Belgian court partially allows appeal by reducing special confiscation when acquitted on specific charge but convicted on others.

N° P.09.0064.N

M. T.,

prévenu,

demandeur,

Me Patrick Waeterinckx et Me Tim Van hoogenbemt, avocats au barreau d'Anvers.

LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2008 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 433decies du Code pénal : en ce qui concerne la prévention B1, les juges d'appel ont décidé, à tort, que la condition énoncée à l'article 433decies du Code pénal d' « abus de locataires qui n'avaient en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus », se fonde sur l'hypothèse qu'il s'agit de personnes qui n'ont pas d'autre choix vu qu'elles ont choisi de résider en Belgique ; de ce fait, les juges d'appel ont élargi le champ d'application de l'incrimination.

2. Le moyen ne précise pas en quoi l'arrêt viole l'article 149 de la Constitution.

Dans cette mesure, le moyen est imprécis et, partant, irrecevable.

3. La prévention B1 concerne l'infraction visée à l'article 433decies du Code pénal. Cette disposition légale punit quiconque aura abusé, soit directement, soit par un intermédiaire, de la position particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire ou de sa situation sociale précaire, en vendant, louant ou mettant à disposition, dans l'intention de réaliser un profit anormal, un bien meuble, une partie de celui-ci, un bien immeuble, une chambre ou un autre espace visé à l'article 479 du Code pénal dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine, de manière telle que la personne n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus.

4. Il ressort de la genèse de cette disposition que les termes « de manière telle que la personne n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus » ont été insérés afin de qualifier plus précisément l'abus de vulnérabilité en adoptant les termes de l'article 1er, alinéa 1er, c), de la décision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains, sans que l'insertion de cette précision tende à limiter le champ d'application de l'infraction défini antérieurement.

5. Par les termes « de manière telle que", le législateur entend par conséquent préciser qu'en raison du fait qu'une personne se trouve dans une situation administrative illégale ou précaire ou dans une situation sociale précaire, cette personne n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus.

6. L'arrêt décide que :

- l'hypothèse du demandeur qui conteste « l'absence d'un autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à un abus » dans le chef du locataire M. I. ne peut être accueillie favorablement par la cour d'appel ;

- le demandeur oublie qu'il s'agit pour la victime d'une alternative de fait, et non juridique et qu'en insérant les termes précités à l'article 433decies du Code pénal, le législateur vise par le terme « choix » une alternative pour quiconque veut séjourner ici même en Belgique ;

- toute autre interprétation rendrait la nouvelle législation sans effet et serait contraire à l'esprit de la loi dès lors que dans ce cas, un marchand de sommeil ne pourrait être puni en cas de location à des étrangers expulsés ;

- ce groupe particulièrement vulnérable de personnes deviendrait alors le public de prédilection à qui les logements les plus délabrés pourraient être loués.

7. Par ces motifs, l'arrêt décide que M. I., demandeur d'asile débouté, en séjour illégal et sous le coup d'un ordre de quitter le territoire, qui décide néanmoins de rester ici, n'avait en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à un abus en matière de logement, et déclare le demandeur coupable des faits de la prévention B1. Ainsi, l'arrêt n'étend pas le champ d'application de l'article 433decies du Code pénal, mais justifie légalement sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

8. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 42 et 43bis du Code pénal : les juges d'appel ont omis, à tort, de réduire la confiscation spéciale des loyers indûment perçus à charge du demandeur, nonobstant le fait qu'ils ont maintenu tous les acquittements prononcés par les premiers juges et ont encore prononcé un nouvel acquittement.

9. L'arrêt prononce l'acquittement du demandeur du chef de la prévention B2 et décide que l'immeuble sis à Gand, Tolhuislaan 44, qui concerne cette prévention, n'est pas confisqué.

De même, l'arrêt décide que le calcul de l'avantage patrimonial total tiré des faits demeurés établis à charge du demandeur faisant l'objet des préventions A.4, A.6 à A.13 inclus, B.1 et B3 à B.12 inclus, C, D.1 à D.7 inclus, E et F.1 à F.12 inclus doit « être fixé adéquatement et tel qu'il est établi à la page 23 du jugement entrepris ».

Le jugement dont appel (p. 23) précise que « l'avantage patrimonial illégal [doit] ainsi être fixé dans le chef du [demandeur] à 70.125 euros, à savoir 9.500 (logement Biekorfstraat) + 6.800 euros (logement R. Warnefordstraat) + 33.850 euros (logements Tolhuislaan 38-46) + 20.245 euros (logements Tolhuislaan 45-56) ».

10. Il ressort de l'adoption par l'arrêt du calcul de la confiscation spéciale requise des avantages patrimoniaux que le montant du rapport de l'immeuble en location sis Tolhuislaan 44 estimé à 9.100 euros est intégré dans ce calcul.

De ce fait, l'arrêt prononce la confiscation de l'avantage patrimonial de 9.100 euros tiré de l'infraction faisant l'objet de la prévention B2, alors qu'il prononce l'acquittement du demandeur du chef de cette prévention. Ainsi, la confiscation spéciale de ce montant n'est pas légalement justifiée.

Le moyen est fondé.

Sur l'examen d'office :

11. Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrite à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant que le montant de 9.100 euros est intégré dans la confiscation spéciale des avantages patrimoniaux tirés des infractions déclarées établies ;

Dit pour droit que la confiscation spéciale prononcée à charge du demandeur est limitée à (70.125 - 9.100 =) 61.025 euros.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur à la moitié des frais et laisse le surplus des frais à charge de l'Etat ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei, et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du dix-neuf mai deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090519.5