony obligations persist beyond the child's majority unless formally reduced by a judge, and dismissed the claim that the creditor must prove continued upbringing costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 391bis and 209 of the Civil Code; Alimony obligations for children persist beyond majority age and survive divorce unless formally modified by judicial decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
child support obligations alimony after majority divorce effect on support willful non-compliance parental duty to pay motifs de cassation procédure de révision violation de garanties procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 391bis of the Penal Code
Les moyens reprochent aux juges d'appel d'avoir violé l'article 391bis du Code pénal.
Article 209 of the Civil Code
article 391bis du Code pénal
Les moyens reprochent aux juges d'appel d'avoir violé l'article 391bis du Code pénal.
article 209 du Code civil
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091027.5
Court dismisses appeal holding that seeking thieves at the crime scene constitutes complicity under Article 67 of the Penal Code.
ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140903.2
Criminal appeal dismissed; arbitrary prosecution choice by prosecutor against co-defendant does not invalidate proceedings for remaining accused.
ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181128.5
Confiscation appeal dismissed; appellate court's reasoning sufficient despite prosecutor's lower amount request.
ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070926.3
Court of Cassation allows appeal regarding work penalty substitution without prosecution appeal, upholding defendant's consent right.
ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140226.10
Criminal appeal dismissed; default judgment serves as valid recidivism basis despite opposition period expiration.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

2291

N° P.09.0272.F

L.J.-E., A., H.,

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Emmanuel Gueulette, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

S. M.,

partie civile,

défenderesse en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 janvier 2009 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque trois moyens dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur les deux premiers moyens réunis :

Par un arrêt rendu le 26 juin 1984, le demandeur a été condamné à payer à la défenderesse, alors son épouse, une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de leur enfant commun.

L'arrêt attaqué condamne le demandeur à une peine notamment pour être volontairement demeuré en défaut de satisfaire à cette obligation du 1er mai 1994 au 1er octobre 2000.

Les moyens reprochent aux juges d'appel d'avoir violé l'article 391bis du Code pénal. Selon le demandeur, l'arrêt du 26 juin 1984 avait cessé ses effets pour une double raison. La première résulte du fait que la rupture du lien conjugal était intervenue avant le début de la période infractionnelle. La seconde est déduite de la circonstance que, pendant cette période, l'enfant avait atteint l'âge de la majorité de sorte qu'à partir de ce moment, le créancier n'administre plus les biens de celui-ci, aucune loi n'imposant par ailleurs au débiteur d'agir en justice pour faire supprimer ou réviser l'obligation alimentaire.

La disposition précitée sanctionne le débiteur qui reste en défaut d'exécuter pendant plus de deux mois la décision judiciaire, non susceptible d'opposition ou d'appel, le condamnant à payer une pension alimentaire à son conjoint, à ses descendants ou à ses ascendants, aussi longtemps qu'il n'en a pas obtenu la décharge ou la réduction par une décision nouvelle du juge dans les conditions prévues par l'article 209 du Code civil.

Il s'ensuit que cette obligation ne disparaît pas du seul fait du divorce des parties ou de l'accession du bénéficiaire à l'âge de la majorité.

Les moyens manquent en droit.

Sur le troisième moyen :

Le demandeur soutient que l'arrêt ne répond pas au moyen selon lequel il appartient au créancier d'aliments d'agir en justice pour démontrer qu'au-delà de sa majorité, la formation de l'enfant se poursuit et qu'il reste à charge.

Mais il n'apparaît pas des pièces de la procédure que le demandeur ait déposé des conclusions devant les juges d'appel.

Le moyen manque en fait.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à somme de cent septante-huit euros

cinquante-huit centimes dont soixante-trois euros trente-neuf centimes dus et cent quinze euros dix-neuf centimes payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt mai deux mille neuf par Jean de Codt, président de section, en présence de Jean-François Leclercq, procureur général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier.

P. De Wadripont G. Steffens P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090520.2