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ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090520.1 ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090520.1 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed because immediate review of preparatory rulings is not permitted under Belgian Code of Criminal Instruction.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090520.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appellants' request for immediate review of a preparatory court ruling regarding seized funds. The lower court denied restitution because the appellants failed to prove ownership with sufficient certainty, but it did not rule on the legality of the seizure itself. The Court held that Article 416 of the Code of Criminal Instruction restricts immediate appeals to specific cases, excluding this situation where the appeal challenges only the merits of the seizure.

Regeste Legislator

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Article 61quater du Code d'instruction criminelle; Article 416, alinéa 1er et 2er du Code d'instruction criminelle: Immediate appeals against preparatory rulings are limited to specific statutory exceptions and do not apply when the appeal contests the substantive grounds of a seizure without challenging the ruling's procedural regularity.

Mots-clés

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immediate appeal preparatory ruling Code of Criminal Instruction seizure of funds procedural admissibility ownership proof Court of Cassation régularité de la procédure

Dispositions légales citées

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Article 61quater du Code d'instruction criminelle
Rendu en application de l'article 61quater du Code d'instruction criminelle, l'arrêt n'épuise pas la juridiction du juge sur tout ce qui fait l'objet de l'action publique.
Article 416, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle
Conformément à l'article 416, alinéa 1er, dudit code, le pourvoi contre de telles décisions n'est ouvert qu'après l'arrêt définitif.
Article 416, alinéa 2er du Code d'instruction criminelle
Conformément à l'article 416, alinéa 1er, dudit code, le pourvoi contre de telles décisions n'est ouvert qu'après l'arrêt définitif.
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Texte complet

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° P.09.0214.F

1. D. A.,

2. FRITERIE PLUS, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Mons, rue Victor Dejardin, 26,

requérantes en mainlevée d'un acte d'instruction,

demanderesses en cassation,

ayant pour conseil Maître François Collette, avocat au barreau de Mons.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 9 janvier 2009 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.

Les demanderesses invoquent un moyen dans un mémoire reçu le

10 février 2009 au greffe de la Cour.

Le président de section Jean de Codt a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

L'arrêt attaqué rejette la requête des demanderesses tendant à obtenir la restitution d'une somme saisie chez un tiers à l'occasion d'une perquisition et dont elles revendiquent la propriété. La chambre des mises en accusation n'a pas statué sur la régularité de la saisie mais a considéré que les demanderesses ne démontraient pas avec suffisamment de certitude que l'argent revendiqué leur appartiendrait.

Rendu en application de l'article 61quater du Code d'instruction criminelle, l'arrêt n'épuise pas la juridiction du juge sur tout ce qui fait l'objet de l'action publique. Conformément à l'article 416, alinéa 1er, dudit code, le pourvoi contre de telles décisions n'est ouvert qu'après l'arrêt définitif.

L'article 416, alinéa 2, qui énumère les seuls cas, étrangers à l'espèce, dans lesquels la loi autorise un pourvoi immédiat contre un arrêt préparatoire et d'instruction, ne permet pas au tiers qui se dit lésé par le maintien de la saisie et n'en conteste que le fondement, de déférer immédiatement cette décision au contrôle de la Cour.

Les pourvois sont irrecevables.

La Cour ne peut dès lors avoir égard au moyen invoqué par les demanderesses.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacune des demanderesses aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-six euros cinquante-trois centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt mai deux mille neuf par Jean de Codt, président de section, en présence de Jean-François Leclercq, procureur général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier.

P. De Wadripont G. Steffens P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090520.1